Héritage voiture et compte en banque
dalia6
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dalia6 Messages postés 38 Date d'inscription dimanche 29 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2024 - 1 oct. 2017 à 09:57
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condorcet
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29 sept. 2017 à 09:16
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pour ne pas avoir de soucis quelles démarches faut il faire pour que ces biens reviennent au dernier vivant! sans passer par les enfants
Le conjoint survivant exerce ses droits sur l'ensemble des biens composant la succession de son défunt époux et non seulement sur cette acquise au cours de votre mariage.
Pour le moment vous avez fait ce que vous deviez faire dans votre intérêt.
La donation au dernier vivant est la meilleure protection que puissent s'assurer les époux réciproquement.
Néanmoins, quoi que vous fassiez, le survivant de vous 2 sera dans l'indivision avec les enfants de son conjoint, avec le risque que l'un d'eux veuille s'en retirer en cédant ses droits aux autres membres de cette indivision.
Ce qui pose problème au niveau financement.
qu'advient il de l'argent sur notre compte commun, nos économies et de notre voiture ou mon mari figure seul sur la carte grise.
Tous ces éléments patrimoniaux font partie de votre communauté légale, ce et y compris les comptes bancaires, ou autres produits financiers ouverts, au seul nom de l'époux décédé ou de son conjoint demeuré en vie.
Cependant pour ce qui concerne le logement commun, le survivant jouit d'un droit d'usage et d'habitation viager portant sur l'immeuble et le mobilier qu'il contient.
Cet acquit résultant du régime matrimonial ne lui revient par la voie successorale.
faut il faire pour que ces biens reviennent au dernier vivant! sans passer par les enfants,
Rien, les enfants ayant la qualité d'héritiers "réservataires" ils ne peuvent être privés du minimum prévu par la Loi.
Cette réserve est d'un seul quart dans votre situation et des 2/3 pour votre mari.
La donation au dernier vivant accorde des droits plus étendus que ce que prévoit la dévolution légale, droits variables selon le nombre d'enfants du défunt.
Si vous avez moins de 70 ans et que vous disposiez de capitaux vous avez toujours la faculté de souscrire l'un et l'autre une assurance-vie au seul bénéfice de son conjoint.
Ne faisant pas partie de la succession, l'indemnité versée par l'assurance est un +, très avantageux.
Le conjoint survivant exerce ses droits sur l'ensemble des biens composant la succession de son défunt époux et non seulement sur cette acquise au cours de votre mariage.
Pour le moment vous avez fait ce que vous deviez faire dans votre intérêt.
La donation au dernier vivant est la meilleure protection que puissent s'assurer les époux réciproquement.
Néanmoins, quoi que vous fassiez, le survivant de vous 2 sera dans l'indivision avec les enfants de son conjoint, avec le risque que l'un d'eux veuille s'en retirer en cédant ses droits aux autres membres de cette indivision.
Ce qui pose problème au niveau financement.
qu'advient il de l'argent sur notre compte commun, nos économies et de notre voiture ou mon mari figure seul sur la carte grise.
Tous ces éléments patrimoniaux font partie de votre communauté légale, ce et y compris les comptes bancaires, ou autres produits financiers ouverts, au seul nom de l'époux décédé ou de son conjoint demeuré en vie.
Cependant pour ce qui concerne le logement commun, le survivant jouit d'un droit d'usage et d'habitation viager portant sur l'immeuble et le mobilier qu'il contient.
Cet acquit résultant du régime matrimonial ne lui revient par la voie successorale.
faut il faire pour que ces biens reviennent au dernier vivant! sans passer par les enfants,
Rien, les enfants ayant la qualité d'héritiers "réservataires" ils ne peuvent être privés du minimum prévu par la Loi.
Cette réserve est d'un seul quart dans votre situation et des 2/3 pour votre mari.
La donation au dernier vivant accorde des droits plus étendus que ce que prévoit la dévolution légale, droits variables selon le nombre d'enfants du défunt.
Si vous avez moins de 70 ans et que vous disposiez de capitaux vous avez toujours la faculté de souscrire l'un et l'autre une assurance-vie au seul bénéfice de son conjoint.
