A voir également:
- Préavis d'un mois
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi - Guide
- Lettre préavis logement 1 mois rupture conventionnelle - Guide
- 13ème mois lissé sur 12 mois - Forum salariés
- Mois civil ✓ - Forum Formalités et papiers
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26319
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2024
7 602
Modifié le 27 sept. 2017 à 11:06
Modifié le 27 sept. 2017 à 11:06
Bonjour
concubinage notoire depuis plus d'un an = le compagnons est de droit considéré comme locataire
Donc pour moi c'est oui (n'oubliez pas de joindre le justificatif)
concubinage notoire depuis plus d'un an = le compagnons est de droit considéré comme locataire
Donc pour moi c'est oui (n'oubliez pas de joindre le justificatif)