Rédaction d'un pv fait en dehors du lieu de l'interpellation.
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
la semaine dernière je me suis fait arrêter pour avoir pénétrer sur la A86 en franchissant la fin du zébra par un motard de la police. il a alors procéder a la vérification de mes papiers , qu il a pris en photo et m 'a dit qu'il ferai le PV une fois rentré au commissariat.
Je viens de recevoir un PV par poste une semaine après les faits pour franchissement de ligne blanche.
Puis je contester le PV puisqu’il n'a pas été rédigé sur les lieux et au moment de l interpellation ?
Merci pour votre aide
Cordialement
la semaine dernière je me suis fait arrêter pour avoir pénétrer sur la A86 en franchissant la fin du zébra par un motard de la police. il a alors procéder a la vérification de mes papiers , qu il a pris en photo et m 'a dit qu'il ferai le PV une fois rentré au commissariat.
Je viens de recevoir un PV par poste une semaine après les faits pour franchissement de ligne blanche.
Puis je contester le PV puisqu’il n'a pas été rédigé sur les lieux et au moment de l interpellation ?
Merci pour votre aide
Cordialement
A voir également:
- Rédaction d'un pv fait en dehors du lieu de l'interpellation.
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Aide redaction memoire - Forum Banque et Crédit
- Redaction memoire avis ✓ - Forum Consommation
- Plainte pour vol sur lieu de travail - Accueil - Licenciement-Démission
- Redaction de memoire payant - Forum salariés
1 réponse
Il semblerait bien que cette façon de faire soit en effet contraire aux stipulations de l'article 66 du CCP
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038311963/2019-03-25/
https://www.alexia.fr/fiche/7311/le-proces-verbal-d-infraction.htm
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038311963/2019-03-25/
https://www.alexia.fr/fiche/7311/le-proces-verbal-d-infraction.htm