Servitude pour accès construction
58didier
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BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 25 sept. 2017 à 10:41
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 25 sept. 2017 à 10:41
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1 réponse
BmV
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Modifié le 25 sept. 2017 à 10:42
Modifié le 25 sept. 2017 à 10:42
" il faut que nous demandions s'ils sont d'accord pour " : non.
C'est prendre le problème à l'envers.
Il faut que le terrain détaché ait un accès à la voirie publique, et ce, indépendamment de toute convention privée étrangère à cette opération.
S'il ne l'a pas, ce terrain issu de la division d'une entité foncière sera considéré comme ayant été enclavé volontairement.
Il ne peut de ce fait pas bénéficier de l'article 682 du code Civil.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
et se verra appliquer les termes de l'article 684
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/2017-09-25/
Il vous appartient donc lors de la division de ménager un accès à la voirie publique pour le terrain prévu à la vente.
De plus, comme il y a une autre solution que d'utiliser leur propre servitude, les voisins peuvent tout à fait refuser d'aggraver ladite servitude et n'ont de toute façon pas à justifier leur refus.
Enfin, dans le domaine des autorisations d'urbanisme administratives, il est fort possible qu'une largeur d'accès telle qu'elle existe actuellement pour trois logements soit considérée comme insuffisante pour quatre (vérifier ces données dans le règlement du PLU en mairie).
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller
C'est prendre le problème à l'envers.
Il faut que le terrain détaché ait un accès à la voirie publique, et ce, indépendamment de toute convention privée étrangère à cette opération.
S'il ne l'a pas, ce terrain issu de la division d'une entité foncière sera considéré comme ayant été enclavé volontairement.
Il ne peut de ce fait pas bénéficier de l'article 682 du code Civil.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
et se verra appliquer les termes de l'article 684
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/2017-09-25/
Il vous appartient donc lors de la division de ménager un accès à la voirie publique pour le terrain prévu à la vente.
De plus, comme il y a une autre solution que d'utiliser leur propre servitude, les voisins peuvent tout à fait refuser d'aggraver ladite servitude et n'ont de toute façon pas à justifier leur refus.
Enfin, dans le domaine des autorisations d'urbanisme administratives, il est fort possible qu'une largeur d'accès telle qu'elle existe actuellement pour trois logements soit considérée comme insuffisante pour quatre (vérifier ces données dans le règlement du PLU en mairie).
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller
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