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Indemnité de rupture conventionnelle :fiscalité

qualis Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2017 - 7 oct. 2017 à 07:15
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 7 oct. 2017 à 08:11
Bonjour,
j'ai fait une rupture conventionnelle au 31 /01/2017 et pris ma retraite le 1/02/2017.
J'ai demandé aux impôts (par mail) si cette indemnité était soumise à exonération .
j'ai eu une réponse positive par mail.
J'ai demandé un écrit , deux mois après j'ai reçu un avis négatif par écrit (motif départ à la retraite) de la part de leurs juristes.
Ai je un recours?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
Modifié le 7 oct. 2017 à 08:16
Bonjour

C'est la loi qui est applicable.
Effectivement les textes précisent bien qu'en cas de départ à la retraite, la rupture conventionnelle n'est pas exonérée

Nb : vous aviez déjà posé la question le 24/08 et eu la réponse aussitôt.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7592450-imposition-rupture-conventionnelle
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