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Succession en invalidité

mimidelacrau Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2017 - 6 oct. 2017 à 03:59
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 6 oct. 2017 à 18:08
bonjour
Je suis en invalidité cat 2 notifiée par la cpam et je voudrais savoir si je suis exempté de l'impot de succession suite a un héritage?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 597
6 oct. 2017 à 18:08
Bonjour,

non, vous ne serez pas nécessairement exonéré des droits de succession, car les conditions à remplir sont bien particulières :

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1652853/donations-successions-l-abattement-special-pour-handicap-est-precise

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession

C'est auprès de vote notaire que vous aurez des informations précises en fonction de votre situation exacte.
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