Bail etudiant .Rupture par loccataire avant entrée ds les lieux
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cailletier
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djivi38 Messages postés 54108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes bailleurs d'un meublé étudiant.
Après sélection ( nous avions d'autres candidatures équivalentes )en confiance et... pour faire plaisir à cette famille qui voulait à tout prix ce studio pour son enfant .
Le bail a donc été signé + acte de caution, le 3 mai 2017 pour une entrée dans l'appartement 1er Septembre 2017 .
Puis....Le locataire ( ses parents ) ns ont signifiés par LRAR leur dédit ,le 20 Juillet 2017 ( date de la LRAR) lettre reçue qq jours après...
Lors de la signature du bail un chèque de réservation ,équivalent à 1 mois de loyer ( avec document rédigé et signé du locataire )avait été versé, garantissant ainsi le sérieux de cet engagement...
Question : Cette résiliation bien tardive de ce locataire - sans scrupules - nous engage-t-elle au remboursement de cette réservation ?
Merci pour votre aide et conseils
Cordialement
Nous sommes bailleurs d'un meublé étudiant.
Après sélection ( nous avions d'autres candidatures équivalentes )en confiance et... pour faire plaisir à cette famille qui voulait à tout prix ce studio pour son enfant .
Le bail a donc été signé + acte de caution, le 3 mai 2017 pour une entrée dans l'appartement 1er Septembre 2017 .
Puis....Le locataire ( ses parents ) ns ont signifiés par LRAR leur dédit ,le 20 Juillet 2017 ( date de la LRAR) lettre reçue qq jours après...
Lors de la signature du bail un chèque de réservation ,équivalent à 1 mois de loyer ( avec document rédigé et signé du locataire )avait été versé, garantissant ainsi le sérieux de cet engagement...
Question : Cette résiliation bien tardive de ce locataire - sans scrupules - nous engage-t-elle au remboursement de cette réservation ?
Merci pour votre aide et conseils
Cordialement
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- Bail à imprimer - Guide
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
2 réponses
Bonjour,
Si le studio n'a pas été reloué entre-temps, le locataire est tenu au paiement du bail et des charges jusqu'au 1er octobre 2017. Ni plus, ni moins.
Si le studio n'a pas été reloué entre-temps, le locataire est tenu au paiement du bail et des charges jusqu'au 1er octobre 2017. Ni plus, ni moins.
Pour moi c'est oui
Le fait que cela se passe avant l'entré des lieux n'a pas d'impact direct sur les dates
Le préavis a débuté le 20/7 (réception par vous du congé) il s'achève le 20/8 donc avant l'entré des lieux et avant le 1/9 ...rien n'ai du donc vous devez restituer
Et comme vous ne pouvez invoquer de dégâts sur les EDL la loi vous donnait juste un mois (20/8-> 20/9 pour rembourser sans pénalité...datez donc votre cheque du 19/9 !
...j'espère que vous avez pu relouer assez vite !
Le fait que cela se passe avant l'entré des lieux n'a pas d'impact direct sur les dates
Le préavis a débuté le 20/7 (réception par vous du congé) il s'achève le 20/8 donc avant l'entré des lieux et avant le 1/9 ...rien n'ai du donc vous devez restituer
Et comme vous ne pouvez invoquer de dégâts sur les EDL la loi vous donnait juste un mois (20/8-> 20/9 pour rembourser sans pénalité...datez donc votre cheque du 19/9 !
...j'espère que vous avez pu relouer assez vite !
MERCI mais s'agissant d'un " chèque de réservation" ( le courrier signé l'atteste) et non d'un loyer, est-il obligatoire dans ce cas de restituer cette somme ? Il est quand même regrettable et facile de se faire abuser de la sorte...La technique est classique => " je bloque un appartement pour être tranquille, et... je continue de chercher une autre solution plus attractive !? Ensuite hop, hop LRAR au bailleur et tout va bien , l'affaire est réglé aux dépens du bailleur floué :-) et le bailleur se retrouve en plein mois d'aout à rechercher une bonne candidature...Parfait. :( ( nous avons en effet retrouvé avec difficultés un nouveau locataire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous avons eu la chance* ( vu la date tardive de résiliation...) ...de re louer au 1er Septembre...
Devons nous malgré tout restituer à ce locataire indélicat, le paiement de la réservation ?
Merci