Compromis de vente avec condition suspensive
Eric92
-
Renard de l'immobilier -
Renard de l'immobilier -
Bonsoir,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avec comme condition suspensive "la vente de ma maison (+ adresse) au plus tard le (date).
Le compromis a été rédigé chez l'agent immobilier à qui j'ai donné mandat pour la vente de ma maison le jour de la signature du compromis.
La date arrivant à échéance et ma maison n'étant pas vendue, j'ai contacté le notaire d'un commun accord avec le vendeur pour faire reculer d'un mois la date de cette condition suspensive et la date de signature pour l'achat de la nouvelle maison.
Le notaire me dit que cette condition est postestative et donc nulle, et refuse donc de changer la date et me dit même que je n'ai aucun autre recours que d'acheter la maison...
Quelqu'un peut il me renseigner de façon certaine ?
Merci,
Eric.
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avec comme condition suspensive "la vente de ma maison (+ adresse) au plus tard le (date).
Le compromis a été rédigé chez l'agent immobilier à qui j'ai donné mandat pour la vente de ma maison le jour de la signature du compromis.
La date arrivant à échéance et ma maison n'étant pas vendue, j'ai contacté le notaire d'un commun accord avec le vendeur pour faire reculer d'un mois la date de cette condition suspensive et la date de signature pour l'achat de la nouvelle maison.
Le notaire me dit que cette condition est postestative et donc nulle, et refuse donc de changer la date et me dit même que je n'ai aucun autre recours que d'acheter la maison...
Quelqu'un peut il me renseigner de façon certaine ?
Merci,
Eric.
A voir également:
- Clause suspensive vente longue
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum acheter un appartement
9 réponses
Parce que le compromis est chez le notaire aujourd'hui, et que je pensais qu'il était le seul à pouvoir modifier les dates désormais...
si la partie adverse (le vendeur) est d'accord, vous pouvez mettre tout ce que vous voulez comme condition suspensive. Du moment où votre maison n'a pas été vendue, vous n'êtes nullement obligé d'acheter la maison et vous pouvez déchirer le premier compromis. Et vous faites un deuxième compromis où vous marquez de commun accord avec le vendeur tout ce que vous décidez ensemble. Inutile d'aller chez le notaire, vous pouvez faire un compromis de vente dans un restaurant après avoir déjeuné.
Bonsoir
OUI il a raison
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique
L'acquéreur défaillant à un compromis de vente peut perdre son acompte et devoir des dommages et intérêts à l'agence immobilière
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
IDEM Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)
Votre situation est difficile. car vous vous êtes engagé dans un achat avant d'être sur d'avoir vendu votre bien. Vous pouviez mettre la clause suspensive même avec une limite de date mais le vendeur ne va pas mettre sa vente en suspens jusqu'à ce que vous vendiez votre bien. Si à cette date vous n'avez toujours pas vendu ,vous perdez la somme versée lors du compromis de vente.
Cordialement
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
OUI il a raison
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique
L'acquéreur défaillant à un compromis de vente peut perdre son acompte et devoir des dommages et intérêts à l'agence immobilière
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
IDEM Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)
Votre situation est difficile. car vous vous êtes engagé dans un achat avant d'être sur d'avoir vendu votre bien. Vous pouviez mettre la clause suspensive même avec une limite de date mais le vendeur ne va pas mettre sa vente en suspens jusqu'à ce que vous vendiez votre bien. Si à cette date vous n'avez toujours pas vendu ,vous perdez la somme versée lors du compromis de vente.
Cordialement
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Bonjour à vous 2 et merci de vos réponses.
Le but de cette clause était bien que si notre maison n'était pas vendue à la date limite (convenue avec le vendeur, et donc écrite dans la rubrique "conditions suspensives" du compromis de vente), nous n'achetions pas sa maison.
Nous avons eu beaucoup de visites via l'agence mandatée, et même eu une offre d'achat, malheureusement 48h après la signature du compromis l'acheteur s'est rétracté.
Donc aujourd'hui je ne sais quelle position adopter. Nous sommes proches de la date limite inscrite au compromis, donc qu'est il préférable :
* faire jouer la clause et annuler le compromis sachant que d'après ce que vous me dites ça risque déjà de devoir aller devant un tribunal
* Insister auprès du notaire, demander une évaluation écrite par l'agence et fournir évaluation + mandat en annexe du compromis pour prouver que la vente ne dépend pas que de moi, et esayer de faire repousser la date max (sachant que le vendeur est d'accord, mais que je ne souhaite pas continuer l'achat de la maison si je n'ai plus aucune clause d'inscrite car je ne sais pas si la maison seravendue ou pas !)
D'ailleurs sachant que le compromis a été signé chez une agence, qui est mon interlocuteur "officiel" aujourd'hui : le vendeur, l'agence, le notaire ?
