Edf
Gilbert Brossette
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Par lettre du 22/09/2017,EDF m'informe que suite à une décision du Conseil d'Etat
du 15/06/16 concernant les tarifs réglementés ,pour les périodes du 1er août au
31 octobre 2014 et du 1er novembre au 31 juillet 2015 un correctif a été décidé
(J.O. du 2/10/16 ) et, donc une facture de régularisation du22/09/17 est jointe
à ce cou .
Pouvez-vous, me dire si cette rétroactivité est légale et,donc, acceptable
Mes salutations
Par lettre du 22/09/2017,EDF m'informe que suite à une décision du Conseil d'Etat
du 15/06/16 concernant les tarifs réglementés ,pour les périodes du 1er août au
31 octobre 2014 et du 1er novembre au 31 juillet 2015 un correctif a été décidé
(J.O. du 2/10/16 ) et, donc une facture de régularisation du22/09/17 est jointe
à ce cou .
Pouvez-vous, me dire si cette rétroactivité est légale et,donc, acceptable
Mes salutations
3 réponses
Bonjour,
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative en France. Il est parfaitement dans son droit quand il annule des arrêtés ministériels.
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative en France. Il est parfaitement dans son droit quand il annule des arrêtés ministériels.
Salut
C'est effectivement légal.
Perso, je trouve ça inacceptable, mais bon, c'est légal tout de même.
C'est effectivement légal.
Perso, je trouve ça inacceptable, mais bon, c'est légal tout de même.
La vente à perte est effectivement interdite, mais depuis quand l'on pénalise le consommateur lorsqu'une entreprise a fauté en vendant à perte ? Je n'y suis pour rien, moi, si EDF a mal posé ses tarifs.
Aucun commerce ou organisme à me connaissance ne peut augmenter ses prix de façon rétroactive. Sauf quand c'est l'état qui décide et la le consommateur ne peut rien faire.
Aucun commerce ou organisme à me connaissance ne peut augmenter ses prix de façon rétroactive. Sauf quand c'est l'état qui décide et la le consommateur ne peut rien faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...