Sucession

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bonjour,
mon père est décédé en janvier 2016, sa veuve a opté 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit.
issues d une union libre, mes soeurs et moi, quels sont nos droits
(page 24 "Lorsqu'un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, ce dernier n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété".
Pouvez vous me renseigner
Merci d'avance

2 réponses


Bonjour
Vous avez droit à partager 3/4 en nue propriété avec votre sœur. Vous récupérerez gratuitement l'usufruit au décès de votre belle mère, qui bénéficie sûrement d'une donation au dernier vivant ayant permis d'augmenter ses droits du quart en PP à 1/4 PP + 3/4 Usufruit.
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Pouvez vous me renseigner
Ce quart en pleine propriété dont vous faites état dans votre message est ce que prévoit la Loi en l'absence de donation au dernier vivant ou de testament.

Ce que l'on nomme la "dévolution légale" s'appliquant lorsque le défunt n'avait rien fait pour améliorer le sort de son conjoint, ou, ne le savait-il peut-être pas.

Telle était la réponse que vous attendiez et que vous n'avez pas reçue ?

issues d une union libre, mes soeurs et moi, quels sont nos droits
Les mêmes que les leurs nés de cette union libre.
Aucune distinction n'est faite entre les uns et les autres.
Le seul critère est le lien parenté existant entre le défunt et ses descendants.
Peu importe quelle était sa situation maritale des père et mère lorsque sont nés leurs enfants.
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merci
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-la suite postée ailleurs-
Bonjour,
suite à mon message, j ai omis de demander en ce qui concerne la déclaration de succession à ce jour, celle ci (projet) n'est pas signée reçue le 28 juillet 2016 car les enfants d'une de mes soeurs décédée ne sont pas repris pas de rectificatif de ce projet, émanant du notaire que faire
merci

-Réponse-
Les héritiers étant fiscalement solidaires entre eux, il suffit qu'un seul signe la déclaration de succession n'ayant qu'une incidence fiscale sans porter préjudice aux droits individuels dans la succession.
Si vos neveux ne partagent pas votre position, ils prendront la responsabilité de déposer une déclaration de succession rectificative et en supporteront les conséquences.
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