Signification d'un acte d'huissier de justeice
Bonjour à tous, j'aurais voulu savoir si il fallait une decision de justice pour avoir un avis de signification d'un acte d'huissier de justice. Cela concerne une petite dette(172.51) à la caisse d'allocation familial de l’Aveyron. Et si je devais payé le coût de l'acte qui s'élève à 46.94. je pensez qu'il fallait une decision de justice pour qu'un huissier puisse faire un recouvrement.
Merci à vous.
Merci à vous.
1 réponse
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"je pensez qu'il fallait une décision de justice pour qu'un huissier puisse faire un recouvrement. " non
La question est juste de savoir si les frais sont à votre charge mais le régime des CAF etc est particulier-
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@pada46c'est légal s'il est mandaté par la CAF oui
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@Poisson92100même si il n'y a pas eu de décision de justice?
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@pada46la c'est le papier vous avis de leur passage - vous aller chercher l'acte et vous lisez ce qui est dessus...et reviendrez poser votre question après
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