Rédaction d'un pv fait en dehors du lieu de l'interpellation.
4rico77
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 6 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2017
-
6 oct. 2017 à 09:56
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 6 oct. 2017 à 10:59
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 6 oct. 2017 à 10:59
A voir également:
- Rédaction d'un pv fait en dehors du lieu de l'interpellation.
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Quand aura lieu la prochaine augmentation des retraites en 2023 ? - - Pension et retraite
- Le gendarme ne m'a pas fait signer le pv - Forum Automobile
- Plainte pour vol sur lieu de travail - - Licenciement-Démission
- Mise en fourrière sans pv - Forum Automobile
1 réponse
BmV
Messages postés
91364
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 novembre 2024
18 472
6 oct. 2017 à 10:59
6 oct. 2017 à 10:59
Il semblerait bien que cette façon de faire soit en effet contraire aux stipulations de l'article 66 du CCP
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038311963/2019-03-25/
https://www.alexia.fr/fiche/7311/le-proces-verbal-d-infraction.htm
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038311963/2019-03-25/
https://www.alexia.fr/fiche/7311/le-proces-verbal-d-infraction.htm