Dettes apres expulsion

Lilou6900 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aurais voulu savoir combien de temps un huissier peux réclamer la dettes de loyer après expulsion ?
Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    le jugement est valable 10 ans
    sachant qu'une saisie relance le délai
    2
    1. Lilou6900 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Vs appeler quoi par saisie ? Saisie sur compte ?
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      saisie sur compte, saisie sur salaire, saisie des meubles, de la voiture ...
      0

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