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France

Adam - 6 oct. 2017 à 23:25
hoquei44 Messages postés 16409 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 6 oct. 2017 à 23:36
Bonjour,
J ai ouvert un compte pour mon fils il ya qq années pour ses 18 ans malheureusement je traverse des difficultés financières et mon fils n a que 13 ans et mon banquier refuse de débloquer la somme.
Que dit la loi?

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16409 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 8 831
6 oct. 2017 à 23:36
Bonjour,

La loi est muette, elle ne dira jamais rien. 

Article 385 du Code civil
L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.

Vous n'avez pas plus de droit de toucher à cet argent qu'à l'argent de votre voisin, ou d'un quelconque passant que vous croiseriez dans la rue.

CB
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