Compromis de vente avec condition suspensive

- - Dernière réponse :  Renard de l'immobilier - 30 avril 2016 à 11:08
Bonsoir,

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avec comme condition suspensive "la vente de ma maison (+ adresse) au plus tard le (date).
Le compromis a été rédigé chez l'agent immobilier à qui j'ai donné mandat pour la vente de ma maison le jour de la signature du compromis.
La date arrivant à échéance et ma maison n'étant pas vendue, j'ai contacté le notaire d'un commun accord avec le vendeur pour faire reculer d'un mois la date de cette condition suspensive et la date de signature pour l'achat de la nouvelle maison.
Le notaire me dit que cette condition est postestative et donc nulle, et refuse donc de changer la date et me dit même que je n'ai aucun autre recours que d'acheter la maison...
Quelqu'un peut il me renseigner de façon certaine ?
Merci,
Eric.
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si la partie adverse (le vendeur) est d'accord, vous pouvez mettre tout ce que vous voulez comme condition suspensive. Du moment où votre maison n'a pas été vendue, vous n'êtes nullement obligé d'acheter la maison et vous pouvez déchirer le premier compromis. Et vous faites un deuxième compromis où vous marquez de commun accord avec le vendeur tout ce que vous décidez ensemble. Inutile d'aller chez le notaire, vous pouvez faire un compromis de vente dans un restaurant après avoir déjeuné.
Un peu floues comme explications... je ne suis pas sûr que ce sont de bon conseils
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Bonsoir

OUI il a raison
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique
L'acquéreur défaillant à un compromis de vente peut perdre son acompte et devoir des dommages et intérêts à l'agence immobilière
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223

IDEM Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)

Votre situation est difficile. car vous vous êtes engagé dans un achat avant d'être sur d'avoir vendu votre bien. Vous pouviez mettre la clause suspensive même avec une limite de date mais le vendeur ne va pas mettre sa vente en suspens jusqu'à ce que vous vendiez votre bien. Si à cette date vous n'avez toujours pas vendu ,vous perdez la somme versée lors du compromis de vente.

Cordialement


Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
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Bonjour à vous 2 et merci de vos réponses.

Le but de cette clause était bien que si notre maison n'était pas vendue à la date limite (convenue avec le vendeur, et donc écrite dans la rubrique "conditions suspensives" du compromis de vente), nous n'achetions pas sa maison.

Nous avons eu beaucoup de visites via l'agence mandatée, et même eu une offre d'achat, malheureusement 48h après la signature du compromis l'acheteur s'est rétracté.

Donc aujourd'hui je ne sais quelle position adopter. Nous sommes proches de la date limite inscrite au compromis, donc qu'est il préférable :

* faire jouer la clause et annuler le compromis sachant que d'après ce que vous me dites ça risque déjà de devoir aller devant un tribunal
* Insister auprès du notaire, demander une évaluation écrite par l'agence et fournir évaluation + mandat en annexe du compromis pour prouver que la vente ne dépend pas que de moi, et esayer de faire repousser la date max (sachant que le vendeur est d'accord, mais que je ne souhaite pas continuer l'achat de la maison si je n'ai plus aucune clause d'inscrite car je ne sais pas si la maison seravendue ou pas !)

D'ailleurs sachant que le compromis a été signé chez une agence, qui est mon interlocuteur "officiel" aujourd'hui : le vendeur, l'agence, le notaire ?

Merci de votre aide,

Eric92
groussard
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Bonjour chan-elle,

Je viens de relire la question initiale d' Eric92 :
« J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avec comme condition suspensive la vente de ma maison (+ adresse) au plus tard le (date) ».
Je pensais que pour le commun des mortels qui n'a pas d'amis avocats ou juges pour être conseillé, ça voulais dire : « si au plus tard le (date) la maison (+adresse) n'est pas vendue, l'achat de l'autre maison sera annulé ».
Je ne vous cache pas que si j'avais eu le même soucis qu'Eric92 (pas d'argent pour acheter une autre maison avant la vente de ma propre maison) j'aurais signé sans sourciller exactement le même compromis de vente qu'Eric92.
Vous avez réussi à me persuader que ce n'était pas bien du tout et que celui qui signe un tel compromis aura que des problèmes si sa propre maison n'est pas vendue à la date du compromis.
Pouvez-vous me dire en quelques lignes avec des mots très simples ce qu'Eric92 aurait du marquer dans son compromis ?
Je vous demande juste quelques lignes pour les clauses suspensives et pas l'intégralité du compromis.
Merci d'avance, groussard
Après pas mal de recherche, j'ai obtenu la jurisprudence suivante :
"la condition qui suspend l'exécution de la vente d'un bien à celle par l'acquéreur d'un autre bien, supposant l'accomplissement d'un fait extérieur, à savoir la découverte d'un acquéreur pour le bien dont il est le propriétaire, n'est pas une condition purement potestative » (Civ. 3e, 22 nov. 1995,"

De fait, elle n'a pas été considérée nulle.
J'ai signé un compromis dont le mandataire est l'agence immobilière, elle a aussi ses responsabilités ?

