Demande de renseignements
tine
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Marley -
Marley -
Bonjour,
je suis contactée, plusieurs fois par jour, par la société CODEACTIVE pour une dette de 2080 euros auprès de CARREFOUR banque. Codeactive me demande 12 chèques de 80 euros à envoyer ce jour, en lisant les commentaires, je suis hésitante, je ne sais plus quoi faire, pouvez vous me conseiller, (je crains que mon dossier passe par un huissier et que ma dette soit augmentée, comme le stipule un commentaire... ?
je suis contactée, plusieurs fois par jour, par la société CODEACTIVE pour une dette de 2080 euros auprès de CARREFOUR banque. Codeactive me demande 12 chèques de 80 euros à envoyer ce jour, en lisant les commentaires, je suis hésitante, je ne sais plus quoi faire, pouvez vous me conseiller, (je crains que mon dossier passe par un huissier et que ma dette soit augmentée, comme le stipule un commentaire... ?
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4 réponses
bonjour, attention à l'envoi de 12 chèques de 80 euros ;je suppose qu'on vous a dit qu'on les encaisserait un par mois pendant 12 mois? or tous les chèques sont encaissables immédiatement ,donc vous risquez grandement de vous retrouver avec moins 960 euros sur votre compte bancaire ... les avez vous ? si vous ne les avez pas bonjour les problèmes avec votre banque...
de plus faire un chèque anti daté ou post daté est un délit...
de plus faire un chèque anti daté ou post daté est un délit...
Ni post daté ni anti daté, mais daté du jour de l'émission n'est passible de rien. Il n'y a rien d'illégal dans le fait que le bénéficiaire le dépose à une date convenue ou non, il faut juste que ce délai ne dépasse pas 12 mois.
je suis tout à fait d'accord mais je pense que si un client accepte de faire 12 chèques même du jour il s'attend à ce que le commerçant encaisse ces chèques un par un mois par mois ,comme une forme de crédit et du fait qu'ils sont encaissables tous le jour même le client n'a plus 80 euros à payer au mois d'octobre ,au mois de novembre.,au mois de décembre.......puis le dernier au mois d'octobre l'année prochaine mais 960 euros à payer de suite
c'est juste un risque...
c'est juste un risque...
Le risque existe, c'est pourquoi je conseille toujours de refuser cette méthode.
Et pour info une société de recouvrement ou un huissier sans titre exécutoire ne peuvent rien faire que menacer.
Seul un huissier possédant un titre exécutoire peut saisir.
Attendons la réponse concernant la date de l'impayé.
Et pour info une société de recouvrement ou un huissier sans titre exécutoire ne peuvent rien faire que menacer.
Seul un huissier possédant un titre exécutoire peut saisir.
Attendons la réponse concernant la date de l'impayé.
bonjour, merci pour ces réponses, ma dette date de JUIN 2013, réponse à une question demandée... j'ai également un fichage banque de france, qui sera effacé en Juillet 2018
S'il n'y a pas de titre exécutoire la dette est prescrite depuis 2015, vous n'avez donc pas intérêt à payer 1 seul centime, ni à reconnaitre la dette par un échéancier. La dette ne peut plus être réclamée par une décision judiciaire.
Ne payez rien, ne reconnaissez rien, ne répondez plus aux menaces.
Ne payez rien, ne reconnaissez rien, ne répondez plus aux menaces.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vrai et faux.
Si vous donnez des chèques datés d'aujourd'hui à remettre dans x temps, ce n'est pas interdit, mais la provision doit être sur le compte.
Si vous datez des chèques aux différentes dates de remises, là c'est interdit.
Avant de remettre ou non ces chèques il faut connaitre la date de l'impayé, il peut y avoir prescription et le fait de payer même 1 centime annulerait cette prescription.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402
je lis que faire un chèque post daté est passible d'une amende ...je pense aussi les anti datés
je faisais cette réflexion car beaucoup de personnes proposent de faire des chèques datés aux mois prochains pour rassurer le client qui a ainsi une forme de crédit...en oubliant que tous les chèques sont encaissable le jour même mais c'était surtout une mise en garde :que les chèques soient datés du jour ou pas ils sont payables aujourd'hui
sinon ok avec ce que vous avez dit concernant la date de l'impayé...