Veolia
margotte76110
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Pendant 10 ans j'ai payé le traitement des eaux usées sur ma facture d'eau alors que nous avons une fosse septique.
Après réclamation auprès de Veolia, ils nous propose de nous rembourser sur 3 ans seulement.
Peut-on faire une réclamation pour obtenir le remboursement sur les 10 années, sachant que çà fait quand même une belle somme d'argent que nous avons donné pour rien pendant tout ce temps.
Merci de votre aide
Pendant 10 ans j'ai payé le traitement des eaux usées sur ma facture d'eau alors que nous avons une fosse septique.
Après réclamation auprès de Veolia, ils nous propose de nous rembourser sur 3 ans seulement.
Peut-on faire une réclamation pour obtenir le remboursement sur les 10 années, sachant que çà fait quand même une belle somme d'argent que nous avons donné pour rien pendant tout ce temps.
Merci de votre aide
4 réponses
Bonsoir,
Vous pouvez exiger un remboursement des 5 dernières années, en vous basant sur l'article 2224 du Code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Vous pouvez exiger un remboursement des 5 dernières années, en vous basant sur l'article 2224 du Code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Bonjour,
J'ai trouvé plein d'infos pour vous ici :
https://www.inc-conso.fr/content/les-factures-deau
citation :
"En cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour engager un recours contre votre distributeur."
J'ai trouvé plein d'infos pour vous ici :
https://www.inc-conso.fr/content/les-factures-deau
citation :
"En cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour engager un recours contre votre distributeur."
La législation juridique et financière évolue en permanence...