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Signification d'un acte d'huissier de justeice

pada -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous, j'aurais voulu savoir si il fallait une decision de justice pour avoir un avis de signification d'un acte d'huissier de justice. Cela concerne une petite dette(172.51) à la caisse d'allocation familial de l’Aveyron. Et si je devais payé le coût de l'acte qui s'élève à 46.94. je pensez qu'il fallait une decision de justice pour qu'un huissier puisse faire un recouvrement.
Merci à vous.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
"je pensez qu'il fallait une décision de justice pour qu'un huissier puisse faire un recouvrement. " non

La question est juste de savoir si les frais sont à votre charge mais le régime des CAF etc est particulier
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pada46 Messages postés 4 Statut Membre
 
merci, poisson 92100. ma question c’était plutôt si l'huissier était dans sont droit de m’envoyer un avis de signification d'un acte d'huissier de justice.

Encore merci à vous.

Cordialement pada46
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649 > pada46 Messages postés 4 Statut Membre
 
c'est légal s'il est mandaté par la CAF oui
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pada46 Messages postés 4 Statut Membre > Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
même si il n'y a pas eu de décision de justice?
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649 > pada46 Messages postés 4 Statut Membre
 
la c'est le papier vous avis de leur passage - vous aller chercher l'acte et vous lisez ce qui est dessus...et reviendrez poser votre question après
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