Délais de réclamation taxe aménagement
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Bonjour,
La construction de ma maison a eu lieu en avril 2013, donc permis de construire ok il ma semble que j'avais payé la taxe d'aménagement etc...en octobre 2017, l'administration m'informe qu'il avait mal calculé les taux de cette taxe d'aménagement et me réclame un peu plus de 7000e à régler. Pouvez vous me dire jusqu'à combien d'année l'administration peux nous réclamer cette taxe et qui est ,de plus, de leur faute? Merci par avance de vos réponse.
Bien à vous.
Cordialement.
La construction de ma maison a eu lieu en avril 2013, donc permis de construire ok il ma semble que j'avais payé la taxe d'aménagement etc...en octobre 2017, l'administration m'informe qu'il avait mal calculé les taux de cette taxe d'aménagement et me réclame un peu plus de 7000e à régler. Pouvez vous me dire jusqu'à combien d'année l'administration peux nous réclamer cette taxe et qui est ,de plus, de leur faute? Merci par avance de vos réponse.
Bien à vous.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...