A voir également:
- Une injonction de payer peut-elle être renouvelée
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
- Peut on refuser de payer la maison de retraite de ses parents - Forum pension alimentaire
- Payer une amende italienne par virement bancaire - Forum Automobile
- Modèle opposition injonction de payer - Guide
3 réponses
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
Modifié le 27 sept. 2017 à 10:42
Modifié le 27 sept. 2017 à 10:42
Bonjour
oui
Passé 6 mois sans signification elle ne vaut plus rien et est réputé non demandée
oui
Passé 6 mois sans signification elle ne vaut plus rien et est réputé non demandée
Bonjour,
Les 6 mois sont effectivement passés et le client n'a toujours pas réglé,
Avez vous fait signifier l'ordonnance ?
Avez vous obtenu un titre exécutoire ?
Avez vous fait signifier le titre exécutoire par huissier ?
3 questions demandent des réponses.
Les 6 mois sont effectivement passés et le client n'a toujours pas réglé,
Avez vous fait signifier l'ordonnance ?
Avez vous obtenu un titre exécutoire ?
Avez vous fait signifier le titre exécutoire par huissier ?
3 questions demandent des réponses.
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
28 sept. 2017 à 11:48
28 sept. 2017 à 11:48
Marley il dit qu'il n'a pas signifié...donc la suite n 'a pu être faite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 27 sept. 2017 à 10:42
2) signification
3) si non contesté au bout d'un mois vous demandez (vous) au tribunal la formule exécutoire et redonner à l'huissier qui saura faire
27 sept. 2017 à 10:49
Merci de votre réponse.
Les 6 mois sont effectivement passés et le client n'a toujours pas réglé, je peux donc refaire une nouvelle demande d'injonction auprès du TC avec les mêmes éléments ? Si oui cette fois-ci je veillerai a ce qu'elle soit signifiée par huissier au débiteur.
Bonne journée
27 sept. 2017 à 10:53
27 sept. 2017 à 12:49
si vous n'avez pas passé les délais de prescription
vous pouvez en effet recommencer