Merci de votre aide,
Eric92
Le but de cette clause était bien que si notre maison n'était pas vendue à la date limite (convenue avec le vendeur, et donc écrite dans la rubrique "conditions suspensives" du compromis de vente), nous n'achetions pas sa maison.
Nous avons eu beaucoup de visites via l'agence mandatée, et même eu une offre d'achat, malheureusement 48h après la signature du compromis l'acheteur s'est rétracté.
Donc aujourd'hui je ne sais quelle position adopter. Nous sommes proches de la date limite inscrite au compromis, donc qu'est il préférable :
* faire jouer la clause et annuler le compromis sachant que d'après ce que vous me dites ça risque déjà de devoir aller devant un tribunal
* Insister auprès du notaire, demander une évaluation écrite par l'agence et fournir évaluation + mandat en annexe du compromis pour prouver que la vente ne dépend pas que de moi, et esayer de faire repousser la date max (sachant que le vendeur est d'accord, mais que je ne souhaite pas continuer l'achat de la maison si je n'ai plus aucune clause d'inscrite car je ne sais pas si la maison seravendue ou pas !)
D'ailleurs sachant que le compromis a été signé chez une agence, qui est mon interlocuteur "officiel" aujourd'hui : le vendeur, l'agence, le notaire ?
Merci de votre aide,
Eric92
RE
Même avec une clause suspensive vous avez dépassé la date des 7 jours '( 14 aujourd'hui ) de votre droit de rétractation,
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
******************************************
Attendu qu'ainsi même si l'agent immobilier ne peut prétendre à commission du fait de la non réalisation effective de la vente, il est en droit, en vertu de l'engagement de payer sus-rappelé comme aussi de l'attitude de la venderesse qui s'est refusé à vendre sans explication valable et alors que l'agent immobilier avait exécuté son mandat et qui a ainsi commis une faute justifiant pour le moins l'allocation de dommages-intérêts, d' obtenir le paiement de la somme qu'il réclame ;»
Il sera noté que l'agence ne réclame pas sa commission mais le montant d'une clause pénale égal à la commission. La rémunération elle n'est due que lorsque le négociateur a conclu la vente.
Maintenant vous pouvez tenter de faire valoir votre clause suspensive, mais je vous mets en garde des risques,
Trouvez vous normal de bloquer une vente dans l'attente de la vente de votre maison, dans ce cas précis l'agent immo aura fait son travail
Cordialement
Même avec une clause suspensive vous avez dépassé la date des 7 jours '( 14 aujourd'hui ) de votre droit de rétractation,
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
******************************************
Attendu qu'ainsi même si l'agent immobilier ne peut prétendre à commission du fait de la non réalisation effective de la vente, il est en droit, en vertu de l'engagement de payer sus-rappelé comme aussi de l'attitude de la venderesse qui s'est refusé à vendre sans explication valable et alors que l'agent immobilier avait exécuté son mandat et qui a ainsi commis une faute justifiant pour le moins l'allocation de dommages-intérêts, d' obtenir le paiement de la somme qu'il réclame ;»
Il sera noté que l'agence ne réclame pas sa commission mais le montant d'une clause pénale égal à la commission. La rémunération elle n'est due que lorsque le négociateur a conclu la vente.
Maintenant vous pouvez tenter de faire valoir votre clause suspensive, mais je vous mets en garde des risques,
Trouvez vous normal de bloquer une vente dans l'attente de la vente de votre maison, dans ce cas précis l'agent immo aura fait son travail
Cordialement
Et bien oui, je trouve ça normal puisqu'on est tous d'accord à la base sur le fait que nous n'achetons la maison que si l'agent a réussi à vendre la notre avant fin mai... ! C'est l'agent immobilier qui a proposé de la marquer cette clause, c'est lui qui l'a marquée et le vendeur et moi même qui l'avons signée, donc il serait bien mal venu pour cet agent de nous réclamer de l'argent alors même que la clause qu'il a lui même écrite n'est pas réalisée...
Mais qui est sensé être mon interlocuteur aujourd'hui, à qui dois-je écrire pour formaliser que la clause n'est pas réalisée (d'ici la fin du mois), et qui peut intenter quoi vis à vis de moi, concrètement.
Merci
Mais qui est sensé être mon interlocuteur aujourd'hui, à qui dois-je écrire pour formaliser que la clause n'est pas réalisée (d'ici la fin du mois), et qui peut intenter quoi vis à vis de moi, concrètement.
Merci
Oui j'ai bien eu ce notaire au tél, mais quand j'insiste en lui disant qu'on était tous d'accord pour signer ça, et qu'il y a une date limite, il me dit "que la jurisprudence n'est pas tranchée", et que lui n'allongera pas cette clause, puisqu'elle n'est pas valable.
