Révision du loyer par usufruitier au nu propriétaire
kikine06
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite savoir si suite à des gros travaux entrepris par le nu propriétaire sur le bien dont il est aussi le locataire par bail, l'usufruitier peut augmenter le loyer à valeur du nouveau bien?
je m'explique , mon père m'a fait donation d'une maison qui été en état non habitable j'ai entrepris une rénovation avec extension de la maison avec permis de construire et accord de mon père ; à l'époque nous avons fait un bail de 500 euros par mois depuis peux mon père se trouve sur tutelle .je continue à payer le loyer malgre que je ne peux y habiter le temps des travaux.
Sa tutrice me réclame 1200 euros de loyer pour un bien qui est en construction.
quoi faire?? et quel sont mes droits.
je vous remercie de m'aider.
Je souhaite savoir si suite à des gros travaux entrepris par le nu propriétaire sur le bien dont il est aussi le locataire par bail, l'usufruitier peut augmenter le loyer à valeur du nouveau bien?
je m'explique , mon père m'a fait donation d'une maison qui été en état non habitable j'ai entrepris une rénovation avec extension de la maison avec permis de construire et accord de mon père ; à l'époque nous avons fait un bail de 500 euros par mois depuis peux mon père se trouve sur tutelle .je continue à payer le loyer malgre que je ne peux y habiter le temps des travaux.
Sa tutrice me réclame 1200 euros de loyer pour un bien qui est en construction.
quoi faire?? et quel sont mes droits.
je vous remercie de m'aider.
A voir également:
- Révision du loyer par usufruitier au nu propriétaire
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Anah loyer plafond par commune - Guide
- Quittance de loyer crous - Forum Louer un logement
3 réponses
je précise que je cherche une jurisprudence disant que le loyer doit être à l'état du bien anterieur aux travaux cela m'aiderait
l'usufruitier peut augmenter le loyer à valeur du nouveau bien?
Evidemment puisqu'il est l'usufruitier.
quoi faire??
Engager une action en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Evidemment puisqu'il est l'usufruitier.
quoi faire??
Engager une action en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Sa tutrice me réclame 1200 euros de loyer pour un bien qui est en construction. quoi faire??
Ne payez pas, expliquez vous devant le juge des tutelles en lui adressant une requête demandant le maintien du loyer actuel et expliquant lais raisons pour lesquelles les demandes du Tuteur vous paraissent inéquitable.
Ne payez pas, expliquez vous devant le juge des tutelles en lui adressant une requête demandant le maintien du loyer actuel et expliquant lais raisons pour lesquelles les demandes du Tuteur vous paraissent inéquitable.
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