Indemnité de rupture conventionnelle :fiscalité
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fait une rupture conventionnelle au 31 /01/2017 et pris ma retraite le 1/02/2017.
J'ai demandé aux impôts (par mail) si cette indemnité était soumise à exonération .
j'ai eu une réponse positive par mail.
J'ai demandé un écrit , deux mois après j'ai reçu un avis négatif par écrit (motif départ à la retraite) de la part de leurs juristes.
Ai je un recours?
j'ai fait une rupture conventionnelle au 31 /01/2017 et pris ma retraite le 1/02/2017.
J'ai demandé aux impôts (par mail) si cette indemnité était soumise à exonération .
j'ai eu une réponse positive par mail.
J'ai demandé un écrit , deux mois après j'ai reçu un avis négatif par écrit (motif départ à la retraite) de la part de leurs juristes.
Ai je un recours?
1 réponse
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Bonjour
C'est la loi qui est applicable.
Effectivement les textes précisent bien qu'en cas de départ à la retraite, la rupture conventionnelle n'est pas exonérée
Nb : vous aviez déjà posé la question le 24/08 et eu la réponse aussitôt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7592450-imposition-rupture-conventionnelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...