Ce que je cherche à savoir, c'est quelle position prendre aujourd'hui, si dans 3 semaines la maison n'est toujours pas vendue, dois je plutôt commencer à faire valoir cette clause, et à qui écrire en ce cas ?
L'agent qui a écrit et promis ça est aussi en cause non ?
Ce que je cherche à savoir, c'est quelle position prendre aujourd'hui, si dans 3 semaines la maison n'est toujours pas vendue, dois je plutôt commencer à faire valoir cette clause, et à qui écrire en ce cas ?
L'agent qui a écrit et promis ça est aussi en cause non ?
Le Notaire a raison, la clause suspensive de la vente de votre bien n'est pas lié a l'achat propre du bien ex: l'obtention des prêts ou dans l'attente de conformité du bien vendu etc...
Enfin essayez quand même de la faire jouer mais pas gagné ( il y a des Notaires de conciliant d'autre a croire non )
Sinon vous allez devoir passer par un prêt relais
Enfin essayez quand même de la faire jouer mais pas gagné ( il y a des Notaires de conciliant d'autre a croire non )
Sinon vous allez devoir passer par un prêt relais
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Cette condition suspensive nous l'avons paraphée ensemble, le vendeur et nous, donc oui nous étions bien d'accord sur le fait, je pensais que c'était aussi simple... !
Le notaire me signifie que la clause est nulle, mais d'un autre côté quand j'ai insisté au vu des infos glanées sur le net me dit que "ce n'est pas tranché" par la jurisprudence...
Le notaire me signifie que la clause est nulle, mais d'un autre côté quand j'ai insisté au vu des infos glanées sur le net me dit que "ce n'est pas tranché" par la jurisprudence...
pour quelle raison êtes-vous allé voir le notaire ?
au lieu d'aller voir celui avec qui vous avez signé le compromis (le vendeur par son intermediaire, l'agent immobiilier), où vous avez marqué noir sur blanc votre condition suspensive ?
au lieu d'aller voir celui avec qui vous avez signé le compromis (le vendeur par son intermediaire, l'agent immobiilier), où vous avez marqué noir sur blanc votre condition suspensive ?
Bonjour
J envisage d acheter une maison avec une clause suspensive liée a lavente de mon bien actuel.
Avec votre recul et votre expérience
Avez vous des conseils?
J envisage d acheter une maison avec une clause suspensive liée a lavente de mon bien actuel.
Avec votre recul et votre expérience
Avez vous des conseils?
Bonsoir,
Je ne suis pas si affirmatif que chanelle, il faut savoir que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution du contrat d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties de faire arriver ou d'empêcher (art. 1170 c. civ).
Par exemple : Je promets de vendre mon fonds de commerce, s'il me plaït un jour de me retirer à la campagne.....
Puisqu'il dépend de moi que l'événement arrive ou n'arrive pas, une telle convention est nulle.
En plus, on distingue deux sortes de conditions potestatives :
- La condition simplement potestative
- et la condition purement potestative.
La première, la condition simplement potestative ne rend pas nulle l'obligation alors que la seconde oui, (purement potestative).
En conclusion, la condition simplement potestative dite ordinaire dépend en partie de la volonté du promettant, mais est en même temps subordonnée à des événements dont il n'est pas entièrement maître. (trouver un acquéreur).
Pour moi, cette condition est valable. mais il faudra justifier de la recherche d'acquéreur.
Il ne faut pas que la condition ne dépend pas uniquement de votre caprice.
Je ne suis pas si affirmatif que chanelle, il faut savoir que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution du contrat d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties de faire arriver ou d'empêcher (art. 1170 c. civ).
Par exemple : Je promets de vendre mon fonds de commerce, s'il me plaït un jour de me retirer à la campagne.....
Puisqu'il dépend de moi que l'événement arrive ou n'arrive pas, une telle convention est nulle.
En plus, on distingue deux sortes de conditions potestatives :
- La condition simplement potestative
- et la condition purement potestative.
La première, la condition simplement potestative ne rend pas nulle l'obligation alors que la seconde oui, (purement potestative).
En conclusion, la condition simplement potestative dite ordinaire dépend en partie de la volonté du promettant, mais est en même temps subordonnée à des événements dont il n'est pas entièrement maître. (trouver un acquéreur).
Pour moi, cette condition est valable. mais il faudra justifier de la recherche d'acquéreur.
Il ne faut pas que la condition ne dépend pas uniquement de votre caprice.
