Soucis de remboursement par mon propriétaire
Anthony
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un soucis avec mon ancien propriétaire. Dans un premier temps j'avais mon appartement tout seul donc je touchais les APL pour moi seul, logique. Je me suis mis en concubinage par la suite on s'est retrouvé à 4 et la caf a mis énormément de temps à traiter le changement de situation, donc on vivait à quatre mais on touchait les APL comme si je vivais seul ... une fois le dossier traité, le propriétaire a touché une grosse régularisation (presque 1500€). Nous avons acheté une maison il y a 2 mois mais le soucis c,est q'il refuse de me rembourser cette somme qui m'ai dû ( la caf me l'a certifié que cet argent me revenait) et de plus il refuse de m'envoyer mon état des lieux de sortie ce qui fait que mon assurance refuse de résilier l'assurance habitation. De plus il me fait des menaces (gendarmerie au courant) que puis je faire? Merci d'avance pour votre aide.
J'ai un soucis avec mon ancien propriétaire. Dans un premier temps j'avais mon appartement tout seul donc je touchais les APL pour moi seul, logique. Je me suis mis en concubinage par la suite on s'est retrouvé à 4 et la caf a mis énormément de temps à traiter le changement de situation, donc on vivait à quatre mais on touchait les APL comme si je vivais seul ... une fois le dossier traité, le propriétaire a touché une grosse régularisation (presque 1500€). Nous avons acheté une maison il y a 2 mois mais le soucis c,est q'il refuse de me rembourser cette somme qui m'ai dû ( la caf me l'a certifié que cet argent me revenait) et de plus il refuse de m'envoyer mon état des lieux de sortie ce qui fait que mon assurance refuse de résilier l'assurance habitation. De plus il me fait des menaces (gendarmerie au courant) que puis je faire? Merci d'avance pour votre aide.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est il nécessaire de faire un recommandé au propriétaire avant?
ba oui .... C'est la seule façon de demander officiellement et légalement le retour de cette somme sinon comment prouver au tribunal que vous avez fait le nécessaire a l'amiable ??
Bonne journée