Imposition rupture conventionnelle
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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1 réponse
Bonjour
L'article 80 duodecies du Code Général des impôts precise : "Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité d’une rupture conventionnelle est soumise à un régime fiscal particulier, identique à celui appliqué dans le cadre d’un licenciement" c'est à dire exoneration a hauteur d'un certain montant .
Au cas present ayant pris votre retraite le lendemain de cette rupture conventionnelle, vous ne pouvez beneficier de cette exoneration
L'article 80 duodecies du Code Général des impôts precise : "Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité d’une rupture conventionnelle est soumise à un régime fiscal particulier, identique à celui appliqué dans le cadre d’un licenciement" c'est à dire exoneration a hauteur d'un certain montant .
Au cas present ayant pris votre retraite le lendemain de cette rupture conventionnelle, vous ne pouvez beneficier de cette exoneration
La législation juridique et financière évolue en permanence...