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Dégrèvement/allègement/exonération Taxe Habitation 2017

caponatina Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 8 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2017 - 8 oct. 2017 à 11:26
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 oct. 2017 à 21:37
Mes 2 parents sont décédés en 2017, l'un le 14 Janvier, l'autre le 26 Janvier.
Leur seul revenu était la retraite de mon père, 24687 € pour l'année 2016.
L'appartement qu'ils occupaient m'appartient, est totalement vide et à la vente.
Peuvent -ils bénéficier d'une diminution, d'un dégrèvement voire d'une exonération totale de la TH ?
Nous sommes 3 filles : devons- nous faire l'avance de la TH dans l'attente d'un remboursement ?
MERCI DE VOTRE RÉPONSE
Caponatina
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3 réponses

Réponse 1 / 3
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
8 oct. 2017 à 12:01
Bonjour

Si le bien etait meublé au 01/01, la taxe est due.
Il n'y a pas de prorata.
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Réponse 2 / 3
Caponatina
8 oct. 2017 à 16:22
Je sais que pour laTH il n'y a pas de prorata.
Mais au vu de leur revenu y-a-t-il un dégrèvement possible ? Cordialement à vous lire et merci de votre précédente réponse, caponatina
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momo
8 oct. 2017 à 21:12
avec une retraite de plus de 24 000 euros il n'y a pas de degrevement
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > momo
8 oct. 2017 à 21:37 
avec une retraite de plus de 24 000 euros il n'y a pas de degrevement

24000 € n’empêche pas un dégrèvement ( plafonnement en fonction du revenu) puisque le revenu fiscal de référence est < 35694 avec 2 parts

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/#allegement
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Réponse 3 / 3
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
8 oct. 2017 à 16:29 
Mais au vu de leur revenu y-a-t-il un dégrèvement possible ?

Concernant la taxe 2017, ce sont les revenus 2016 qui sont pris en compte donc je suppose similaires à 2015.

Par ailleurs, si avaient droit à un allègement, celui-ci est pris en compte directement sur la taxe demandée.
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