Déclaration au fisc d'un d'on d'argent
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26 sept. 2017 à 00:11
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 26 sept. 2017 à 00:56
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djivi38
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Modifié le 26 sept. 2017 à 01:08
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bonsoir,
sur le formulaire 2735, dans la fenêtre "Modalités du don - Sommes d'argent" vous pouvez cocher les 2 cases :
-> "cas général" et y inscrire la somme de 18.135 €
-> ET "dispositif spécifique" pour lequel vous écrirez la somme de 31.865 €
Ainsi, le total est bien de 50.000 € et la réserve des 100.000 €/parent /par enfant passera à partir de l'enregistrement par le fisc et pour les 15 années suivantes à 81.865 € (= 100.000 - 18.135).
Le "dispositif spécifique" , ainsi complété, ne pourra plus être utilisé pendant les 15 années à venir après le 1° enregistrement.
Chacun des parents pouvant faire don de 31865€ + 100.000e tous les 15 ans, il peut être intéressant de distinguer quel parent fait le don... ("donateur n°1/donateur n°2).
Chaque enfant doit remplir 2 exemplaires et les envoyer à son centre d'impôts service "Recette Principale - Enregistrements".
Un des 2 exemplaires leur reviendra après enregistrement.
Attention aux délais de déclaration.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
sur le formulaire 2735, dans la fenêtre "Modalités du don - Sommes d'argent" vous pouvez cocher les 2 cases :
-> "cas général" et y inscrire la somme de 18.135 €
-> ET "dispositif spécifique" pour lequel vous écrirez la somme de 31.865 €
Ainsi, le total est bien de 50.000 € et la réserve des 100.000 €/parent /par enfant passera à partir de l'enregistrement par le fisc et pour les 15 années suivantes à 81.865 € (= 100.000 - 18.135).
Le "dispositif spécifique" , ainsi complété, ne pourra plus être utilisé pendant les 15 années à venir après le 1° enregistrement.
Chacun des parents pouvant faire don de 31865€ + 100.000e tous les 15 ans, il peut être intéressant de distinguer quel parent fait le don... ("donateur n°1/donateur n°2).
Chaque enfant doit remplir 2 exemplaires et les envoyer à son centre d'impôts service "Recette Principale - Enregistrements".
Un des 2 exemplaires leur reviendra après enregistrement.
Attention aux délais de déclaration.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...