Declaration partielle de succession Résolu

Question

Bonjourà tous, 
Devant remplir une declaration provisoire de succession suite au decés de ma mère  je galère un peu..aidez moi!il y a cinq enfants heritiers, vivants et deux decédes. Ceux sont  donc 7 enfants des 2 décedes qui heritent a la place de leur papa.,decedé.
Comment j indique la quote part de ces heritiers sur la declaration partielle de succession?tous doivent signer le même imprimé? Ou pouvons nous envoyer a chacun la partie a signer les concernant.
Les onze sont a chaque bout de la France..
Merci de m éclairer...
Merci a l avance

a · Accepted Answer

Le plus simple est que chacun remplisse, date et signe un imprimé pour son propre compte dans lequel il indique le n° du contrat, le montant et sa quote-part (en pourcentage). Si l'un des bénéficiaires peut centraliser les 11 déclarations et les envoyer en une seule fois au service de l'enregistrement, cela accélérera l'établissement des certificats.

Si le calcul des quote-parts vous pose souci, indiquez sur un courrier séparé la répartition telle vous l'avez énoncée ici ou joignez les photocopies du document reçu par chacun de la compagnie d'assurance.

roudoudou22 · Answer

tous doivent signer le même imprimé?

Cf lien ci dessous

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7585682-declaration-partielle-de-succession

Declaration partielle de succession

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