Succession et indivision avec donations et legs particuliers
Paticis
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Paticis Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 8 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2017 - 1 oct. 2017 à 13:40
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1 réponse
Bonjour
"Après plusieurs années de procès": comment voulez-vous que l'on vous donne un avis pertinent sans disposer du dossier?Les éléments que vous donnez ne sont que des interprétations que vous faites d'après la situation telle que vous la voyez , éléments qui ne sauraient être pris en compte pour faire une stricte analyse juridique du cas que vous exposez.
Le notaire, qui lui dispose de tout le dossier, vous propose une solution. C'est une solution faite par un professionnel qui maitrise parfaitement ce genre de litige.N'oubliez pas que le notaire est le spécialiste du droit des successions entre autres. Puisqu'il y a eu procès, interrogez votre avocat sur le sujet.
"Après plusieurs années de procès": comment voulez-vous que l'on vous donne un avis pertinent sans disposer du dossier?Les éléments que vous donnez ne sont que des interprétations que vous faites d'après la situation telle que vous la voyez , éléments qui ne sauraient être pris en compte pour faire une stricte analyse juridique du cas que vous exposez.
Le notaire, qui lui dispose de tout le dossier, vous propose une solution. C'est une solution faite par un professionnel qui maitrise parfaitement ce genre de litige.N'oubliez pas que le notaire est le spécialiste du droit des successions entre autres. Puisqu'il y a eu procès, interrogez votre avocat sur le sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2017 à 12:28
Merci pour votre réponse.
Toutefois, et dans d’autres affaires de succession familiale, j’ai eu des réponses contradictoires de notaires différents (réponses dont les conséquences sont financièrement très importantes) et je ne comprends la méthode de calcul de ce notaire qui intègre les donations et legs particuliers dans l’indivision successorale.
Mon avocat ne sait m’éclairer.
3 éléments rentrent ici dans la succession :
1 – Des donations de biens immobiliers (faites avant le décès donc ) à un des deux héritiers et dont la contrepartie en valeur est à rapporter à la succession.
2 – Des legs particuliers de biens immobiliers (couchés sur testament) censés être la propriété du légataire – ici la même personne – depuis le jour du décès et faisant partie de sa part d’héritage.
3 – Le reste de la succession – immobilier de rapport essentiellement.
L’évaluation des 2 premiers éléments est inférieure à la part d’héritage du premier héritier lequel doit donc recevoir un complément sur la succession.
L’autre héritier n’a rien reçu de particulier – ni donation ni legs.
Ce second héritier n’a et ne peut avoir aucune jouissance sur les 2 premiers types d’éléments lesquels ne sont pas à mon sens indivis puisque attribués à une seule et même personne.
Ma question est donc : si les 3 éléments ci-dessus font bien partie de la succession et de son partage, quels sont les éléments rentrant alors dans l’indivision successorale résultante ?
Merci.
29 sept. 2017 à 15:53
j'ai le sentiment , bien que ne disposant pas du dossier que vos raisonnements sont erronés.
Déjà je relève une contradiction: au début vous parlez de donations déguisées. Puis vous précisez qu'il s'agit de donations immobilières. Or une donation immobilière ne peut être déguisée comme le serait une somme d'argent.Donc vos prétendues donations déguisées ne tiennent pas la route.
Ensuite vous parlez d'intégration dans l'indivision des donations et legs effectués:ça ne veut rien dire!
si votre avocat qui connait le dossier ne peut rien vous dire, c'est qu'il n'est pas compétent pour ce genre d'affaire; Changez-en.
1 oct. 2017 à 13:40
Mon beau-père a acheté au nom de son épouse des biens immobiliers qu’au décès elle a affirmé avoir réglé avec ses propres fonds. Le tribunal les a requalifiés en donations déguisées dont le montant est intégré à la succession. Ce montant fait partie des 25% dont hérite l’épouse.
Dans son testament, mon beau-père lui a également légué nommément d’autres biens immobiliers - faisant également partie de ses 25%.
L’addition de ce montant et de ces biens légués fait à peu près 20%. Il reste donc à l’épouse à recevoir 5% de la succession.
Mon époux n’a jamais eu jouissance des biens objets de rapport à succession ni des biens objets des legs particuliers ci-dessus. L’ensemble des deux ne me semble pas indivis puisqu’attribués à une seule et même personne laquelle en a la jouissance exclusive.
Le montant rapporté à la succession ci-dessus ne produit bien évidemment pas de revenus et le notaire considère que les loyers des biens légués à l’épouse sont la propriété de celle-ci depuis le décès et les exclut du partage des revenus.
Le notaire propose d’additionner les loyers perçus depuis le décès – en excluant donc ceux des biens légués nommément à l’épouse - à l’évaluation des biens de la succession et donne 25% du tout à l’épouse. Il attribue par ailleurs l’ensemble des autres biens à mon époux qui sont les seuls produisant des revenus – depuis plusieurs années, cela fait une somme importante.
Ce calcul ne me semble pas logique et lèse profondément mon époux.
Ma question est donc : Quelle différence entre l’héritage proprement dit – arrêté au décès donc - et l’indivision résultante sachant qu’une partie des biens appartient déjà à l’épouse ?
Le notaire n’y intégrant au minimum pas les loyers perçus par l’épouse, quels sont les biens à intégrer à cette indivision – et avec quels pourcentages pour chacune - pour le partage des revenus ?
Je n’ai rien trouvé sur le sujet sur Internet.
Merci.