Edf
Gilbert Brossette
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Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Par lettre du 22/09/2017,EDF m'informe que suite à une décision du Conseil d'Etat
du 15/06/16 concernant les tarifs réglementés ,pour les périodes du 1er août au
31 octobre 2014 et du 1er novembre au 31 juillet 2015 un correctif a été décidé
(J.O. du 2/10/16 ) et, donc une facture de régularisation du22/09/17 est jointe
à ce cou .
Pouvez-vous, me dire si cette rétroactivité est légale et,donc, acceptable
Mes salutations
Par lettre du 22/09/2017,EDF m'informe que suite à une décision du Conseil d'Etat
du 15/06/16 concernant les tarifs réglementés ,pour les périodes du 1er août au
31 octobre 2014 et du 1er novembre au 31 juillet 2015 un correctif a été décidé
(J.O. du 2/10/16 ) et, donc une facture de régularisation du22/09/17 est jointe
à ce cou .
Pouvez-vous, me dire si cette rétroactivité est légale et,donc, acceptable
Mes salutations
3 réponses
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Bonjour,
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative en France. Il est parfaitement dans son droit quand il annule des arrêtés ministériels. -
Salut
C'est effectivement légal.
Perso, je trouve ça inacceptable, mais bon, c'est légal tout de même.
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La vente à perte est effectivement interdite, mais depuis quand l'on pénalise le consommateur lorsqu'une entreprise a fauté en vendant à perte ? Je n'y suis pour rien, moi, si EDF a mal posé ses tarifs.
Aucun commerce ou organisme à me connaissance ne peut augmenter ses prix de façon rétroactive. Sauf quand c'est l'état qui décide et la le consommateur ne peut rien faire. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...