Compromis de vente avec condition suspensive

Un peu floues comme explications... je ne suis pas sûr que ce sont de bon conseils

RE

Même avec une clause suspensive vous avez dépassé la date des 7 jours '( 14 aujourd'hui ) de votre droit de rétractation,
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.

******************************************
Attendu qu'ainsi même si l'agent immobilier ne peut prétendre à commission du fait de la non réalisation effective de la vente, il est en droit, en vertu de l'engagement de payer sus-rappelé comme aussi de l'attitude de la venderesse qui s'est refusé à vendre sans explication valable et alors que l'agent immobilier avait exécuté son mandat et qui a ainsi commis une faute justifiant pour le moins l'allocation de dommages-intérêts, d' obtenir le paiement de la somme qu'il réclame ;»

Il sera noté que l'agence ne réclame pas sa commission mais le montant d'une clause pénale égal à la commission. La rémunération elle n'est due que lorsque le négociateur a conclu la vente.

Maintenant vous pouvez tenter de faire valoir votre clause suspensive, mais je vous mets en garde des risques,
Trouvez vous normal de bloquer une vente dans l'attente de la vente de votre maison, dans ce cas précis l'agent immo aura fait son travail

Cordialement

Et bien oui, je trouve ça normal puisqu'on est tous d'accord à la base sur le fait que nous n'achetons la maison que si l'agent a réussi à vendre la notre avant fin mai... ! C'est l'agent immobilier qui a proposé de la marquer cette clause, c'est lui qui l'a marquée et le vendeur et moi même qui l'avons signée, donc il serait bien mal venu pour cet agent de nous réclamer de l'argent alors même que la clause qu'il a lui même écrite n'est pas réalisée...
Mais qui est sensé être mon interlocuteur aujourd'hui, à qui dois-je écrire pour formaliser que la clause n'est pas réalisée (d'ici la fin du mois), et qui peut intenter quoi vis à vis de moi, concrètement.
Merci

Je vous comprends mais j'essais juste de vous mettre en garde, d'après des jurisprudences avec des clauses suspensives,
Actuellement le Notaire désigné par vous et le vendeur est en charge de la vente,
relisez votre compromis """ le Notaire untel etc ...... """"

Oui j'ai bien eu ce notaire au tél, mais quand j'insiste en lui disant qu'on était tous d'accord pour signer ça, et qu'il y a une date limite, il me dit "que la jurisprudence n'est pas tranchée", et que lui n'allongera pas cette clause, puisqu'elle n'est pas valable.
Ce que je cherche à savoir, c'est quelle position prendre aujourd'hui, si dans 3 semaines la maison n'est toujours pas vendue, dois je plutôt commencer à faire valoir cette clause, et à qui écrire en ce cas ?
L'agent qui a écrit et promis ça est aussi en cause non ?

Le Notaire a raison, la clause suspensive de la vente de votre bien n'est pas lié a l'achat propre du bien ex: l'obtention des prêts ou dans l'attente de conformité du bien vendu etc...

Enfin essayez quand même de la faire jouer mais pas gagné ( il y a des Notaires de conciliant d'autre a croire non )

Sinon vous allez devoir passer par un prêt relais

Il y a plusieurs jurisprudences dessus pourtant Chevalier d'éon je suis formelle
Les agences comme Notaire ne réclame pas des honoraires, à des dommages-intérêts
la cour d'appel qui a condamné les époux Y... à verser la somme de 12.196 euros à l'EURL Véronique Le Helley tout en constatant que le bien immobilier n'a finalement pas été vendu aux époux Y..., n'a en tout hypothèse par tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 6, alinéa 3, de la loi (n°70-9) du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret (n°72-678) du 20 juillet 1972 ;

Bonjour chan-elle,
Ok, j'accepte volontiers la défaite, alors pouvez-vous me dire ce que c'est une condition suspensive ?
Car pour moi, si elle n'est pas remplie, la vente est annulée et chacun continue sa route à moins de décider de la continuer encore une fois ensemble. Exemple très, très limite : on se connais le 01.01.2010 dans un bar, vous voulez vendre votre maison et je veux l'acheter. On écrit un compromis sur un torchon pour la vente de la maison dans un mois, le 01.02.2010 et en condition suspensive on met que si le jour de la signature il neige plus de 10 cm la vente n'aura pas lieu et vous me rendez les 10 Euros que je vous ai payé en acompte. Le barman et sa femme signent comme témoins notre compromis.
Et on se sépare après un quinzième verre.
Le 01.02.2010 on se voit dans le même bar avec le barman et sa femme. On constate facilement que dehors il neige et en mesurant grossièrement on trouve 75 cm de neige. Vous me rendez mes 10 Euros, on déchire le compromis, on boit 15 verres ensemble et on décide de remettre la vente pour le 01.03.2010 avec une nouvelle condition suspensive aussi bizarre que la première.
Chan-elle, il y a une maison qui vous appartient, vous avez travaillé durement et légalement pour l'avoir, on est 2 adultes consentants, 2 témoins adultes consentants.
Pouvez-vous me dire où est le problème dans mon exemple ?
Amicalement, groussard

groussard votre exposé n'a rien a voir avec ce cas précis, un particulier ne peut demander des frais pour une négociation qui n'aurait pas aboutie, le lapsus est la
Il sera noté que l'agence ne réclame pas sa commission mais le montant d'une clause pénale égal à la commission. La rémunération elle n'est due que lorsque le négociateur a conclu la vente. et IDEM pour le Notaire Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)

et si dans le compromis initial, rédigé chez l'agent immobilier, au lieu de marquer cette condition suspensive dont on parle depuis hier, ils auraient marqué : "sous réserve d'avoir le crédit"(c'est la condition la plus connue et fréquante), et la personne n'aurait pas eu le crédit, ils seraient allés chez le notaire lui demander QUOI FAIRE Monsieur le notaire ?
Il me semble que la personne aurait récuperer son avance et ensuite déchiré le compromis.

Vous n'avez pas compris, que ce soit pour un prêt ou autre la clause même suspensive ne dit pas que l'agent immobiler n'a pas droit a sa commission, rien a voir avec la rémunération