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Edf

Gilbert Brossette - Modifié le 2 oct. 2017 à 17:02
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 2 oct. 2017 à 18:57
Bonjour,
Par lettre du 22/09/2017,EDF m'informe que suite à une décision du Conseil d'Etat
du 15/06/16 concernant les tarifs réglementés ,pour les périodes du 1er août au
31 octobre 2014 et du 1er novembre au 31 juillet 2015 un correctif a été décidé
(J.O. du 2/10/16 ) et, donc une facture de régularisation du22/09/17 est jointe
à ce cou .
Pouvez-vous, me dire si cette rétroactivité est légale et,donc, acceptable
Mes salutations

3 réponses

Réponse 1 / 3
Energizor Messages postés 25561 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 19 088
2 oct. 2017 à 16:21
Bonjour,

Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative en France. Il est parfaitement dans son droit quand il annule des arrêtés ministériels.
0
Réponse 2 / 3
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
2 oct. 2017 à 17:52
Salut

C'est effectivement légal.

Perso, je trouve ça inacceptable, mais bon, c'est légal tout de même.
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Réponse 3 / 3
Marley
2 oct. 2017 à 17:56
Pourquoi inacceptable ? la vente à perte est interdite en France.
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
2 oct. 2017 à 17:57
Et l'augmentation rétroactive des prix aussi, mais ça n'est pas le lieu pour un débat sur la question.
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Marley > Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024
2 oct. 2017 à 17:59
Pas un débat, mais une réponse à ta réflexion.
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486 > Marley
2 oct. 2017 à 18:02
La vente à perte est effectivement interdite, mais depuis quand l'on pénalise le consommateur lorsqu'une entreprise a fauté en vendant à perte ? Je n'y suis pour rien, moi, si EDF a mal posé ses tarifs.

Aucun commerce ou organisme à me connaissance ne peut augmenter ses prix de façon rétroactive. Sauf quand c'est l'état qui décide et la le consommateur ne peut rien faire.
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Marley > Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024
2 oct. 2017 à 18:03
Je n'y suis pour rien, moi, si EDF a mal posé ses tarifs.

Personne ne t'accuse.:-)
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486 > Marley
2 oct. 2017 à 18:04
Non, mais on me demande de payer pour les conneries passé, et ça, j'encaisse moyen.
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