Dégrèvement/allègement/exonération Taxe Habitation 2017
Mes 2 parents sont décédés en 2017, l'un le 14 Janvier, l'autre le 26 Janvier.
Leur seul revenu était la retraite de mon père, 24687 € pour l'année 2016.
L'appartement qu'ils occupaient m'appartient, est totalement vide et à la vente.
Peuvent -ils bénéficier d'une diminution, d'un dégrèvement voire d'une exonération totale de la TH ?
Nous sommes 3 filles : devons- nous faire l'avance de la TH dans l'attente d'un remboursement ?
MERCI DE VOTRE RÉPONSE
Caponatina
Leur seul revenu était la retraite de mon père, 24687 € pour l'année 2016.
L'appartement qu'ils occupaient m'appartient, est totalement vide et à la vente.
Peuvent -ils bénéficier d'une diminution, d'un dégrèvement voire d'une exonération totale de la TH ?
Nous sommes 3 filles : devons- nous faire l'avance de la TH dans l'attente d'un remboursement ?
MERCI DE VOTRE RÉPONSE
Caponatina
3 réponses
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ContributeurBonjour
Si le bien etait meublé au 01/01, la taxe est due.
Il n'y a pas de prorata. -
Je sais que pour laTH il n'y a pas de prorata.
Mais au vu de leur revenu y-a-t-il un dégrèvement possible ? Cordialement à vous lire et merci de votre précédente réponse, caponatina-
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Contributeur@momo
avec une retraite de plus de 24 000 euros il n'y a pas de degrevement
24000 € n’empêche pas un dégrèvement ( plafonnement en fonction du revenu) puisque le revenu fiscal de référence est < 35694 avec 2 parts
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/#allegement
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Contributeur
Mais au vu de leur revenu y-a-t-il un dégrèvement possible ?
Concernant la taxe 2017, ce sont les revenus 2016 qui sont pris en compte donc je suppose similaires à 2015.
Par ailleurs, si avaient droit à un allègement, celui-ci est pris en compte directement sur la taxe demandée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...