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margotte76110
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xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 10 oct. 2017 à 22:54
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Energizor
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Modifié le 10 oct. 2017 à 21:33
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Bonsoir,
Vous pouvez exiger un remboursement des 5 dernières années, en vous basant sur l'article 2224 du Code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Vous pouvez exiger un remboursement des 5 dernières années, en vous basant sur l'article 2224 du Code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Utilisateur anonyme
10 oct. 2017 à 21:26
10 oct. 2017 à 21:26
Bonjour,
J'ai trouvé plein d'infos pour vous ici :
https://www.inc-conso.fr/content/les-factures-deau
citation :
"En cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour engager un recours contre votre distributeur."
J'ai trouvé plein d'infos pour vous ici :
https://www.inc-conso.fr/content/les-factures-deau
citation :
"En cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour engager un recours contre votre distributeur."
margotte76110
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10 oct. 2017 à 21:39
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Merci je vais étudier tout çà
xplom
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10 oct. 2017 à 21:50
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bonsoir
manque une info
le tout a l'égout passe devant chez vous ?
manque une info
le tout a l'égout passe devant chez vous ?
Le tout a l'égout ne passe pas devant chez nous
xplom
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10 oct. 2017 à 22:54
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ah ben alors rien a devoir, 5 ans ? je sais pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...