Servitude pour accès construction
58didier
Messages postés
5
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 98531 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98531 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous envisageons de vendre une partie de notre terrain mais celui-ci jouxte un chemin de servitude avec 3 voisins. Donc il faut que nous demandions s'ils sont d'accord pour l'usage de leur chemin pour une éventuelle construction.
En ces d'un refus de l'un des trois avons nous un éventuel recours ? Doit-il justifier son refus ?
Merci pour vos réponses.
Nous envisageons de vendre une partie de notre terrain mais celui-ci jouxte un chemin de servitude avec 3 voisins. Donc il faut que nous demandions s'ils sont d'accord pour l'usage de leur chemin pour une éventuelle construction.
En ces d'un refus de l'un des trois avons nous un éventuel recours ? Doit-il justifier son refus ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Servitude pour accès construction
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
- Construction 3m limite propriété - Forum Construire une maison
- Travaux voirie accès maison - Forum Habitation
- Servitude de passage - Forum Voisinage
1 réponse
" il faut que nous demandions s'ils sont d'accord pour " : non.
C'est prendre le problème à l'envers.
Il faut que le terrain détaché ait un accès à la voirie publique, et ce, indépendamment de toute convention privée étrangère à cette opération.
S'il ne l'a pas, ce terrain issu de la division d'une entité foncière sera considéré comme ayant été enclavé volontairement.
Il ne peut de ce fait pas bénéficier de l'article 682 du code Civil.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
et se verra appliquer les termes de l'article 684
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/2017-09-25/
Il vous appartient donc lors de la division de ménager un accès à la voirie publique pour le terrain prévu à la vente.
De plus, comme il y a une autre solution que d'utiliser leur propre servitude, les voisins peuvent tout à fait refuser d'aggraver ladite servitude et n'ont de toute façon pas à justifier leur refus.
Enfin, dans le domaine des autorisations d'urbanisme administratives, il est fort possible qu'une largeur d'accès telle qu'elle existe actuellement pour trois logements soit considérée comme insuffisante pour quatre (vérifier ces données dans le règlement du PLU en mairie).
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller
C'est prendre le problème à l'envers.
Il faut que le terrain détaché ait un accès à la voirie publique, et ce, indépendamment de toute convention privée étrangère à cette opération.
S'il ne l'a pas, ce terrain issu de la division d'une entité foncière sera considéré comme ayant été enclavé volontairement.
Il ne peut de ce fait pas bénéficier de l'article 682 du code Civil.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
et se verra appliquer les termes de l'article 684
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/2017-09-25/
Il vous appartient donc lors de la division de ménager un accès à la voirie publique pour le terrain prévu à la vente.
De plus, comme il y a une autre solution que d'utiliser leur propre servitude, les voisins peuvent tout à fait refuser d'aggraver ladite servitude et n'ont de toute façon pas à justifier leur refus.
Enfin, dans le domaine des autorisations d'urbanisme administratives, il est fort possible qu'une largeur d'accès telle qu'elle existe actuellement pour trois logements soit considérée comme insuffisante pour quatre (vérifier ces données dans le règlement du PLU en mairie).
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller
La législation juridique et financière évolue en permanence...