Sujet Précédent Sujet Suivant

Succession en invalidité

mimidelacrau Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2017 - 6 oct. 2017 à 03:59
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 6 oct. 2017 à 18:08
bonjour
Je suis en invalidité cat 2 notifiée par la cpam et je voudrais savoir si je suis exempté de l'impot de succession suite a un héritage?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 607
6 oct. 2017 à 18:08
Bonjour,

non, vous ne serez pas nécessairement exonéré des droits de succession, car les conditions à remplir sont bien particulières :

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1652853/donations-successions-l-abattement-special-pour-handicap-est-precise

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession

C'est auprès de vote notaire que vous aurez des informations précises en fonction de votre situation exacte.
1

Discussions similaires

Pension d’invalidité de catégorie 2 avec rente pro btp
nico_0634 -
nenuphar. -

6 réponses
Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses
Invalidité catégorie 2 ircem, plafond ?
Alex09_7970 -
BmV -

16 réponses
demande d'invalidité épaule
choupettedu76 -
kang74 -

1 réponse
Taux d'invalidité pour une prothèse du genoux
philippe87 -
jpol -

7 réponses