Commande
Pinarbasi
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7 oct. 2017 à 12:33
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 7 oct. 2017 à 17:48
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Afrikarnak
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7 oct. 2017 à 17:48
7 oct. 2017 à 17:48
Bonjour
Pas de crainte à avoir.. Ce genre de pratique est illégale:
Code Conso L121-12:
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
........................................................
A+
Pas de crainte à avoir.. Ce genre de pratique est illégale:
Code Conso L121-12:
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
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