Dettes apres expulsion ... Signaler Lilou6900 - Dernière réponse le 1 oct. 2017 1 réponse Bonjour, J'aurais voulu savoir combien de temps un huissier peux réclamer la dettes de loyer après expulsion ? Merci de votre réponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler sleepy00 le jugement est valable 10 ans sachant qu'une saisie relance le délai ... Signaler Lilou6900 Auteur Vs appeler quoi par saisie ? Saisie sur compte ? ... Signaler sleepy00 saisie sur compte, saisie sur salaire, saisie des meubles, de la voiture ... Discussions similaires Comment connaître toutes ses dettes ? max_leroux Expulsion avec mineur Anne Coût pour récupérer ses affaires après une expulsion 123camille Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi? Quidam expulsion de locataire avec enfant à charge stivy Sujet Précédent Sujet Suivant
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