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Louer un logement à sa mère sous tutelle.

Saaminette Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2019 - 3 oct. 2017 à 12:46
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 3 oct. 2017 à 13:25
Bonjour, ma mère est actuellement sous curatelle et va bientôt être placée sous tutelle. Elle ne pourra pas revenir à son domicile, je voulais savoir s'il était possible d'occuper gratuitement le logement ou de devenir locataire. Elle en a l'usufruit, mon frère et moi sommes propriétaires. Quellles sont les modalités?

Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
3 oct. 2017 à 13:06
Bonjour
Le devenir de son logement dépend de ce que le curateur (ou tuteur) demandera au juge

qui est curateur ?

Une occupation gratuite est exclut car non conforme à l'intérêt de votre mère...c'est rachat par vous del 'usufruit ou vente (mais il faut votre accord) ou location payante
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Saaminette Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2019
3 oct. 2017 à 13:22
D'accord merci pour votre réponse, donc ça veut dire qu'il faut que je verse un loyer alors que je suis propriétaire? C'est l'UDAF qui est curateur , qui va décider du loyer? Mon frère doit il donner son accord?
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600 > Saaminette Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2019
3 oct. 2017 à 13:25
vous êtes nue propriétaire pas usufruitier !


si vous voulez louer faite une proposition à l'UDAF qui interrogera le juge (le fait que votre mère à besoin de ressouce pour payer son EPHAD est un argument pour vous)- motivez votre proposition de loyer par des annonces comparables que vous joindrez (vous n'etes pas obligé de vous tirer une balle dans le pied- choisissiez les bonnes annonces mais rester raisonnable)

Et au décès de votre mère vous serez locataire de vous mère et de votre frère
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