indemnité de rupture conventionnelle :fiscalité

Question

Bonjour, 
j'ai fait une rupture conventionnelle au 31 /01/2017 et pris ma retraite le 1/02/2017.
J'ai demandé aux impôts  (par mail) si cette indemnité était soumise à exonération .
j'ai eu une réponse positive par mail.
J'ai demandé un écrit , deux mois après j'ai reçu un avis négatif par écrit (motif départ à la retraite) de la part de leurs juristes.
Ai je un recours?

flocroisic · Answer

Bonjour

C'est la loi qui est applicable.
Effectivement les textes précisent bien qu'en cas de départ à  la retraite, la rupture conventionnelle n'est pas exonérée

Nb : vous aviez déjà  posé  la question le  24/08 et eu la réponse aussitôt.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7592450-imposition-rupture-conventionnelle

Indemnité de rupture conventionnelle :fiscalité

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