Il y a plusieurs jurisprudences dessus pourtant Chevalier d'éon je suis formelle
Les agences comme Notaire ne réclame pas des honoraires, à des dommages-intérêts
la cour d'appel qui a condamné les époux Y... à verser la somme de 12.196 euros à l'EURL Véronique Le Helley tout en constatant que le bien immobilier n'a finalement pas été vendu aux époux Y..., n'a en tout hypothèse par tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 6, alinéa 3, de la loi (n°70-9) du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret (n°72-678) du 20 juillet 1972 ;
Les agences comme Notaire ne réclame pas des honoraires, à des dommages-intérêts
la cour d'appel qui a condamné les époux Y... à verser la somme de 12.196 euros à l'EURL Véronique Le Helley tout en constatant que le bien immobilier n'a finalement pas été vendu aux époux Y..., n'a en tout hypothèse par tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 6, alinéa 3, de la loi (n°70-9) du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret (n°72-678) du 20 juillet 1972 ;
Bonjour chan-elle,
Ok, j'accepte volontiers la défaite, alors pouvez-vous me dire ce que c'est une condition suspensive ?
Car pour moi, si elle n'est pas remplie, la vente est annulée et chacun continue sa route à moins de décider de la continuer encore une fois ensemble. Exemple très, très limite : on se connais le 01.01.2010 dans un bar, vous voulez vendre votre maison et je veux l'acheter. On écrit un compromis sur un torchon pour la vente de la maison dans un mois, le 01.02.2010 et en condition suspensive on met que si le jour de la signature il neige plus de 10 cm la vente n'aura pas lieu et vous me rendez les 10 Euros que je vous ai payé en acompte. Le barman et sa femme signent comme témoins notre compromis.
Et on se sépare après un quinzième verre.
Le 01.02.2010 on se voit dans le même bar avec le barman et sa femme. On constate facilement que dehors il neige et en mesurant grossièrement on trouve 75 cm de neige. Vous me rendez mes 10 Euros, on déchire le compromis, on boit 15 verres ensemble et on décide de remettre la vente pour le 01.03.2010 avec une nouvelle condition suspensive aussi bizarre que la première.
Chan-elle, il y a une maison qui vous appartient, vous avez travaillé durement et légalement pour l'avoir, on est 2 adultes consentants, 2 témoins adultes consentants.
Pouvez-vous me dire où est le problème dans mon exemple ?
Amicalement, groussard
Ok, j'accepte volontiers la défaite, alors pouvez-vous me dire ce que c'est une condition suspensive ?
Car pour moi, si elle n'est pas remplie, la vente est annulée et chacun continue sa route à moins de décider de la continuer encore une fois ensemble. Exemple très, très limite : on se connais le 01.01.2010 dans un bar, vous voulez vendre votre maison et je veux l'acheter. On écrit un compromis sur un torchon pour la vente de la maison dans un mois, le 01.02.2010 et en condition suspensive on met que si le jour de la signature il neige plus de 10 cm la vente n'aura pas lieu et vous me rendez les 10 Euros que je vous ai payé en acompte. Le barman et sa femme signent comme témoins notre compromis.
Et on se sépare après un quinzième verre.
Le 01.02.2010 on se voit dans le même bar avec le barman et sa femme. On constate facilement que dehors il neige et en mesurant grossièrement on trouve 75 cm de neige. Vous me rendez mes 10 Euros, on déchire le compromis, on boit 15 verres ensemble et on décide de remettre la vente pour le 01.03.2010 avec une nouvelle condition suspensive aussi bizarre que la première.
Chan-elle, il y a une maison qui vous appartient, vous avez travaillé durement et légalement pour l'avoir, on est 2 adultes consentants, 2 témoins adultes consentants.
Pouvez-vous me dire où est le problème dans mon exemple ?
Amicalement, groussard
groussard votre exposé n'a rien a voir avec ce cas précis, un particulier ne peut demander des frais pour une négociation qui n'aurait pas aboutie, le lapsus est la
Il sera noté que l'agence ne réclame pas sa commission mais le montant d'une clause pénale égal à la commission. La rémunération elle n'est due que lorsque le négociateur a conclu la vente. et IDEM pour le Notaire Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)
Il sera noté que l'agence ne réclame pas sa commission mais le montant d'une clause pénale égal à la commission. La rémunération elle n'est due que lorsque le négociateur a conclu la vente. et IDEM pour le Notaire Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)
et si dans le compromis initial, rédigé chez l'agent immobilier, au lieu de marquer cette condition suspensive dont on parle depuis hier, ils auraient marqué : "sous réserve d'avoir le crédit"(c'est la condition la plus connue et fréquante), et la personne n'aurait pas eu le crédit, ils seraient allés chez le notaire lui demander QUOI FAIRE Monsieur le notaire ?
Il me semble que la personne aurait récuperer son avance et ensuite déchiré le compromis.
Il me semble que la personne aurait récuperer son avance et ensuite déchiré le compromis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...