Révision du loyer par usufruitier au nu propriétaire
kikine06
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 sept. 2017 à 13:33
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 sept. 2017 à 13:33
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kikine06
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30 sept. 2017 à 13:00
30 sept. 2017 à 13:00
je précise que je cherche une jurisprudence disant que le loyer doit être à l'état du bien anterieur aux travaux cela m'aiderait
condorcet
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21 juin 2023
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30 sept. 2017 à 13:00
30 sept. 2017 à 13:00
l'usufruitier peut augmenter le loyer à valeur du nouveau bien?
Evidemment puisqu'il est l'usufruitier.
quoi faire??
Engager une action en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Evidemment puisqu'il est l'usufruitier.
quoi faire??
Engager une action en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
roudoudou22
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29 mars 2023
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30 sept. 2017 à 13:33
30 sept. 2017 à 13:33
Sa tutrice me réclame 1200 euros de loyer pour un bien qui est en construction. quoi faire??
Ne payez pas, expliquez vous devant le juge des tutelles en lui adressant une requête demandant le maintien du loyer actuel et expliquant lais raisons pour lesquelles les demandes du Tuteur vous paraissent inéquitable.
Ne payez pas, expliquez vous devant le juge des tutelles en lui adressant une requête demandant le maintien du loyer actuel et expliquant lais raisons pour lesquelles les demandes du Tuteur vous paraissent inéquitable.