Cession d'un vehicule
Melusine17
Messages postés
48
Date d'inscription
jeudi 30 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2020
-
30 sept. 2017 à 09:41
becnitonne Messages postés 409 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2020 - 1 oct. 2017 à 11:28
becnitonne Messages postés 409 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2020 - 1 oct. 2017 à 11:28
A voir également:
- Certificat de cession garage
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Garantie garage - Guide
- Cession de terrain entre particuliers ✓ - Forum Immobilier
- Faux certificat de scolarité - Forum Justice
3 réponses
MEPHISTO69
Messages postés
24841
Date d'inscription
mercredi 14 mai 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
31 mars 2022
254
30 sept. 2017 à 12:12
30 sept. 2017 à 12:12
Jour
Le jour de cette reprise de l'ancien véhicule vous avez obligatoirement signé avec le garage une déclaration de cession d'un véhicule..
Théoriquement il vous appartenait de transmettre ce document à la préfecture à moins que vous ayez chargé le garage de le faire à votre place..
Le garagiste a certainement fait le nécessaire mais le nouveau propriétaire du véhicule n'a vraisemblablement pas fait le changement de carte grise à son nom..
Voyez avec le garagiste dans quelle condition ce véhicule a été vendu et à qui afin d'en informer la préfecture
Le jour de cette reprise de l'ancien véhicule vous avez obligatoirement signé avec le garage une déclaration de cession d'un véhicule..
Théoriquement il vous appartenait de transmettre ce document à la préfecture à moins que vous ayez chargé le garage de le faire à votre place..
Le garagiste a certainement fait le nécessaire mais le nouveau propriétaire du véhicule n'a vraisemblablement pas fait le changement de carte grise à son nom..
Voyez avec le garagiste dans quelle condition ce véhicule a été vendu et à qui afin d'en informer la préfecture
verywell
Messages postés
645
Date d'inscription
vendredi 18 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2018
336
1 oct. 2017 à 10:54
1 oct. 2017 à 10:54
Bjr Malisine17
Faites les démarches que je vais vous indiquez.
Votre affaire si elle n'est pas traitée peut avoir des conséquences sur votre permis de conduire en dehors des PV à régler.
D'abord il faut aller aux Impôts services "amendes".
Demander le bulletin de situation concernant ces PV.
Indiquez à l'employée de votre démarche.
Essayez de voir avec la Préfecture si la cession a été faites et la déclaration d'achat du professionnel.
Ensuite aller voir le concessionnaire afin qu'il vous donne les coordonnées de l'acheteur.
S'il refuse indiquez lui que vous essayez de vous justifier concernant ces PV.
A ce moment là déposez une plainte auprès de Procureur de la République afin que cette affaire puisse être traitée par les policiers qui devront convoquer le contrevenant.
Ensuite il faut placer cette affaire au tribunal de Police afin de faire reconnaitre votre bon droit.
Cdt
Faites les démarches que je vais vous indiquez.
Votre affaire si elle n'est pas traitée peut avoir des conséquences sur votre permis de conduire en dehors des PV à régler.
D'abord il faut aller aux Impôts services "amendes".
Demander le bulletin de situation concernant ces PV.
Indiquez à l'employée de votre démarche.
Essayez de voir avec la Préfecture si la cession a été faites et la déclaration d'achat du professionnel.
Ensuite aller voir le concessionnaire afin qu'il vous donne les coordonnées de l'acheteur.
S'il refuse indiquez lui que vous essayez de vous justifier concernant ces PV.
A ce moment là déposez une plainte auprès de Procureur de la République afin que cette affaire puisse être traitée par les policiers qui devront convoquer le contrevenant.
Ensuite il faut placer cette affaire au tribunal de Police afin de faire reconnaitre votre bon droit.
Cdt
becnitonne
Messages postés
409
Date d'inscription
vendredi 1 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2020
203
1 oct. 2017 à 11:28
1 oct. 2017 à 11:28
Bonjour,
Ces amendes dates de quand,car depuis 9 ans( ce véhicule a du finir à la casse) et une personne mal intentionnée a mis ces nr sur son véhicule .
Et tout simplement,vous renvoyez ces amendes en signalant que vous n'etes plus propriétaire depuis 9 ans
Nous avons acheté un véhicule neuf il y a 9 ans et le concessionnaire nous a repris l'ancien.
Ces amendes dates de quand,car depuis 9 ans( ce véhicule a du finir à la casse) et une personne mal intentionnée a mis ces nr sur son véhicule .
Et tout simplement,vous renvoyez ces amendes en signalant que vous n'etes plus propriétaire depuis 9 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...