Demande de renseignements
christophedu60
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier des impôts intitulé "demande de renseignements" et je suis surpris qu'ils me demandent des justificatifs pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 (reports de dons à des associations): est-ce légal?
Cordialement,
Christophe
Je viens de recevoir un courrier des impôts intitulé "demande de renseignements" et je suis surpris qu'ils me demandent des justificatifs pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 (reports de dons à des associations): est-ce légal?
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Christophe
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Bonjour
Oui bien sûr puisque ça a une incidence sur les années non prescrites.
Vous avez je suppose des reports entre 2014 et 2016.
Qui dit report dit origine antérieure.
Il faut donc justifier de la validité de ces dons anterieurd (2010 à 2013) et donc du report.
Si ces dons ne sont pas valables, autant il n!y a pas de rectifications sur les années prescrites mais sur celles non prescrites
Oui bien sûr puisque ça a une incidence sur les années non prescrites.
Vous avez je suppose des reports entre 2014 et 2016.
Qui dit report dit origine antérieure.
Il faut donc justifier de la validité de ces dons anterieurd (2010 à 2013) et donc du report.
Si ces dons ne sont pas valables, autant il n!y a pas de rectifications sur les années prescrites mais sur celles non prescrites
La législation juridique et financière évolue en permanence...