Succession en invalidité
mimidelacrau
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
Je suis en invalidité cat 2 notifiée par la cpam et je voudrais savoir si je suis exempté de l'impot de succession suite a un héritage?
merci
Je suis en invalidité cat 2 notifiée par la cpam et je voudrais savoir si je suis exempté de l'impot de succession suite a un héritage?
merci
A voir également:
- Succession en invalidité
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Forum - invalidité pro btp - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
non, vous ne serez pas nécessairement exonéré des droits de succession, car les conditions à remplir sont bien particulières :
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1652853/donations-successions-l-abattement-special-pour-handicap-est-precise
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
C'est auprès de vote notaire que vous aurez des informations précises en fonction de votre situation exacte.
non, vous ne serez pas nécessairement exonéré des droits de succession, car les conditions à remplir sont bien particulières :
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1652853/donations-successions-l-abattement-special-pour-handicap-est-precise
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
C'est auprès de vote notaire que vous aurez des informations précises en fonction de votre situation exacte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...