Quittances de loyers et impayés
Sunnymoon
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous car mes locataires me mettent la pression pour que je leur fournisse les quittances des 3 derniers mois qu'ils n'ont pas réglé en totalité ( ils n'ont réglé que le loyer pas les charges) ai- je le droit de leur refusé?
Je précise que nous sommes en procédure avec le tribunal pour expulsion car ils nous doivent plus de 5000 euros de loyers en retard!!
Elle m'accuse de l'empêcher de partir en ne lui fournissant pas les quittances...
Aidez moi svp à y voir plus clair
Je viens vers vous car mes locataires me mettent la pression pour que je leur fournisse les quittances des 3 derniers mois qu'ils n'ont pas réglé en totalité ( ils n'ont réglé que le loyer pas les charges) ai- je le droit de leur refusé?
Je précise que nous sommes en procédure avec le tribunal pour expulsion car ils nous doivent plus de 5000 euros de loyers en retard!!
Elle m'accuse de l'empêcher de partir en ne lui fournissant pas les quittances...
Aidez moi svp à y voir plus clair
A voir également:
- Quittance de loyer avec dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Quittance de loyer crous - Forum bourses
- Apl quittance de loyer absente - Forum CAF
8 réponses
bonjour,
quand il y a des impayés de loyer, le 1° paiement qui arrive vient combler l'impayé le plus ancien.
Donc, tant que toutes les dettes ne sont pas apurées, les derniers loyers ne risquent pas d'être considérés comme payés et il est normal que vous ne délivriez pas de quittances.
Par exemple : loyer + charges = 500 €
dernier loyer (+ charges) payé en mai 2017 : 500 €
juin : aucun paiement
juillet : aucun paiement
août : 100 € payés => éventuellement faire un reçu de 100 € pour mois de juin avec mention "reste à payer pour juin 400 €".
sept : 300 € payés => reçu de 300 € avec mention "reste à payer pour juin 100 €".
oct : 200 € payés => "quittance" pour juin + "reçu" de 100 € pour juillet avec mention "reste à payer 400 € pour juillet".
etc.
CDT.
PS : Article 1256
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
quand il y a des impayés de loyer, le 1° paiement qui arrive vient combler l'impayé le plus ancien.
Donc, tant que toutes les dettes ne sont pas apurées, les derniers loyers ne risquent pas d'être considérés comme payés et il est normal que vous ne délivriez pas de quittances.
Par exemple : loyer + charges = 500 €
dernier loyer (+ charges) payé en mai 2017 : 500 €
juin : aucun paiement
juillet : aucun paiement
août : 100 € payés => éventuellement faire un reçu de 100 € pour mois de juin avec mention "reste à payer pour juin 400 €".
sept : 300 € payés => reçu de 300 € avec mention "reste à payer pour juin 100 €".
oct : 200 € payés => "quittance" pour juin + "reçu" de 100 € pour juillet avec mention "reste à payer 400 € pour juillet".
etc.
CDT.
PS : Article 1256
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Utilisateur anonyme
Aaaah merci djivi38. Il me semblait bien !
Sunnymoon
Oh merci à vous deux !!! la locataire devient insultante en exigeant de moi ces quittances... je comprends maintenant que je suis dans mon droit....
Malheureusement Je n'ai pas d'avocat pour me défendre, donc je cherche des infos et de l'aide pour savoir si je suis dans mon droit quand je refuse de fournir les quittances...
C'est 5000 euros correspondent aux loyers précédent qui n'ont pas été réglés ( depuis 2 an et demi ) ils recommencent juste à nous régler depuis 3 mois et encore pas dans la totalité ( manque charge de 110 euros )
Normalement les paiements sont affectés à la dette la plus ancienne ? Ou alors j'ai oublié mes cours de compta ? Que dit votre avocat ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bon, on va arrêter les échanges d'amabilités. Sunnymoon a les éléments pour se faire son opinion et jugera de la suite à donner.
Bonjour,
Je ne comprend pas comment il y a 5000 euros de retard et pourtant ils ont payé le loyer des 3 derniers mois ?
Ce retard c'est uniquement des charges ?
Préciser la demande si vous voulez un peu d'aide....
Je ne comprend pas comment il y a 5000 euros de retard et pourtant ils ont payé le loyer des 3 derniers mois ?
Ce retard c'est uniquement des charges ?
Préciser la demande si vous voulez un peu d'aide....
Alors vous êtes en procédure d'expulsion sans avocat... Bon courage !
D'expérience, si vos locataires sont bien conseillés (aide juridictionnelle) vous êtes partis pour un bon moment... (2 ans au mieux du mieux)
D'expérience, si vos locataires sont bien conseillés (aide juridictionnelle) vous êtes partis pour un bon moment... (2 ans au mieux du mieux)
J'ai fait appel à un huissier pour constater le retard de paiement en mai, je suis passé au tribunal début septembre, là j'ai découvert que le locataire avait pris un avocat donc séance remise à début novembre... depuis leur avocat m'a demandé un arrangement à l'amiable pour éviter l'expulsion, j'ai refusé cet arrangement...je n'ai toujours pas l'attestation d'assurance pour l'année... et maintenant la locataire me met la pression avec les quittances...
Je n'ai pas trouvé les moyens financiers pour prendre un avocat...
Je n'ai pas trouvé les moyens financiers pour prendre un avocat...
Si vous n'avez pas de moyens, demandez l'aide juridictionnelle à la mairie. Ou alors demandez une avance à la banque. Un avocat est indispensable pour vous défendre ...
mais ce n'est que mon expérience où, malgré l'avocat spécialisé, exemple 1 = durée 2 ans, exemple 2 = durée 15 ans 5 procédures ...
mais ce n'est que mon expérience où, malgré l'avocat spécialisé, exemple 1 = durée 2 ans, exemple 2 = durée 15 ans 5 procédures ...
voir aussi ce lien :
https://www.inc-conso.fr/content/impayes-de-loyers-et-expulsion-du-locataire
I) L'aide juridictionnelle
Assigner son adversaire ne peut se faire que par l’entremise d'un huissier, qu'il s'agisse pour le bailleur de demander l'expulsion du locataire, ou pour le locataire de demander des délais.
Se faire représenter ou assister par un avocat n'est peut-être pas obligatoire devant le tribunal d'instance ni devant le juge de l'exécution, mais cela peut s'avérer efficace.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir le formulaire CERFA n°15626*01.
Pour en savoir plus sur l'aide juridictionnelle, consultez le site Internet 'service-public.fr'.
II) La maison de justice et du droit (MJD)
Cdt.
https://www.inc-conso.fr/content/impayes-de-loyers-et-expulsion-du-locataire
I) L'aide juridictionnelle
Assigner son adversaire ne peut se faire que par l’entremise d'un huissier, qu'il s'agisse pour le bailleur de demander l'expulsion du locataire, ou pour le locataire de demander des délais.
Se faire représenter ou assister par un avocat n'est peut-être pas obligatoire devant le tribunal d'instance ni devant le juge de l'exécution, mais cela peut s'avérer efficace.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir le formulaire CERFA n°15626*01.
Pour en savoir plus sur l'aide juridictionnelle, consultez le site Internet 'service-public.fr'.
II) La maison de justice et du droit (MJD)
Cdt.
Faites leur des reçus avec le montant reçu pour les 3 derniers mois
si ça les aides à partir, c'est dans votre sens
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La législation juridique et financière évolue en permanence...