litige entre le bailleur et le locataire

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un fond "brasserie Restaurant" il y a 4 ans. 
J'ignorais les arrangements qu'il y avait eu entre le bailleur et l'agence immobilière.
Actuellement, j'ai des difficultés à régler le loyer qui s'élève à 1600€/mois.
J'ai adressé un courrier au propriétaire pour négocier le prix du loyer. Celui ci m'a répondu en me précisant qu'il n'était pas question qu'il baisse le loyer étant donné qu'il avait baissé le prix d'achat (ce que j'ignorais totalement) et en contrepartie, il augmentait son loyer qui était à la base d'environ 800€.
Il me donne un délai de 30 jours pour régler les arriérés sinon, il demandait mon expulsion de mon fond de commerce et de mon logement situé juste au dessus.
Mon avocat, me confirme que nous n'avons aucune chance de gagner même si nous versons au tribunal la lettre qu'il a envoyée. 
Il me propose de déposer une demande de procédure de sauvegarde. 
Est ce une bonne idée? J'ai confiance en mon avocat, mais je souhaiterais avoir votre avis!
Cette procédure, telle que je l'ai comprise, interdit au locataire de payer les dettes postérieures à la date de la demande de procédure de sauvegarde.
Pourriez vous m'éclairer s'il vous plaît?
La conjoncture actuelle devient de plus en plus difficile et un loyer qui ne correspond pas du tout à la région ne facilitent pas la situation.
Dans l'attente, et merci à l'avance pour votre aide.
Cordialement.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
"J'ignorais les arrangements qu'il y avait eu entre le bailleur et l'agence immobilière. " quels arrangements ? - seul fait foi le bail

votre avocat est de bon conseil mais la procédure de dépôt de garantie SUSPENS le temps de l'observation les dette antérieur - vous êtes donc obligé de payer les dettes courantes (les loyers) 
Si pendant l'observation vous ne payer pas vos loyers courant vous serez liquidez...

Une autre voie est si vous avez des référence de marché prouvant que votre loyer est trop élevé par rapport au voisinage de saisir le juge des loyer en fixation du loyer "à la valeur de marché"- parlez en avec l'avocat !

(et d'ailleurs les deux peuvent être tenté en parallèle)

Mabe47300 · Answer

Re bonjour,

Merci d'avoir répondu rapidement.
Les arrangements entre le propriétaire et l'agence immobilière étaient de baisser le prix de vente et augmenter le loyer.
Certes, ces arrangements ne sont pas mentionnés dans le bail. 
Par contre, le propriétaire m'a répondu et me le précisant!
Est ce que cela n'est pas un argument de défense?
concernant les dettes du loyer, j'ai 4 mois d'impayé que je considère comme antérieurs! 
Si nous déposons une procédure de mise en sauvegarde, est ce que je devrais payer les arriérés?
J'ai lu sur le site :
"Il est interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture....
J'ignorais qu'il existait un juge des loyers en fixation du loyer!
Mon avocat m'a dit que la révision de loyer se faisait tous les trois ans. Il aurait fallu que je la fasse en 2016...... 
Est ce trop tard pour saisir un juge des loyers?
Je suppose qu'à partir de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le propriétaire n'est plus en mesure de m'expulser!!!
Merci de votre lumière.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
"Les arrangements entre le propriétaire et l'agence immobilière étaient de baisser le prix de vente et augmenter le loyer. "
Cela n'a rien d'un arrangement et est parfaitement légal et usuel - en général 1 euros/mois de moins  loyer = 108 euros de moins sur la valeur du fond et réciproquement.
La valeur d'un fond dépend bien sur du loyer qui y est associé


Pour la mise sous sauvegarde  j'ai déjà répondu - suspension des dettes antérieures pendant la période d'observation et décisions sur celle ci à l'issus

Pour le juge des loyers - à tout moment - mais vous avez besoin de références de loyer

Litige entre le bailleur et le locataire

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