Droit d'usage et la taxe foncière
istvan
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à ma requête en divorce, le juge a ordonné en avril 2016 la résidence séparée et la jouissance provisoire du domicile conjugal à mon épouse. Dans une ordonnance de non-conciliation il a précisé que c'est à sa charge d'assumer le paiement des charges courantes affectés au domicile conjugal.
L'administration fiscale me demande de payer la totalité de la taxe foncière 2017 (depuis juin 2016 je suis en location d'un appartement à une autre ville)
Qui doit payer cette taxe?
Merci d'avance de votre réponse
Suite à ma requête en divorce, le juge a ordonné en avril 2016 la résidence séparée et la jouissance provisoire du domicile conjugal à mon épouse. Dans une ordonnance de non-conciliation il a précisé que c'est à sa charge d'assumer le paiement des charges courantes affectés au domicile conjugal.
L'administration fiscale me demande de payer la totalité de la taxe foncière 2017 (depuis juin 2016 je suis en location d'un appartement à une autre ville)
Qui doit payer cette taxe?
Merci d'avance de votre réponse
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4 réponses
Bonjour
La question de la solidarité du paiement de la taxe foncière en cours de procédure de divorce relève de dispositions particulières.Si dans une indivision il n'y a pas de solidarité de paiement entre les indivisaires pour la TF, il en va autrement pour les époux durant la procédure de divorce.
Au plan fiscal, les époux sont solidaires du paiement de la taxe foncière. Et partant; le fisc est en droit de demander le paiement à un seul des époux.
Au plan matrimonial, il en va autrement dès lors que la TF ne constitue pas une dette ménagère (Cassation). il s'ensuit que dans le cas où l'un des époux seulement a été taxé et a donc réglé en totalité la TF,il est en droit de demander le remboursement de la moitié de la TF à l'autre époux.
En conclusion, il faut rappeler qu'en droit fiscal la situation des époux qui constitue un foyer fiscal, est différente de celle d'une indivision.
La question du paiement de la TF doit être traitée selon les règles précitées dans la convention de divorce et c'est le travail de l'avocat qui parfois l'oublie........
La question de la solidarité du paiement de la taxe foncière en cours de procédure de divorce relève de dispositions particulières.Si dans une indivision il n'y a pas de solidarité de paiement entre les indivisaires pour la TF, il en va autrement pour les époux durant la procédure de divorce.
Au plan fiscal, les époux sont solidaires du paiement de la taxe foncière. Et partant; le fisc est en droit de demander le paiement à un seul des époux.
Au plan matrimonial, il en va autrement dès lors que la TF ne constitue pas une dette ménagère (Cassation). il s'ensuit que dans le cas où l'un des époux seulement a été taxé et a donc réglé en totalité la TF,il est en droit de demander le remboursement de la moitié de la TF à l'autre époux.
En conclusion, il faut rappeler qu'en droit fiscal la situation des époux qui constitue un foyer fiscal, est différente de celle d'une indivision.
La question du paiement de la TF doit être traitée selon les règles précitées dans la convention de divorce et c'est le travail de l'avocat qui parfois l'oublie........
Bonjour
le jugement du JAF n'est pas opposable à l'administration donc c'est le propriétaire qui doit payer
Vous seul si le bien n'appartient qu'a vous, chacun la moitié (impôt "non solidaire" s'il vous appartient pour moitié*
Par ailleurs, la jouissance est gratuite ou onéreuse ?
le jugement du JAF n'est pas opposable à l'administration donc c'est le propriétaire qui doit payer
Vous seul si le bien n'appartient qu'a vous, chacun la moitié (impôt "non solidaire" s'il vous appartient pour moitié*
Par ailleurs, la jouissance est gratuite ou onéreuse ?
Je pense que vous dite une grosse connerie pour avoir vu l'inverse plein de fois
Mais à la guise de l'internaute et à ses frais
Mais à la guise de l'internaute et à ses frais
Qui doit payer cette taxe?
Les 2 époux sont solidaires dans le paiement cet impôt local dès lors que l'immeuble est à leur 2 noms.
L'Ordonnance du magistrat n'a pas pour conséquence de modifier le schéma de la propriété de façon telle qu'elle serait susceptible d'être publiée au fichier immobilier tenu par les services de la publicité foncière.
Elle règle les rapports financiers entre les époux en laissant à la charge de l'occupante tous les frais liés à cette occupation.
Il n'est pas anormal que vous ayez été destinataire de l'avis d'imposition.
Les 2 époux sont solidaires dans le paiement cet impôt local dès lors que l'immeuble est à leur 2 noms.
L'Ordonnance du magistrat n'a pas pour conséquence de modifier le schéma de la propriété de façon telle qu'elle serait susceptible d'être publiée au fichier immobilier tenu par les services de la publicité foncière.
Elle règle les rapports financiers entre les époux en laissant à la charge de l'occupante tous les frais liés à cette occupation.
Il n'est pas anormal que vous ayez été destinataire de l'avis d'imposition.
Bonjour Condorcet
Non pour la solidarité
La taxe foncière n'est pas dans la liste des impôts ou les redevables d'une indivisions sont solidaires. Dès lors qu'ils sont séparés depuis avant 2017 comme il l'indique, il ne doit payer que ce qui correspond à sa part de possession du bien (et bien sur donner le justificatif+ coordonné de l'ex au fisc)
Non pour la solidarité
La taxe foncière n'est pas dans la liste des impôts ou les redevables d'une indivisions sont solidaires. Dès lors qu'ils sont séparés depuis avant 2017 comme il l'indique, il ne doit payer que ce qui correspond à sa part de possession du bien (et bien sur donner le justificatif+ coordonné de l'ex au fisc)
Bonjour
Art 262-1 du code civil:
le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux à la date de l'ONC lorsqu'il est prononcé:
-soit pour acceptation du principe de la rupture.........
- soit pour altération définitive du lien........
- soit pour faute........
Mais pour que ce jugement prenne effet, encore faut-il qu'il soit prononcé!!!Cela ne vous semble-t-il pas évident???
Où est ce jugement en l'espèce???
Décidément.......
Art 262-1 du code civil:
le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux à la date de l'ONC lorsqu'il est prononcé:
-soit pour acceptation du principe de la rupture.........
- soit pour altération définitive du lien........
- soit pour faute........
Mais pour que ce jugement prenne effet, encore faut-il qu'il soit prononcé!!!Cela ne vous semble-t-il pas évident???
Où est ce jugement en l'espèce???
Décidément.......
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