Justice pour cafard
Dupuy kolb
-
9 oct. 2017 à 00:09
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 9 oct. 2017 à 07:44
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 9 oct. 2017 à 07:44
A voir également:
- Justice pour cafard
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Relaxer justice - Guide
- Grille salaire commissaire de justice 2024 - Guide
- Porter plainte voisin cafard ✓ - Forum Immobilier
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
2 réponses
dna.factory
Messages postés
25432
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 décembre 2024
12 926
9 oct. 2017 à 07:44
9 oct. 2017 à 07:44
qui faisait appelle
Un appel téléphonique n'a aucune valeur. Si vous n'avez pas fait de démarche par lettre recommandée, c'est comme si vous n'avez rien fait, et si vous n'avez rien fait, vous ne pouvez pas portez l'affaire en justice.
on décide de faire tout le bâtiment
Normal. Ca sert à rien de faire un seul logement, ça reviendra aussitôt.
on veut me faire payer 40 euros
Êtes vous sur que ces 40 euros correspondent bien aux cafards ?
La loi n'est pas claire sur le sujet, et tout dépends de jurisprudence :
- la dératisation n'est pas récupérable, ainsi que les frais de personnel des désinsectisation des zones vides à ordure, mais les produits de désinsectisation eux peuvent être récupérable (mais 40 euros par logement me parait beaucoup).
Un appel téléphonique n'a aucune valeur. Si vous n'avez pas fait de démarche par lettre recommandée, c'est comme si vous n'avez rien fait, et si vous n'avez rien fait, vous ne pouvez pas portez l'affaire en justice.
on décide de faire tout le bâtiment
Normal. Ca sert à rien de faire un seul logement, ça reviendra aussitôt.
on veut me faire payer 40 euros
Êtes vous sur que ces 40 euros correspondent bien aux cafards ?
La loi n'est pas claire sur le sujet, et tout dépends de jurisprudence :
- la dératisation n'est pas récupérable, ainsi que les frais de personnel des désinsectisation des zones vides à ordure, mais les produits de désinsectisation eux peuvent être récupérable (mais 40 euros par logement me parait beaucoup).
La législation juridique et financière évolue en permanence...