Congés payés refusés par mon employeur

Vanie89 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017 - 2 oct. 2017 à 00:17
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 2 oct. 2017 à 17:08
Bonjour,

J'ai signé un CDI avec une agence Admr, le 4 juillet dernier pour un 120h mensuel. Là on vient de me faire un avenant pour un 130 h mensuel à partir du 1er septembre. Mon contrat stipule bien qu'il est régi par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Il y est précisé que la période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés est calquée sur l'année civile en cours. Et d'après l'article 24 de la convention collective, "Tout salarié a droit à des congés payés dès sa prise de fonction sous réserve des règles d'acquisition et de planification des congés payés. " et "Les salariés n'ayant pas 1 an de présence dans l'entreprise ont droit à 2,08 jours ouvrés de congés par mois de présence. Donc en théorie j'aurais le droit à 2,08 jours de congés payés par mois à partir de juillet. Et je devrais pouvoir prendre 4 jours de congés payés en janvier 2018 (j'ai demandé ces jours du 6 au 9 janvier 2018) Ce qui me contrarie c'est que mon employeur me refuse ces jours et me dit que je ne pourrai partir en congé qu'à partir du 4 juillet 2018. Soi disant les jours de congés payés que j'acquiers cette année sont valables pour l'année suivante et seulement à partir de juillet 2018. Est-ce légal ? Au regard de la convention collective, j'en doute.

Quelqu'un serait-il dans la même situation? Ou pourrait l'éclairer?

1 réponse

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
Modifié le 2 oct. 2017 à 06:42
bjr tous le monde a raison vous si vous voulez des cp par anticipation lui parce qu'il n'est pas obligé de vous les accorder et comme l'employeur est maitre chez lui c'est lui qui décide pas vous
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Vanie89 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017
2 oct. 2017 à 15:22
Bonjour, merci de m'avoir répondu. Mais si je comprends bien, je n'aurai pas le droit à des congés pendant un an ( de juillet 2017 à juillet 2018). Et ce serait légal. Zut, la loi est mal faite alors. Qu'en est-il de la santé du salarié ? Arg, cette année va être épuisante alors
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
2 oct. 2017 à 17:08
non jusqu'au 1er juin sauf si vous etes dans le batiment et là c'est le 1er avril
non laloi n'est pas mal faite la loi dit qu'il faut prendre 15 jours continus du 1er mai au 31 octobre s'il n'y avait pas cette loi l'employeur pourrait vous donner un jour par ci par là et vous ne pourriez jamais partir en vacances
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