Bonjour,
j'ai fait une rupture conventionnelle avec mon entreprise début 2017 (départ le 31janvier 2017) . J'ai pris ma retraite le 1/02/2017 car j'ai fait valoir en parallèle une carrière longue car je n'avais pas encore 62 ans . j'ai eu mes 62 ans le 24 juillet 2017.
Ma Rh m'avait dit que je n'avais pas droit à une exonération fiscale de cette indemnité de rupture .J'ai contacté le service des impôts pour clarifier ce point .Ils m'ont confirmé cette exonération dans un premier temps (j'ai des mails ) Par la suite quand j'ai demandé d'un document écrit, le service des impôts m'a répondu en stipulant que je n'avais pas droit à cette exonération( car départ à la retraite) et de contacter le médiateur des impôts !!!!
Pouvez vous m'informer de la législation dans le domaine et la procédure à suivre si nécessaire
Merci pour votre support
cordialement
jc pasquet
L'article 80 duodecies du Code Général des impôts precise : "Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité d’une rupture conventionnelle est soumise à un régime fiscal particulier, identique à celui appliqué dans le cadre d’un licenciement" c'est à dire exoneration a hauteur d'un certain montant .
Au cas present ayant pris votre retraite le lendemain de cette rupture conventionnelle, vous ne pouvez beneficier de cette exoneration
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