Succession en invalidité

mimidelacrau Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
Je suis en invalidité cat 2 notifiée par la cpam et je voudrais savoir si je suis exempté de l'impot de succession suite a un héritage?
merci

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    non, vous ne serez pas nécessairement exonéré des droits de succession, car les conditions à remplir sont bien particulières :

    https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1652853/donations-successions-l-abattement-special-pour-handicap-est-precise

    https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession

    C'est auprès de vote notaire que vous aurez des informations précises en fonction de votre situation exacte.
    1

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