Non-transmission du contrat de bail
Résolu
fencinah
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Voici ma situation : j'ai signé un contrat de bail via une agence immobilière le 13 juillet dernier. Le contrat de bail a été signé en trois exemplaires et la personne qui nous a fait signer les contrats nous a indiqué que sa responsable allait signer les contrats pour l'agence, et qu'ils nous feraient parvenir l'exemplaire du locataire (donc le mien) et celui de mes garants (mes parents) par voie postale une fois que les contrats seraient signés.
Trois mois et demi plus tard, nous n'avons toujours rien reçu !! Je les ai relancé trois fois, les deux premières fois ils m'ont indiqué que le contrat allait nous être envoyé sous peu. La troisième fois, ils ont eu le culot de nous dire que les contrats avaient été envoyés alors que nous n'avons jamais rien reçus (deux courriers perdus à deux adresses différentes, cela paraît bizarre).
Que faire ?? Les mettre en demeure de m'envoyer le contrat par LRAR ? Arrêter de payer le loyer tant que le contrat de bail ne m'aura pas été transmis ?
Merci d'avance pour votre aide !
Voici ma situation : j'ai signé un contrat de bail via une agence immobilière le 13 juillet dernier. Le contrat de bail a été signé en trois exemplaires et la personne qui nous a fait signer les contrats nous a indiqué que sa responsable allait signer les contrats pour l'agence, et qu'ils nous feraient parvenir l'exemplaire du locataire (donc le mien) et celui de mes garants (mes parents) par voie postale une fois que les contrats seraient signés.
Trois mois et demi plus tard, nous n'avons toujours rien reçu !! Je les ai relancé trois fois, les deux premières fois ils m'ont indiqué que le contrat allait nous être envoyé sous peu. La troisième fois, ils ont eu le culot de nous dire que les contrats avaient été envoyés alors que nous n'avons jamais rien reçus (deux courriers perdus à deux adresses différentes, cela paraît bizarre).
Que faire ?? Les mettre en demeure de m'envoyer le contrat par LRAR ? Arrêter de payer le loyer tant que le contrat de bail ne m'aura pas été transmis ?
Merci d'avance pour votre aide !
A voir également:
- Non-transmission du contrat de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Initiative transmission avis ✓ - Forum Banque et Crédit
- Contrat de gré à gré - Guide
1 réponse
Bonjour,
Oui, vous les mettez en demeure par recommandé AR en leur rappelant que la loi du 6 juillet 89 leur impose de fournir un exemplaire du bail au locataire ainsi qu'à son garant.
Surtout n'arrêtez pas de payer votre loyer : vous vous mettriez en tort, en outre, vous feriez du tort à votre bailleur, qui n'y est pour rien (mis à part le fait que c'est lui qui a choisi cette agence !! ;) )
Cdlt
Oui, vous les mettez en demeure par recommandé AR en leur rappelant que la loi du 6 juillet 89 leur impose de fournir un exemplaire du bail au locataire ainsi qu'à son garant.
Surtout n'arrêtez pas de payer votre loyer : vous vous mettriez en tort, en outre, vous feriez du tort à votre bailleur, qui n'y est pour rien (mis à part le fait que c'est lui qui a choisi cette agence !! ;) )
Cdlt
fencinah
Messages postés
2
Statut
Membre
Merci beaucoup pour votre réponse Valenchantée !
Valenchantée
Messages postés
24088
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 563
de rien ... :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...