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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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9 novembre 2024
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8 oct. 2017 à 15:25
8 oct. 2017 à 15:25
bonjour,
Si la régularisation concerne des charges datant d’avant la loi Alur (J.O. du 27 mars 2014), les délais de 3 ans et de 5 ans se combinent.
Le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges (la régularisation des charges de l'année en cours doit être payée en une seule fois; seules le total des régularisations en retard peuvent éventuellement être payées sur un an par douzième : le bailleur ne peut qu'obtempérer si le locataire demande à diviser la dette par douzième ... mais ATTENTION : il faut que le locataire ait réclamé cette régularisation avant qu'elle ne soit demandée par le bailleur ! (article 23)
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/
« Réclamation des charges :
--> Charges exigibles avant le 27 mars 2014 :
Le propriétaire peut réclamer les charges impayées 5 ans après leur date d’exigibilité, sous réserve de ne pas dépasser la date butoir du 27 mars 2017.
--> Charges exigibles à compter du 27 mars 2014 :
Le propriétaire peut, si sa demande est justifiée, réclamer des charges impayées 3 ans maximum après leurs échéances. Le locataire dispose du même délai pour réclamer le remboursement de charges qu'il aurait payées en trop. »
Voir aussi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Cdt.
Si la régularisation concerne des charges datant d’avant la loi Alur (J.O. du 27 mars 2014), les délais de 3 ans et de 5 ans se combinent.
Le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges (la régularisation des charges de l'année en cours doit être payée en une seule fois; seules le total des régularisations en retard peuvent éventuellement être payées sur un an par douzième : le bailleur ne peut qu'obtempérer si le locataire demande à diviser la dette par douzième ... mais ATTENTION : il faut que le locataire ait réclamé cette régularisation avant qu'elle ne soit demandée par le bailleur ! (article 23)
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/
« Réclamation des charges :
--> Charges exigibles avant le 27 mars 2014 :
Le propriétaire peut réclamer les charges impayées 5 ans après leur date d’exigibilité, sous réserve de ne pas dépasser la date butoir du 27 mars 2017.
--> Charges exigibles à compter du 27 mars 2014 :
Le propriétaire peut, si sa demande est justifiée, réclamer des charges impayées 3 ans maximum après leurs échéances. Le locataire dispose du même délai pour réclamer le remboursement de charges qu'il aurait payées en trop. »
Voir aussi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2017 à 20:09