Louer un logement à sa mère sous tutelle.
Saaminette
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma mère est actuellement sous curatelle et va bientôt être placée sous tutelle. Elle ne pourra pas revenir à son domicile, je voulais savoir s'il était possible d'occuper gratuitement le logement ou de devenir locataire. Elle en a l'usufruit, mon frère et moi sommes propriétaires. Quellles sont les modalités?
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse.
1 réponse
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Bonjour
Le devenir de son logement dépend de ce que le curateur (ou tuteur) demandera au juge
qui est curateur ?
Une occupation gratuite est exclut car non conforme à l'intérêt de votre mère...c'est rachat par vous del 'usufruit ou vente (mais il faut votre accord) ou location payante-
D'accord merci pour votre réponse, donc ça veut dire qu'il faut que je verse un loyer alors que je suis propriétaire? C'est l'UDAF qui est curateur , qui va décider du loyer? Mon frère doit il donner son accord?
- vous êtes nue propriétaire pas usufruitier !
si vous voulez louer faite une proposition à l'UDAF qui interrogera le juge (le fait que votre mère à besoin de ressouce pour payer son EPHAD est un argument pour vous)- motivez votre proposition de loyer par des annonces comparables que vous joindrez (vous n'etes pas obligé de vous tirer une balle dans le pied- choisissiez les bonnes annonces mais rester raisonnable)
Et au décès de votre mère vous serez locataire de vous mère et de votre frère
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La législation juridique et financière évolue en permanence...