Bail etudiant .Rupture par loccataire avant entrée ds les lieux
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cailletier
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes bailleurs d'un meublé étudiant.
Après sélection ( nous avions d'autres candidatures équivalentes )en confiance et... pour faire plaisir à cette famille qui voulait à tout prix ce studio pour son enfant .
Le bail a donc été signé + acte de caution, le 3 mai 2017 pour une entrée dans l'appartement 1er Septembre 2017 .
Puis....Le locataire ( ses parents ) ns ont signifiés par LRAR leur dédit ,le 20 Juillet 2017 ( date de la LRAR) lettre reçue qq jours après...
Lors de la signature du bail un chèque de réservation ,équivalent à 1 mois de loyer ( avec document rédigé et signé du locataire )avait été versé, garantissant ainsi le sérieux de cet engagement...
Question : Cette résiliation bien tardive de ce locataire - sans scrupules - nous engage-t-elle au remboursement de cette réservation ?
Merci pour votre aide et conseils
Cordialement
Nous sommes bailleurs d'un meublé étudiant.
Après sélection ( nous avions d'autres candidatures équivalentes )en confiance et... pour faire plaisir à cette famille qui voulait à tout prix ce studio pour son enfant .
Le bail a donc été signé + acte de caution, le 3 mai 2017 pour une entrée dans l'appartement 1er Septembre 2017 .
Puis....Le locataire ( ses parents ) ns ont signifiés par LRAR leur dédit ,le 20 Juillet 2017 ( date de la LRAR) lettre reçue qq jours après...
Lors de la signature du bail un chèque de réservation ,équivalent à 1 mois de loyer ( avec document rédigé et signé du locataire )avait été versé, garantissant ainsi le sérieux de cet engagement...
Question : Cette résiliation bien tardive de ce locataire - sans scrupules - nous engage-t-elle au remboursement de cette réservation ?
Merci pour votre aide et conseils
Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
Si le studio n'a pas été reloué entre-temps, le locataire est tenu au paiement du bail et des charges jusqu'au 1er octobre 2017. Ni plus, ni moins. -
euh le préavis est de soit 1 mois (donc jusqu'au 20/8 donc rien n'est du) soit de 3 mois (20/10) ?
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Pour moi c'est oui
Le fait que cela se passe avant l'entré des lieux n'a pas d'impact direct sur les dates
Le préavis a débuté le 20/7 (réception par vous du congé) il s'achève le 20/8 donc avant l'entré des lieux et avant le 1/9 ...rien n'ai du donc vous devez restituer
Et comme vous ne pouvez invoquer de dégâts sur les EDL la loi vous donnait juste un mois (20/8-> 20/9 pour rembourser sans pénalité...datez donc votre cheque du 19/9 !
...j'espère que vous avez pu relouer assez vite ! -
MERCI mais s'agissant d'un " chèque de réservation" ( le courrier signé l'atteste) et non d'un loyer, est-il obligatoire dans ce cas de restituer cette somme ? Il est quand même regrettable et facile de se faire abuser de la sorte...La technique est classique => " je bloque un appartement pour être tranquille, et... je continue de chercher une autre solution plus attractive !? Ensuite hop, hop LRAR au bailleur et tout va bien , l'affaire est réglé aux dépens du bailleur floué :-) et le bailleur se retrouve en plein mois d'aout à rechercher une bonne candidature...Parfait. :( ( nous avons en effet retrouvé avec difficultés un nouveau locataire)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...