Taxe pour les ordure menagere
maryse
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11 oct. 2017 à 09:06
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 11 oct. 2017 à 09:12
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 11 oct. 2017 à 09:12
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roudoudou22
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11 oct. 2017 à 09:12
11 oct. 2017 à 09:12
il dois payer l année complète ou a partir qu il prend possession du garage
Pour la période ou il a la disposition du garage (donc au prorata du temps d'occupation)
Pour la période ou il a la disposition du garage (donc au prorata du temps d'occupation)
La législation juridique et financière évolue en permanence...