Rédaction d'un pv fait en dehors du lieu de l'interpellation.
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BmV
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6 oct. 2017 à 10:59
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Il semblerait bien que cette façon de faire soit en effet contraire aux stipulations de l'article 66 du CCP
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038311963/2019-03-25/
https://www.alexia.fr/fiche/7311/le-proces-verbal-d-infraction.htm
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038311963/2019-03-25/
https://www.alexia.fr/fiche/7311/le-proces-verbal-d-infraction.htm