Cession d'un vehicule
Melusine17
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becnitonne Messages postés 409 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2020 - 1 oct. 2017 à 11:28
becnitonne Messages postés 409 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2020 - 1 oct. 2017 à 11:28
A voir également:
- Certificat de cession garage
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Garantie garage - Guide
- Certificat 2738 - Guide
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3 réponses
MEPHISTO69
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30 sept. 2017 à 12:12
30 sept. 2017 à 12:12
Jour
Le jour de cette reprise de l'ancien véhicule vous avez obligatoirement signé avec le garage une déclaration de cession d'un véhicule..
Théoriquement il vous appartenait de transmettre ce document à la préfecture à moins que vous ayez chargé le garage de le faire à votre place..
Le garagiste a certainement fait le nécessaire mais le nouveau propriétaire du véhicule n'a vraisemblablement pas fait le changement de carte grise à son nom..
Voyez avec le garagiste dans quelle condition ce véhicule a été vendu et à qui afin d'en informer la préfecture
Le jour de cette reprise de l'ancien véhicule vous avez obligatoirement signé avec le garage une déclaration de cession d'un véhicule..
Théoriquement il vous appartenait de transmettre ce document à la préfecture à moins que vous ayez chargé le garage de le faire à votre place..
Le garagiste a certainement fait le nécessaire mais le nouveau propriétaire du véhicule n'a vraisemblablement pas fait le changement de carte grise à son nom..
Voyez avec le garagiste dans quelle condition ce véhicule a été vendu et à qui afin d'en informer la préfecture
verywell
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1 oct. 2017 à 10:54
1 oct. 2017 à 10:54
Bjr Malisine17
Faites les démarches que je vais vous indiquez.
Votre affaire si elle n'est pas traitée peut avoir des conséquences sur votre permis de conduire en dehors des PV à régler.
D'abord il faut aller aux Impôts services "amendes".
Demander le bulletin de situation concernant ces PV.
Indiquez à l'employée de votre démarche.
Essayez de voir avec la Préfecture si la cession a été faites et la déclaration d'achat du professionnel.
Ensuite aller voir le concessionnaire afin qu'il vous donne les coordonnées de l'acheteur.
S'il refuse indiquez lui que vous essayez de vous justifier concernant ces PV.
A ce moment là déposez une plainte auprès de Procureur de la République afin que cette affaire puisse être traitée par les policiers qui devront convoquer le contrevenant.
Ensuite il faut placer cette affaire au tribunal de Police afin de faire reconnaitre votre bon droit.
Cdt
Faites les démarches que je vais vous indiquez.
Votre affaire si elle n'est pas traitée peut avoir des conséquences sur votre permis de conduire en dehors des PV à régler.
D'abord il faut aller aux Impôts services "amendes".
Demander le bulletin de situation concernant ces PV.
Indiquez à l'employée de votre démarche.
Essayez de voir avec la Préfecture si la cession a été faites et la déclaration d'achat du professionnel.
Ensuite aller voir le concessionnaire afin qu'il vous donne les coordonnées de l'acheteur.
S'il refuse indiquez lui que vous essayez de vous justifier concernant ces PV.
A ce moment là déposez une plainte auprès de Procureur de la République afin que cette affaire puisse être traitée par les policiers qui devront convoquer le contrevenant.
Ensuite il faut placer cette affaire au tribunal de Police afin de faire reconnaitre votre bon droit.
Cdt
becnitonne
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1 oct. 2017 à 11:28
1 oct. 2017 à 11:28
Bonjour,
Ces amendes dates de quand,car depuis 9 ans( ce véhicule a du finir à la casse) et une personne mal intentionnée a mis ces nr sur son véhicule .
Et tout simplement,vous renvoyez ces amendes en signalant que vous n'etes plus propriétaire depuis 9 ans
Nous avons acheté un véhicule neuf il y a 9 ans et le concessionnaire nous a repris l'ancien.
Ces amendes dates de quand,car depuis 9 ans( ce véhicule a du finir à la casse) et une personne mal intentionnée a mis ces nr sur son véhicule .
Et tout simplement,vous renvoyez ces amendes en signalant que vous n'etes plus propriétaire depuis 9 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...