Dettes apres expulsion

Lilou6900 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2017 - 30 sept. 2017 à 16:35
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 oct. 2017 à 18:39
Bonjour,
J'aurais voulu savoir combien de temps un huissier peux réclamer la dettes de loyer après expulsion ?
Merci de votre réponse

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
30 sept. 2017 à 18:11
le jugement est valable 10 ans
sachant qu'une saisie relance le délai
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Lilou6900 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2017
30 sept. 2017 à 18:54
Vs appeler quoi par saisie ? Saisie sur compte ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
1 oct. 2017 à 18:39
saisie sur compte, saisie sur salaire, saisie des meubles, de la voiture ...
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