Rédaction d'un pv fait en dehors du lieu de l'interpellation.

4rico77 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2017 - 6 oct. 2017 à 09:56
BmV Messages postés 91310 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 6 oct. 2017 à 10:59
Bonjour,
la semaine dernière je me suis fait arrêter pour avoir pénétrer sur la A86 en franchissant la fin du zébra par un motard de la police. il a alors procéder a la vérification de mes papiers , qu il a pris en photo et m 'a dit qu'il ferai le PV une fois rentré au commissariat.
Je viens de recevoir un PV par poste une semaine après les faits pour franchissement de ligne blanche.
Puis je contester le PV puisqu’il n'a pas été rédigé sur les lieux et au moment de l interpellation ?
Merci pour votre aide
Cordialement
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1 réponse

BmV Messages postés 91310 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 18 477
6 oct. 2017 à 10:59
Il semblerait bien que cette façon de faire soit en effet contraire aux stipulations de l'article 66 du CCP

>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038311963/2019-03-25/

https://www.alexia.fr/fiche/7311/le-proces-verbal-d-infraction.htm


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