Vente aux enchères judiciares et taxe foncière
jennifer976
-
jennifer976 -
jennifer976 -
Bonjour,
La SARL dont je suis associée à vue un local commercial dont elle était propriétaire et sur lequel portait un hypothèque être vendu aux enchères judiciaires au profit de la banque avec laquelle nous avions une dette.
C'est cette même banque qui a d'ailleurs racheté le bien. C'est vente aux enchères judiciaires à eu lieu le 21 novembre 2016.
Aujourd'hui nous venons de recevoir notre avis de taxe foncière 2017. La loi veut que lorsque l'on est plus propriétaire du bien au 01 janvier de l'année concerné nous ne sommes plus redevables de la TF.
Toutefois j'ai appris que la vente n'est toujours pas inscrite à la publicité foncière et que sur le territoire où je me situe cela peut prendre un ou deux ans.
Or il semblerait que sans cette publication notre société ne peut pas être exonérée de taxe foncière? Est-ce vrai? Si oui ai-je un autre moyen pour ne pas régler cette taxe?
Tous les conseils sont les bien venus.
Bien à vous.
La SARL dont je suis associée à vue un local commercial dont elle était propriétaire et sur lequel portait un hypothèque être vendu aux enchères judiciaires au profit de la banque avec laquelle nous avions une dette.
C'est cette même banque qui a d'ailleurs racheté le bien. C'est vente aux enchères judiciaires à eu lieu le 21 novembre 2016.
Aujourd'hui nous venons de recevoir notre avis de taxe foncière 2017. La loi veut que lorsque l'on est plus propriétaire du bien au 01 janvier de l'année concerné nous ne sommes plus redevables de la TF.
Toutefois j'ai appris que la vente n'est toujours pas inscrite à la publicité foncière et que sur le territoire où je me situe cela peut prendre un ou deux ans.
Or il semblerait que sans cette publication notre société ne peut pas être exonérée de taxe foncière? Est-ce vrai? Si oui ai-je un autre moyen pour ne pas régler cette taxe?
Tous les conseils sont les bien venus.
Bien à vous.
A voir également:
- Licitor
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Lettre résiliation taxe foncière suite vente - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
3 réponses
sans cette publication notre société ne peut pas être exonérée de taxe foncière? Est-ce vrai?
C'est Faux, demandez une attestation de cession à votre Notaire et adressez la au Service.
Si oui ai-je un autre moyen pour ne pas régler cette taxe?
Vous n'avez pas à payer cette taxe, adressez une réclamation au Service en même temps que l'attestation du Notaire.
C'est Faux, demandez une attestation de cession à votre Notaire et adressez la au Service.
Si oui ai-je un autre moyen pour ne pas régler cette taxe?
Vous n'avez pas à payer cette taxe, adressez une réclamation au Service en même temps que l'attestation du Notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...