Charges locatives/Délai de prescription
Rouliette
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Rouliette -
Rouliette -
Bonjour,
J'étais locataire d'un appartement de septembre 2012 à septembre 2017.
Je viens tout juste de recevoir un rappel des charges locatives, pour la période du 1er janvier 2014 à septembre 2017.
Y sont inclus les charges de copropriété ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, pour cette période.
Il me semblait que la loi Alur prévoyait un délai de prescription de trois ans pour procéder à ces rappels.
Ma question est la suivante : ayant été informée de ce rappel en octobre 2017 est ce que je peux refuser de payer les charges de copropriété et de TEOM pour la période du 01.01.14 au 04.10.14, en considérant qu'elles sont prescrites ?
Ou est ce que l'on considère que la valeur des charges pour 2014 n'est connue qu'en 2015 et ne se prescrit donc qu'à partir de ce moment là ?
Je n'ai jamais reçu de rappel pour 2012 et 2013,et là ils me demandent 1500 euros, j'avoue que je suis un peu sous le choc.
Je vais prendre rendez-vous avec l'adil, mais en attendant si quelqu'un aurait une réponse à m'apporter, histoire de savoir un peu à quoi m'attendre...
Merci par avance.
J'étais locataire d'un appartement de septembre 2012 à septembre 2017.
Je viens tout juste de recevoir un rappel des charges locatives, pour la période du 1er janvier 2014 à septembre 2017.
Y sont inclus les charges de copropriété ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, pour cette période.
Il me semblait que la loi Alur prévoyait un délai de prescription de trois ans pour procéder à ces rappels.
Ma question est la suivante : ayant été informée de ce rappel en octobre 2017 est ce que je peux refuser de payer les charges de copropriété et de TEOM pour la période du 01.01.14 au 04.10.14, en considérant qu'elles sont prescrites ?
Ou est ce que l'on considère que la valeur des charges pour 2014 n'est connue qu'en 2015 et ne se prescrit donc qu'à partir de ce moment là ?
Je n'ai jamais reçu de rappel pour 2012 et 2013,et là ils me demandent 1500 euros, j'avoue que je suis un peu sous le choc.
Je vais prendre rendez-vous avec l'adil, mais en attendant si quelqu'un aurait une réponse à m'apporter, histoire de savoir un peu à quoi m'attendre...
Merci par avance.
A voir également:
- Prescription régularisation charges locatives
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Régularisation charges eau froide - Forum aides au logement
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Regularisation debit banque postale - Forum compte bancaire
1 réponse
bonjour,
Si la régularisation concerne des charges datant d’avant la loi Alur (J.O. du 27 mars 2014), les délais de 3 ans et de 5 ans se combinent.
Le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges (la régularisation des charges de l'année en cours doit être payée en une seule fois; seules le total des régularisations en retard peuvent éventuellement être payées sur un an par douzième : le bailleur ne peut qu'obtempérer si le locataire demande à diviser la dette par douzième ... mais ATTENTION : il faut que le locataire ait réclamé cette régularisation avant qu'elle ne soit demandée par le bailleur ! (article 23)
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/
« Réclamation des charges :
--> Charges exigibles avant le 27 mars 2014 :
Le propriétaire peut réclamer les charges impayées 5 ans après leur date d’exigibilité, sous réserve de ne pas dépasser la date butoir du 27 mars 2017.
--> Charges exigibles à compter du 27 mars 2014 :
Le propriétaire peut, si sa demande est justifiée, réclamer des charges impayées 3 ans maximum après leurs échéances. Le locataire dispose du même délai pour réclamer le remboursement de charges qu'il aurait payées en trop. »
Voir aussi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Cdt.
Si la régularisation concerne des charges datant d’avant la loi Alur (J.O. du 27 mars 2014), les délais de 3 ans et de 5 ans se combinent.
Le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges (la régularisation des charges de l'année en cours doit être payée en une seule fois; seules le total des régularisations en retard peuvent éventuellement être payées sur un an par douzième : le bailleur ne peut qu'obtempérer si le locataire demande à diviser la dette par douzième ... mais ATTENTION : il faut que le locataire ait réclamé cette régularisation avant qu'elle ne soit demandée par le bailleur ! (article 23)
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/
« Réclamation des charges :
--> Charges exigibles avant le 27 mars 2014 :
Le propriétaire peut réclamer les charges impayées 5 ans après leur date d’exigibilité, sous réserve de ne pas dépasser la date butoir du 27 mars 2017.
--> Charges exigibles à compter du 27 mars 2014 :
Le propriétaire peut, si sa demande est justifiée, réclamer des charges impayées 3 ans maximum après leurs échéances. Le locataire dispose du même délai pour réclamer le remboursement de charges qu'il aurait payées en trop. »
Voir aussi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Cdt.
Rouliette
Merci pour votre réponse, c'est bien ce que j'avais compris aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...