Non-transmission du contrat de bail

Résolu
fencinah Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2017 - 29 sept. 2017 à 17:06
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 sept. 2017 à 18:37
Bonjour à tous,

Voici ma situation : j'ai signé un contrat de bail via une agence immobilière le 13 juillet dernier. Le contrat de bail a été signé en trois exemplaires et la personne qui nous a fait signer les contrats nous a indiqué que sa responsable allait signer les contrats pour l'agence, et qu'ils nous feraient parvenir l'exemplaire du locataire (donc le mien) et celui de mes garants (mes parents) par voie postale une fois que les contrats seraient signés.

Trois mois et demi plus tard, nous n'avons toujours rien reçu !! Je les ai relancé trois fois, les deux premières fois ils m'ont indiqué que le contrat allait nous être envoyé sous peu. La troisième fois, ils ont eu le culot de nous dire que les contrats avaient été envoyés alors que nous n'avons jamais rien reçus (deux courriers perdus à deux adresses différentes, cela paraît bizarre).

Que faire ?? Les mettre en demeure de m'envoyer le contrat par LRAR ? Arrêter de payer le loyer tant que le contrat de bail ne m'aura pas été transmis ?

Merci d'avance pour votre aide !

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
29 sept. 2017 à 17:44
Bonjour,

Oui, vous les mettez en demeure par recommandé AR en leur rappelant que la loi du 6 juillet 89 leur impose de fournir un exemplaire du bail au locataire ainsi qu'à son garant.

Surtout n'arrêtez pas de payer votre loyer : vous vous mettriez en tort, en outre, vous feriez du tort à votre bailleur, qui n'y est pour rien (mis à part le fait que c'est lui qui a choisi cette agence !! ;) )

Cdlt
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fencinah Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2017
29 sept. 2017 à 18:09
Merci beaucoup pour votre réponse Valenchantée !
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
29 sept. 2017 à 18:37
de rien ... :)
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