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Dettes apres expulsion

Lilou6900 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aurais voulu savoir combien de temps un huissier peux réclamer la dettes de loyer après expulsion ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 579
 
le jugement est valable 10 ans
sachant qu'une saisie relance le délai
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Lilou6900 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Vs appeler quoi par saisie ? Saisie sur compte ?
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 579
 
saisie sur compte, saisie sur salaire, saisie des meubles, de la voiture ...
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