Demande de renseignements
christophedu60
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 oct. 2017 à 08:01
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1 réponse
flocroisic
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Modifié le 9 oct. 2017 à 08:02
Modifié le 9 oct. 2017 à 08:02
Bonjour
Oui bien sûr puisque ça a une incidence sur les années non prescrites.
Vous avez je suppose des reports entre 2014 et 2016.
Qui dit report dit origine antérieure.
Il faut donc justifier de la validité de ces dons anterieurd (2010 à 2013) et donc du report.
Si ces dons ne sont pas valables, autant il n!y a pas de rectifications sur les années prescrites mais sur celles non prescrites
Oui bien sûr puisque ça a une incidence sur les années non prescrites.
Vous avez je suppose des reports entre 2014 et 2016.
Qui dit report dit origine antérieure.
Il faut donc justifier de la validité de ces dons anterieurd (2010 à 2013) et donc du report.
Si ces dons ne sont pas valables, autant il n!y a pas de rectifications sur les années prescrites mais sur celles non prescrites
La législation juridique et financière évolue en permanence...