Bail etudiant .Rupture par loccataire avant entrée ds les lieux
Résolu
cailletier
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 27 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2017
-
27 sept. 2017 à 14:40
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 27 sept. 2017 à 16:10
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 27 sept. 2017 à 16:10
A voir également:
- Bail etudiant .Rupture par loccataire avant entrée ds les lieux
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Bail meublé pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
2 réponses
Bonjour,
Si le studio n'a pas été reloué entre-temps, le locataire est tenu au paiement du bail et des charges jusqu'au 1er octobre 2017. Ni plus, ni moins.
Si le studio n'a pas été reloué entre-temps, le locataire est tenu au paiement du bail et des charges jusqu'au 1er octobre 2017. Ni plus, ni moins.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
27 sept. 2017 à 14:49
27 sept. 2017 à 14:49
euh le préavis est de soit 1 mois (donc jusqu'au 20/8 donc rien n'est du) soit de 3 mois (20/10) ?
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 523
27 sept. 2017 à 14:51
27 sept. 2017 à 14:51
Salut
;-)
Le bail a donc été signé + acte de caution, le 3 mai 2017 pour une entrée dans l'appartement 1er Septembre 2017 .
;-)
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
>
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
27 sept. 2017 à 14:52
27 sept. 2017 à 14:52
certes mais le préavis courre des le 20/7 ici
cailletier
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 27 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2017
27 sept. 2017 à 15:29
27 sept. 2017 à 15:29
Bonjour Poisson92100.
En effet le préavis est d'un mois = devons nous dans ces conditions restituer le chèque de réservation?
Merci
En effet le préavis est d'un mois = devons nous dans ces conditions restituer le chèque de réservation?
Merci
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
>
cailletier
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 27 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2017
27 sept. 2017 à 15:33
27 sept. 2017 à 15:33
Pour moi c'est oui
Le fait que cela se passe avant l'entré des lieux n'a pas d'impact direct sur les dates
Le préavis a débuté le 20/7 (réception par vous du congé) il s'achève le 20/8 donc avant l'entré des lieux et avant le 1/9 ...rien n'ai du donc vous devez restituer
Et comme vous ne pouvez invoquer de dégâts sur les EDL la loi vous donnait juste un mois (20/8-> 20/9 pour rembourser sans pénalité...datez donc votre cheque du 19/9 !
...j'espère que vous avez pu relouer assez vite !
Le fait que cela se passe avant l'entré des lieux n'a pas d'impact direct sur les dates
Le préavis a débuté le 20/7 (réception par vous du congé) il s'achève le 20/8 donc avant l'entré des lieux et avant le 1/9 ...rien n'ai du donc vous devez restituer
Et comme vous ne pouvez invoquer de dégâts sur les EDL la loi vous donnait juste un mois (20/8-> 20/9 pour rembourser sans pénalité...datez donc votre cheque du 19/9 !
...j'espère que vous avez pu relouer assez vite !
cailletier
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 27 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2017
>
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
27 sept. 2017 à 15:45
27 sept. 2017 à 15:45
MERCI mais s'agissant d'un " chèque de réservation" ( le courrier signé l'atteste) et non d'un loyer, est-il obligatoire dans ce cas de restituer cette somme ? Il est quand même regrettable et facile de se faire abuser de la sorte...La technique est classique => " je bloque un appartement pour être tranquille, et... je continue de chercher une autre solution plus attractive !? Ensuite hop, hop LRAR au bailleur et tout va bien , l'affaire est réglé aux dépens du bailleur floué :-) et le bailleur se retrouve en plein mois d'aout à rechercher une bonne candidature...Parfait. :( ( nous avons en effet retrouvé avec difficultés un nouveau locataire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2017 à 15:27
Nous avons eu la chance* ( vu la date tardive de résiliation...) ...de re louer au 1er Septembre...
Devons nous malgré tout restituer à ce locataire indélicat, le paiement de la réservation ?
Merci