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Transformation

marie claire - 10 oct. 2017 à 21:11
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 10 oct. 2017 à 22:21
Bonjour,
Je m'occupe d'une association de distribution d'alimentaire et vente vêtements à des personnes en difficultés.Nous songeons à acquérir un local commercial et procéder à des travaux.
Serions nous soumis à une législation particulière?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
10 oct. 2017 à 22:21
Bonjour

Les travaux sont soumis à autorisation administrative

- d'une part il faut déposer un dossier pour l'aménagement intérieur via le cerfa 13824*03 et fournir les plans des aménagements prévus (cloisonnement, partie accessible au public, partie privative...) une notice de sécurité incendie, une notice d'accessibilité.
Le dossier devra être transmis en 3 ou 4 exemplaires en mairie

- d'autre part il faudra faire une demande de pose d'enseigne (s'il y en a une) via le formulaire 14798*01 et fournir les plans nécessaires à l'instruction du dossier. Celui-ci devra être déposé en 2 exemplaires en mairie
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