Le but aujourd'hui est pour moi de savoir quoi répondre et quoi faire face à cette situation !
Chan-elle
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Oui je l'ai

Par contre n'est pas considérée comme telle la condition suspensive qui fait dépendre l'achat de la vente d'un autre bien Cass. 3ème Ch. civ., 22 novembre 1995, no 93-10019


La pratique très répandue d'une signature rapide de la promesse de vente pour arrêter l'affaire, même sous la houlette d'un agent immobilier, est à éviter, notamment dans l'intérêt de l'acquéreur : après tout, l'agent immobilier est dans la majorité des cas d'abord mandaté par le vendeur !
Je ne comprends pas bien :(
J'ai fait une recherche google sur ce que vous citez, et je trouve ça :



Est nulle en droit l'obligation contractée sous une condition purement "potestative" de la part de celui qui s'oblige, la condition potestative étant celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties de réaliser. La Cour d'appel de Paris l'a rappelé (8) en considérant comme nulle la promesse de vente sous condition suspensive que "le promettant obtienne des services compétents d'une autorisation de changement d'affectation du bien pour que celui-ci puisse être affecté à usage d'habitation", dès lors que sa réalisation dépend du seul bon vouloir du vendeur...
L'inclusion d'une telle condition permet à la partie qui en est lésée de demander la nullité de l'acte.
Par contre n'est pas considérée comme telle la condition suspensive qui fait dépendre l'achat de la vente d'un autre bien (9) ; encore faut-il comme pour la condition suspensive de crédit que l'acquéreur prouve qu'il a fait tout ce qu'il pouvait pour réaliser la condition et qu'il ne l'a pas compromise par exemple en fixant un prix trop élevé...



Ca je peux le prouver que j'ai tout fait pour vendre le bien... !
Donc ca va bien dans mon sens ?
Et quid de la responsablité de l'agence, ils ont bien une mission de conseil ?
Chan-elle
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RE

Essayez mais que vous dit l'agence ?

Votre bien est a un prix raisonnable ? l'agence idem le confirme ?

Prenez RDV avec le Notaire expliquez-vous, sur quels critères il veut faire passer la vente ?

( Non-réalisation d'une condition suspensive stipulée dans le seul intéret de l'acquéreur
Les juges du fond ont considéré que la non-réalisation de cette condition ne rendait pas le compromis caduc, et que la vente était dès lors parfaite.
(Cass. 3e civ., 12 janv. 2010, n° 08 18.624 : JurisData n° 2010-051061)
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Cette condition suspensive nous l'avons paraphée ensemble, le vendeur et nous, donc oui nous étions bien d'accord sur le fait, je pensais que c'était aussi simple... !
Le notaire me signifie que la clause est nulle, mais d'un autre côté quand j'ai insisté au vu des infos glanées sur le net me dit que "ce n'est pas tranché" par la jurisprudence...
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pour quelle raison êtes-vous allé voir le notaire ?
au lieu d'aller voir celui avec qui vous avez signé le compromis (le vendeur par son intermediaire, l'agent immobiilier), où vous avez marqué noir sur blanc votre condition suspensive ?
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Parce que le compromis est chez le notaire aujourd'hui, et que je pensais qu'il était le seul à pouvoir modifier les dates désormais...
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Bonjour
J envisage d acheter une maison avec une clause suspensive liée a lavente de mon bien actuel.
Avec votre recul et votre expérience
Avez vous des conseils?
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Merci
Bonsoir,

Je ne suis pas si affirmatif que chanelle, il faut savoir que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution du contrat d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties de faire arriver ou d'empêcher (art. 1170 c. civ).

Par exemple : Je promets de vendre mon fonds de commerce, s'il me plaït un jour de me retirer à la campagne.....

Puisqu'il dépend de moi que l'événement arrive ou n'arrive pas, une telle convention est nulle.

En plus, on distingue deux sortes de conditions potestatives :
- La condition simplement potestative
- et la condition purement potestative.

La première, la condition simplement potestative ne rend pas nulle l'obligation alors que la seconde oui, (purement potestative).

En conclusion, la condition simplement potestative dite ordinaire dépend en partie de la volonté du promettant, mais est en même temps subordonnée à des événements dont il n'est pas entièrement maître. (trouver un acquéreur).

Pour moi, cette condition est valable. mais il faudra justifier de la recherche d'acquéreur.

Il ne faut pas que la condition ne dépend pas uniquement de votre caprice.
Chan-elle
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groussard votre exposé n'a rien a voir avec ce cas précis, un particulier ne peut demander des frais pour une négociation qui n'aurait pas aboutie, le lapsus est la
Il sera noté que l'agence ne réclame pas sa commission mais le montant d'une clause pénale égal à la commission. La rémunération elle n'est due que lorsque le négociateur a conclu la vente. et IDEM pour le Notaire Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)
groussard
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et si dans le compromis initial, rédigé chez l'agent immobilier, au lieu de marquer cette condition suspensive dont on parle depuis hier, ils auraient marqué : "sous réserve d'avoir le crédit"(c'est la condition la plus connue et fréquante), et la personne n'aurait pas eu le crédit, ils seraient allés chez le notaire lui demander QUOI FAIRE Monsieur le notaire ?
Il me semble que la personne aurait récuperer son avance et ensuite déchiré le compromis.
Chan-elle
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Vous n'avez pas compris, que ce soit pour un prêt ou autre la clause même suspensive ne dit pas que l'agent immobiler n'a pas droit a sa commission, rien a voir avec la rémunération
Chan-elle
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22 mai 2016
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groussard vous le croyez ???? cette condition suspensive dont on parle depuis hier, ils auraient marqué : "sous réserve d'avoir le crédit"(c'est la condition la plus connue et fréquante),


Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Résumé express :
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
Désolé, mais je ne comprends pas pourquoi on parle de la commission de l'agence ? L'agent a marqué dans les conditions suspensives du compromis de vente de la maison que j'achète "la vente d'une maison situé au........La date d'échéance de cette condition suspensive est le 31 mai". On a tous signé avec cette "condition", qui est bornée dans le temps et sans laquelle je n'aurai jamais signé...J'aurais très certainement du signer le compromis chez le notaire, on n'en serait pas là... La question maintenant est de savoir si la condition est bien valable et quelles sont mes possibilités aujourd'hui...
Merci,
Commenter la réponse de Chevalier d'éon
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Du n'importe quoi
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