Demande de renseignements

de plus faire un chèque anti daté ou post daté est un délit...

Vrai et faux.

Si vous donnez des chèques datés d'aujourd'hui à remettre dans x temps, ce n'est pas interdit, mais la provision doit être sur le compte.

Si vous datez des chèques aux différentes dates de remises, là c'est interdit.

Avant de remettre ou non ces chèques il faut connaitre la date de l'impayé, il peut y avoir prescription et le fait de payer même 1 centime annulerait cette prescription.

bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402
je lis que faire un chèque post daté est passible d'une amende ...je pense aussi les anti datés
je faisais cette réflexion car beaucoup de personnes proposent de faire des chèques datés aux mois prochains pour rassurer le client qui a ainsi une forme de crédit...en oubliant que tous les chèques sont encaissable le jour même mais c'était surtout une mise en garde :que les chèques soient datés du jour ou pas ils sont payables aujourd'hui
sinon ok avec ce que vous avez dit concernant la date de l'impayé...

je suis tout à fait d'accord mais je pense que si un client accepte de faire 12 chèques même du jour il s'attend à ce que le commerçant encaisse ces chèques un par un mois par mois ,comme une forme de crédit et du fait qu'ils sont encaissables tous le jour même le client n'a plus 80 euros à payer au mois d'octobre ,au mois de novembre.,au mois de décembre.......puis le dernier au mois d'octobre l'année prochaine mais 960 euros à payer de suite
c'est juste un risque...

S'il n'y a pas de titre exécutoire la dette est prescrite depuis 2015, vous n'avez donc pas intérêt à payer 1 seul centime, ni à reconnaitre la dette par un échéancier. La dette ne peut plus être réclamée par une décision judiciaire.

Ne payez rien, ne reconnaissez rien, ne répondez plus aux menaces.