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Perte acte de propriété

lion - Modifié le 25 sept. 2017 à 18:52
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 25 sept. 2017 à 21:05
Bonjour,
Ma mère est en indivision avec son frère pour une maison, étant très âgés il a perdu les documents et je suis à la recherche du notaire s étant occupé de l achat de cette maison comment procéder ?
Lionel Coilot

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
25 sept. 2017 à 21:05
comment procéder ?

Adressez au Service de la publicité foncière du lieu de situation du bien. Vous pourrez en obtenir copie.
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