Ne faisant pas partie de la succession, l'indemnité versée par l'assurance est un +, très avantageux.
dalia6
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29 sept. 2017 à 10:14
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Je vous remercie de votre réponse mais pouvez vous m'expliquer? "Néanmoins, quoi que vous fassiez, le survivant de vous 2 sera dans l'indivision avec les enfants de son conjoint, avec le risque que l'un d'eux veuille s'en retirer en cédant ses droits aux autres membres de cette indivision.
Ce qui pose problème au niveau financement."
Votre commentaire m'a bien aidé juste ce commentaire çi dessus que je ne comprends pas bien.
En somme on ne peux rien me demander si mon conjoint décède avant moi?? Car j ai entendu dire que si la voiture est à son nom sur la carte grise je devais demander l accord des enfants pour la mettre à mon nom???? CORDIALEMENT
Ce qui pose problème au niveau financement."
Votre commentaire m'a bien aidé juste ce commentaire çi dessus que je ne comprends pas bien.
En somme on ne peux rien me demander si mon conjoint décède avant moi?? Car j ai entendu dire que si la voiture est à son nom sur la carte grise je devais demander l accord des enfants pour la mettre à mon nom???? CORDIALEMENT
condorcet
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29 sept. 2017 à 12:39
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quoi que vous fassiez, le survivant de vous 2 sera dans l'indivision
Une indivision est une situation dans laquelle tous les héritiers sont, ensemble, propriétaires du même bien et aucun à titre personnel.
Il est mis fin à l'indivision soit par la vente du bien,soit l'acquisition des droits de l'un par les autres, soit le partage lorsqu'il est possible.
Ce qui pose problème au niveau financement."
Ce qui pose problème est de trouver les fonds nécessaires pour acheter la part des autres.
Si les 3 enfants de votre mari enclenche cette opération vous pourriez connaître quelques difficultés pour faire face à la situation, côté argent j'entends.
En somme on ne peux rien me demander si mon conjoint décède avant moi??
Vous pouvez tout demander,même l'impossible.
La question se pose au niveau de l'investissement si ses enfants exigent soit la vente du bien, soit l'achat de leurs droits dans la propriété.
Vu le contexte que vous décrivez,ils ne vont pas rater l'occasion de vous mettre le dos au mur.
Car j ai entendu dire que si la voiture est à son nom sur la carte grise je devais demander l accord des enfants pour la mettre à mon nom????
La voiture comme le reste fait partie de l'indivision.
Vous la leur achetez au prix de l'argus !
Le problème est plus cuisant vis à vis de l'habitation.
Heureusement que vous bénéficieriez de ce droit d'usage et d'habitation que ni Dieu, ni Diable ne peut vous enlever.
Une indivision est une situation dans laquelle tous les héritiers sont, ensemble, propriétaires du même bien et aucun à titre personnel.
Il est mis fin à l'indivision soit par la vente du bien,soit l'acquisition des droits de l'un par les autres, soit le partage lorsqu'il est possible.
Ce qui pose problème au niveau financement."
Ce qui pose problème est de trouver les fonds nécessaires pour acheter la part des autres.
Si les 3 enfants de votre mari enclenche cette opération vous pourriez connaître quelques difficultés pour faire face à la situation, côté argent j'entends.
En somme on ne peux rien me demander si mon conjoint décède avant moi??
Vous pouvez tout demander,même l'impossible.
La question se pose au niveau de l'investissement si ses enfants exigent soit la vente du bien, soit l'achat de leurs droits dans la propriété.
Vu le contexte que vous décrivez,ils ne vont pas rater l'occasion de vous mettre le dos au mur.
Car j ai entendu dire que si la voiture est à son nom sur la carte grise je devais demander l accord des enfants pour la mettre à mon nom????
La voiture comme le reste fait partie de l'indivision.
Vous la leur achetez au prix de l'argus !
Le problème est plus cuisant vis à vis de l'habitation.
Heureusement que vous bénéficieriez de ce droit d'usage et d'habitation que ni Dieu, ni Diable ne peut vous enlever.
dalia6
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10 juillet 2024
Modifié le 1 oct. 2017 à 10:02
Modifié le 1 oct. 2017 à 10:02
alors finalement il n'y a plus qu'a attendre sans rien faire le plus tard possible j'espère !!!!et si je n'ai pas les moyens de racheter!!je n'aurai rien à dire !! merci de vos réponses vous m'aidez bien!!autant vendre et bouffer le bénéfice avant de mourir tous les deux !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...