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La législation juridique et financière évolue en permanence...
2) signification
3) si non contesté au bout d'un mois vous demandez (vous) au tribunal la formule exécutoire et redonner à l'huissier qui saura faire
Merci de votre réponse.
Les 6 mois sont effectivement passés et le client n'a toujours pas réglé, je peux donc refaire une nouvelle demande d'injonction auprès du TC avec les mêmes éléments ? Si oui cette fois-ci je veillerai a ce qu'elle soit signifiée par huissier au débiteur.
Bonne journée
si vous n'avez pas passé les délais de prescription
vous pouvez en effet recommencer