Modification des CGV par edf Résolu

Question

Bonjour à tous,

J'ai reçu une lettre d'edf m'informant d'une prochaine modification des conditions générales de vente (on passe de 4 à 20 pages).

Est-ce légal? Je crois qu'en droit commercial, une modification unilatérale du contrat est interdite. Puis-je refuser cette sorte de modification et demander à edf de s'en tenir au contrat que nous avons signé?

Merci d'avance pour vos réponses.

Energizor · Answer

Bonjour,

Vous avez un contrat EDF pour particulier ou professionnel ?

DFG1s · Answer

Bonjour,

C'est un contrat pour un particulier.

dna.factory · Answer

Puis-je refuser cette sorte de modification et demander à edf de s'en tenir au contrat que nous avons signé? 
Non.
Par contre, vous aurez le droit de refuser les nouvelles conditions de vente, et d'aller voir ailleurs.
 
Accessoirement, avant de crier au loup, lisez quand même ces conditions de ventes (oui je sais, 20 pages à lire, c'est impossible, personne ne peut lire autant de pages). Si ça se trouve, elles ne changent absolument rien pour vous, voir sont à votre avantage.

Stop failing the turing test !

Energizor · Answer

Bonjour,

"Je crois qu'en droit commercial, une modification unilatérale du contrat est interdite."
Il ne s'agit pas ici de droit commercial, mais de relations entre un consommateur et un fournisseur, qui sont régies par le Code de la Consommation.

"Puis-je refuser cette sorte de modification"
Tout à fait. Si la modification des CGV ne vous convient pas, vous êtes totalement libre de résilier votre contrat EDF et de souscrire un contrat chez un autre fournisseur.
C'est d'ailleurs spécifié dans les CGV actuelles de votre contrat (article 13) : "EDF informera le client des modifications apportées aux Conditions Générales au moins un mois avant leur date d’entrée en vigueur par voie postale ou, sur demande du client, par voie électronique. En cas de non-acceptation par le client de ces modifications contractuelles, le client peut résilier son contrat sans pénalité, conformément à l’article 3-4, dans un délai de trois mois à compter de la réception par le client du projet de modification. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire.".

"et demander à edf de s'en tenir au contrat que nous avons signé?"
Non, puisque les CGV actuelles prévoient ce type d'évolution.

DFG1s · Answer

OK. Merci pour vos réponses détaillées.

Osefdtc · Answer

Bonjour,

Contrairement aux messages précédents qui ne font pas ressortir une analyse juridique de ce dossier, je vous propose un passage écrit par l'association Robin des Toits qui justifie le refus de ces nouvelles CGV et le maintient des anciennes.

"En effet, par recommandation n°14-01 en date du 16 octobre 2014, la Commission des clauses abusives a indiqué que : 

	« « (…) des clauses autorisent le professionnel à « résilier le contrat en cas de non-respect, par le client de l’une 	quelconque de ses obligations » ; que de telles clauses sont de nature à créer un déséquilibre significatif entre les
	droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel en ce qu’elles accordent
	au professionnel la possibilité de résilier le contrat pour non-respect par le consommateur ou le non-professionnel
	de l’une quelconque de ses obligations, même mineure ».

Or, l’article 3.4. de vos nouvelles conditions générales de vente prévoit que :

	« EDF peut résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations prévues au contrat,
	après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au client et restée sans effet dans un délai de trente
	jours ».

L’article 5 de ces mêmes conditions prévoit en outre que :

	« EDF peut demander à Enedis de procéder à l’interruption de la fourniture ou à la réduction de la puissance du client en 	cas de manquement contractuel ou en cas de non-paiement des factures, conformément aux articles 7-3, 7-4 et 7-5 ».

Enfin, l’article 5.6. de la synthèse des dispositions générales d’ENEDIS, annexée à vos nouvelles conditions générales de vente, précise que le fournisseur peut demander la suspension de l’accès au RDP :

	« Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat ou en cas de manquement contractuel (…) ».

Il ressort de ces différents articles qu’EDF peut résilier mon contrat en cas d’inexécution de l’une de mes obligations, et ce, quand bien même il s’agirait d’une obligation mineure.

Comme l’a indiqué la Commission des clauses abusives, une telle stipulation créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.

Elle est donc irrégulière."

Je vous recommande d'aller vous informer sur leur site.
Cordialement,

Modification des CGV par edf

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