Quittances de loyers et impayés

Question

Bonjour, 
Je viens vers vous car mes locataires me mettent la pression pour que je leur fournisse les quittances des 3 derniers mois qu'ils n'ont pas réglé en totalité ( ils n'ont réglé que le loyer pas les charges) ai- je le droit de leur refusé? 
Je précise que nous sommes en procédure avec le tribunal pour expulsion car ils nous doivent plus de 5000 euros de loyers en retard!!
Elle m'accuse de l'empêcher de partir en ne lui fournissant pas les quittances...
Aidez moi svp à y voir plus clair

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

quand il y a des impayés de loyer, le 1° paiement qui arrive vient combler l'impayé le plus ancien.
Donc, tant que toutes les dettes ne sont pas apurées, les derniers loyers ne risquent pas d'être considérés comme payés et il est normal que vous ne délivriez pas de quittances.

Par exemple : loyer + charges = 500 €
dernier loyer (+ charges) payé en mai 2017 : 500 €
juin : aucun paiement
juillet : aucun paiement
août : 100 € payés => éventuellement faire un reçu de 100 € pour mois de juin avec mention "reste à payer pour juin 400 €".
sept : 300 € payés => reçu de 300 € avec mention "reste à payer pour juin 100 €".
oct : 200 € payés => "quittance" pour juin + "reçu" de 100 € pour juillet avec mention "reste à payer 400 € pour juillet".
etc.

CDT.



PS : Article 1256

    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
    Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2




 
 
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Je ne comprend pas comment il y a 5000 euros de retard et pourtant ils ont payé le loyer des 3 derniers mois ?
Ce retard c'est uniquement des charges ?
Préciser la demande si vous voulez un peu d'aide....

Sunnymoon · Answer

C'est 5000 euros correspondent aux loyers précédent qui n'ont pas été réglés ( depuis 2 an et demi ) ils recommencent juste à nous régler depuis 3 mois et encore pas dans la totalité ( manque charge de 110 euros )

Utilisateur anonyme · Answer

Normalement les paiements sont affectés à la dette la plus ancienne ? Ou alors j'ai oublié mes cours de compta ? Que dit votre avocat ?

Sunnymoon · Answer

Malheureusement Je n'ai pas d'avocat pour me défendre, donc je cherche des infos et de l'aide pour savoir si je suis dans mon droit quand je refuse de fournir les quittances...

Utilisateur anonyme · Answer

Alors vous êtes en procédure d'expulsion sans avocat... Bon courage !
D'expérience, si vos locataires sont bien conseillés (aide juridictionnelle) vous êtes partis pour un bon moment... (2 ans au mieux du mieux)

sleepy00 · Answer

Faites leur des reçus avec le montant reçu pour les 3 derniers mois

si ça les aides à partir, c'est dans votre sens

Utilisateur anonyme · Answer

Bon, on va arrêter les échanges d'amabilités. Sunnymoon a les éléments pour se faire son opinion et jugera de la suite à donner.

Quittances de loyers et impayés

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