Signification d'un acte d'huissier de justeice

pada - 2 oct. 2017 à 13:39
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 oct. 2017 à 14:12
Bonjour à tous, j'aurais voulu savoir si il fallait une decision de justice pour avoir un avis de signification d'un acte d'huissier de justice. Cela concerne une petite dette(172.51) à la caisse d'allocation familial de l’Aveyron. Et si je devais payé le coût de l'acte qui s'élève à 46.94. je pensez qu'il fallait une decision de justice pour qu'un huissier puisse faire un recouvrement.
Merci à vous.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
2 oct. 2017 à 13:52
"je pensez qu'il fallait une décision de justice pour qu'un huissier puisse faire un recouvrement. " non

La question est juste de savoir si les frais sont à votre charge mais le régime des CAF etc est particulier
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pada46 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017
2 oct. 2017 à 14:02
merci, poisson 92100. ma question c’était plutôt si l'huissier était dans sont droit de m’envoyer un avis de signification d'un acte d'huissier de justice.

Encore merci à vous.

Cordialement pada46
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > pada46 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017
2 oct. 2017 à 14:03
c'est légal s'il est mandaté par la CAF oui
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pada46 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
2 oct. 2017 à 14:06
même si il n'y a pas eu de décision de justice?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > pada46 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017
2 oct. 2017 à 14:12
la c'est le papier vous avis de leur passage - vous aller chercher l'acte et vous lisez ce qui est dessus...et reviendrez poser votre question après
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