Délais de réclamation taxe aménagement
cvu
-
cvu -
cvu -
Bonjour,
La construction de ma maison a eu lieu en avril 2013, donc permis de construire ok il ma semble que j'avais payé la taxe d'aménagement etc...en octobre 2017, l'administration m'informe qu'il avait mal calculé les taux de cette taxe d'aménagement et me réclame un peu plus de 7000e à régler. Pouvez vous me dire jusqu'à combien d'année l'administration peux nous réclamer cette taxe et qui est ,de plus, de leur faute? Merci par avance de vos réponse.
Bien à vous.
Cordialement.
La construction de ma maison a eu lieu en avril 2013, donc permis de construire ok il ma semble que j'avais payé la taxe d'aménagement etc...en octobre 2017, l'administration m'informe qu'il avait mal calculé les taux de cette taxe d'aménagement et me réclame un peu plus de 7000e à régler. Pouvez vous me dire jusqu'à combien d'année l'administration peux nous réclamer cette taxe et qui est ,de plus, de leur faute? Merci par avance de vos réponse.
Bien à vous.
Cordialement.
A voir également:
- Taxe d'aménagement pas recu
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les plafonds sont officialisés : un retraité ne paiera plus la taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces montants - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Exemple de recu d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...