Signification d'un acte d'huissier de justeice

pada -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 2 oct. 2017 à 14:12

Bonjour à tous, j'aurais voulu savoir si il fallait une decision de justice pour avoir un avis de signification d'un acte d'huissier de justice. Cela concerne une petite dette(172.51) à la caisse d'allocation familial de l’Aveyron. Et si je devais payé le coût de l'acte qui s'élève à 46.94. je pensez qu'il fallait une decision de justice pour qu'un huissier puisse faire un recouvrement.
Merci à vous.

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Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 679

"je pensez qu'il fallait une décision de justice pour qu'un huissier puisse faire un recouvrement. " non

La question est juste de savoir si les frais sont à votre charge mais le régime des CAF etc est particulier
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1. pada46 Messages postés 4 Statut Membre
  
  merci, poisson 92100. ma question c’était plutôt si l'huissier était dans sont droit de m’envoyer un avis de signification d'un acte d'huissier de justice.
  
  Encore merci à vous.
  
  Cordialement pada46
  
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  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 679 > pada46 Messages postés 4 Statut Membre
    
    c'est légal s'il est mandaté par la CAF oui
    
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  2. pada46 Messages postés 4 Statut Membre > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    même si il n'y a pas eu de décision de justice?
    
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  3. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 679 > pada46 Messages postés 4 Statut Membre
    
    la c'est le papier vous avis de leur passage - vous aller chercher l'acte et vous lisez ce qui est dessus...et reviendrez poser votre question après
    
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Signification d'un acte d'huissier de justeice

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