Signification d'un acte d'huissier de justeice
pada
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous, j'aurais voulu savoir si il fallait une decision de justice pour avoir un avis de signification d'un acte d'huissier de justice. Cela concerne une petite dette(172.51) à la caisse d'allocation familial de l’Aveyron. Et si je devais payé le coût de l'acte qui s'élève à 46.94. je pensez qu'il fallait une decision de justice pour qu'un huissier puisse faire un recouvrement.
Merci à vous.
Merci à vous.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci à vous.
Cordialement pada46