vente aux enchères judiciares et taxe foncière

Question

Bonjour, 

La SARL dont je suis associée à vue un local commercial dont elle était propriétaire et sur lequel portait un hypothèque être vendu aux enchères judiciaires au profit de la banque avec laquelle nous avions une dette.

C'est cette même banque qui a d'ailleurs racheté le bien. C'est vente aux enchères judiciaires à eu lieu le 21 novembre 2016. 
Aujourd'hui nous venons de recevoir notre avis de taxe foncière 2017. La loi veut que lorsque l'on est plus propriétaire du bien au 01 janvier de l'année concerné nous ne sommes plus redevables de la TF. 
Toutefois j'ai appris que la vente n'est toujours pas inscrite à la publicité foncière et que sur le territoire où je me situe cela peut prendre un ou deux ans.
Or il semblerait que sans cette publication notre société ne peut pas être exonérée de taxe foncière? Est-ce vrai? Si oui ai-je un autre moyen pour ne pas régler cette taxe?

Tous les conseils sont les bien venus.

Bien à vous.

roudoudou22 · Answer

sans cette publication notre société ne peut pas être exonérée de taxe foncière? Est-ce vrai? 

C'est Faux, demandez une attestation de cession à votre Notaire et adressez la au Service.


Si oui ai-je un autre moyen pour ne pas régler cette taxe?

Vous n'avez pas à payer cette taxe, adressez une réclamation au Service en même temps que l'attestation du Notaire.

Poisson92100 · Answer

vos justifiez  (l'avis sur licitor ou autre suffit) de la vente au fisc en demandant dégrèvement

Kkwet · Answer

l'attestation n'a aucune valeur, votre demande ne sera pas acceptée.  Il faut effectivement que la vente soit publiée au service de la publicité foncière (article 1402 du code général des impots + http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3892-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-10-30-20160706 )

Vente aux enchères judiciares et taxe foncière

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