Non-transmission du contrat de bail
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fencinah
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 sept. 2017 à 18:37
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1 réponse
Valenchantée
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29 sept. 2017 à 17:44
29 sept. 2017 à 17:44
Bonjour,
Oui, vous les mettez en demeure par recommandé AR en leur rappelant que la loi du 6 juillet 89 leur impose de fournir un exemplaire du bail au locataire ainsi qu'à son garant.
Surtout n'arrêtez pas de payer votre loyer : vous vous mettriez en tort, en outre, vous feriez du tort à votre bailleur, qui n'y est pour rien (mis à part le fait que c'est lui qui a choisi cette agence !! ;) )
Cdlt
Oui, vous les mettez en demeure par recommandé AR en leur rappelant que la loi du 6 juillet 89 leur impose de fournir un exemplaire du bail au locataire ainsi qu'à son garant.
Surtout n'arrêtez pas de payer votre loyer : vous vous mettriez en tort, en outre, vous feriez du tort à votre bailleur, qui n'y est pour rien (mis à part le fait que c'est lui qui a choisi cette agence !! ;) )
Cdlt
29 sept. 2017 à 18:09
29 sept. 2017 à 18:37