Demande de renseignements
sire
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Je suis en indivision sur un bien immobilier avec mon beau frère (50/50).
celui-ci veux faire une donation de sa partie de ce bien à l'in de ses fils; peut-il le faire sans mon avis, cela peut-il se faire devant notaire sans moi. puis je porter acquéreur de cette partie de bien ?
merci
JCSire
***@***
celui-ci veux faire une donation de sa partie de ce bien à l'in de ses fils; peut-il le faire sans mon avis, cela peut-il se faire devant notaire sans moi. puis je porter acquéreur de cette partie de bien ?
merci
JCSire
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1 réponse
peut-il le faire sans mon avis
Bien sûr.
Ces 50 % lui appartiennent.
S'il ne peut les vendre sans vous en proposer l'achat au préalable,rien ne s'oppose à ce qu'il en dispose par voie de donation.
peut-il se faire devant notaire sans moi
Eh oui, même sans vous en informer.
Du jour au lendemain,vous vous retrouveriez dans l'indivision avec votre neveu.
puis je porter acquéreur de cette partie de bien ?
Non.
Il ne vend pas, il donne.
Bien sûr.
Ces 50 % lui appartiennent.
S'il ne peut les vendre sans vous en proposer l'achat au préalable,rien ne s'oppose à ce qu'il en dispose par voie de donation.
peut-il se faire devant notaire sans moi
Eh oui, même sans vous en informer.
Du jour au lendemain,vous vous retrouveriez dans l'indivision avec votre neveu.
puis je porter acquéreur de cette partie de bien ?
Non.
Il ne vend pas, il donne.
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