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1 réponse
Bonjour
Déjà, la nationalité ne peut découler que de votre père, qui doit être resté français après l'indépendance de Mada suivant la note sur la nationalité du consulat ci i-dessous.
Par ascendant on entend le père ou la mère.
NOTE SUR LA NATIONALITE FRANÇAISE (conséquences en matière de la nationalité de l’indépendance de Madagascar, sous réserve de l’établissement de la filiation)
I - VOUS, OU UN DE VOS ASCENDANTS, ETES (EST) DESCENDANT D’UN ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE (France métropolitaine + DOM et TOM actuels) : conservation automatique de la nationalité française après le 26 juin 1960.
II - VOUS, OU UN DE VOS ASCENDANTS, ETES (EST) MALGACHE DE SOUCHE
II - 1 Conditions de conservation de la nationalité française (loi n° 60-752 du 28 juillet 1960) :
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (a) établi votre (son) domicile hors de Madagascar au 26 juin 1960 et que vous pouvez (qu’il peut) prouver que vous aviez (qu’il avait) en France (inclut Algérie + les DOM et les TOM) le centre de vos (ses) attaches familiales et professionnelles (*) ;
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) souscrit en France, auprès du Tribunal d’Instance de votre (son) domicile, une déclaration recognitive de la nationalité française en application des articles 152 et 153 du code de la nationalité française entre le 31 juillet 1960 et le 31 juillet 1973 ;
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) renoncé à la nationalité malgache par déclaration auprès des autorités malgaches compétentes entre le 26 juin 1960 et le 31 décembre 1961.
II - 2 Vous avez également la nationalité française si :
Vous (ou l’un de vos ascendants) avez (a) été naturalisé ou réintégré dans la nationalité française après l’indépendance (remarque : l’effet collectif pour les enfants mineurs n’est pas automatique après le 22/07/1993)
Note perso : pas automatique car le nom de l'enfant doit figurer dans le décret.
II- 3 Autres cas :
Les personnes qui avaient bénéficié, avant l’indépendance, du statut de citoyen français par jugement (en référence à un décret autre que celui du 21/07/1931, JO du 26/07/1931), ou qui avaient renoncé à leur «statut personnel» par jugement, ou bien qui avaient été admises au «statut métropolitain», ainsi que leurs descendants, n’ont pas conservé la nationalité française après le 26 juin 1960, à moins d’avoir répondu à l’une des conditions décrites ci-dessus
(*) la jurisprudence précise que la notion de résidence en matière de nationalité s’entend comme le lieu des principales attaches familiales et professionnelles (ceci exclut par conséquent les étudiants et, dans la plupart des cas, les anciens militaires qui avaient terminé leur temps de séjour dans l’armée française après le 26 juin 1960).
Il n'y aura pas de réponse possible et encore moins brève.
Les dossiers prennent beaucoup de temps, bien plus de 2 ans.
Il y a beaucoup de demandes, injustifiées et incomplètes comme la votre qui ralentissent encore plus le travail des greffiers pour ceux qui ont vraiment le droit à la nationalité française.
Il n'y a rien d'autre à faire que de relancer de temps en temps, puisque vous avez eu un accusé de réception et une référence de dossier.
Cela n'aurait rien changé que vous soyez venu ou pas en France pour déposer votre demande de CNF, rien n'est délivré sur place, la réponse est donnée via le Consulat à Madagascar.
Le greffier est aussi d'attendre de toute façon.la réponse des autorités locales pour confirmer les actes fournis..
Cdt
Déjà, la nationalité ne peut découler que de votre père, qui doit être resté français après l'indépendance de Mada suivant la note sur la nationalité du consulat ci i-dessous.
Par ascendant on entend le père ou la mère.
NOTE SUR LA NATIONALITE FRANÇAISE (conséquences en matière de la nationalité de l’indépendance de Madagascar, sous réserve de l’établissement de la filiation)
I - VOUS, OU UN DE VOS ASCENDANTS, ETES (EST) DESCENDANT D’UN ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE (France métropolitaine + DOM et TOM actuels) : conservation automatique de la nationalité française après le 26 juin 1960.
II - VOUS, OU UN DE VOS ASCENDANTS, ETES (EST) MALGACHE DE SOUCHE
II - 1 Conditions de conservation de la nationalité française (loi n° 60-752 du 28 juillet 1960) :
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (a) établi votre (son) domicile hors de Madagascar au 26 juin 1960 et que vous pouvez (qu’il peut) prouver que vous aviez (qu’il avait) en France (inclut Algérie + les DOM et les TOM) le centre de vos (ses) attaches familiales et professionnelles (*) ;
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) souscrit en France, auprès du Tribunal d’Instance de votre (son) domicile, une déclaration recognitive de la nationalité française en application des articles 152 et 153 du code de la nationalité française entre le 31 juillet 1960 et le 31 juillet 1973 ;
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) renoncé à la nationalité malgache par déclaration auprès des autorités malgaches compétentes entre le 26 juin 1960 et le 31 décembre 1961.
II - 2 Vous avez également la nationalité française si :
Vous (ou l’un de vos ascendants) avez (a) été naturalisé ou réintégré dans la nationalité française après l’indépendance (remarque : l’effet collectif pour les enfants mineurs n’est pas automatique après le 22/07/1993)
Note perso : pas automatique car le nom de l'enfant doit figurer dans le décret.
II- 3 Autres cas :
Les personnes qui avaient bénéficié, avant l’indépendance, du statut de citoyen français par jugement (en référence à un décret autre que celui du 21/07/1931, JO du 26/07/1931), ou qui avaient renoncé à leur «statut personnel» par jugement, ou bien qui avaient été admises au «statut métropolitain», ainsi que leurs descendants, n’ont pas conservé la nationalité française après le 26 juin 1960, à moins d’avoir répondu à l’une des conditions décrites ci-dessus
(*) la jurisprudence précise que la notion de résidence en matière de nationalité s’entend comme le lieu des principales attaches familiales et professionnelles (ceci exclut par conséquent les étudiants et, dans la plupart des cas, les anciens militaires qui avaient terminé leur temps de séjour dans l’armée française après le 26 juin 1960).
Il n'y aura pas de réponse possible et encore moins brève.
Les dossiers prennent beaucoup de temps, bien plus de 2 ans.
Il y a beaucoup de demandes, injustifiées et incomplètes comme la votre qui ralentissent encore plus le travail des greffiers pour ceux qui ont vraiment le droit à la nationalité française.
Il n'y a rien d'autre à faire que de relancer de temps en temps, puisque vous avez eu un accusé de réception et une référence de dossier.
Cela n'aurait rien changé que vous soyez venu ou pas en France pour déposer votre demande de CNF, rien n'est délivré sur place, la réponse est donnée via le Consulat à Madagascar.
Le greffier est aussi d'attendre de toute façon.la réponse des autorités locales pour confirmer les actes fournis..
Cdt
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