Taxe ordures ménagères

taxord -  
Bonjour,
Je loue un garage à 10km de mon domicile. Depuis cette année, le maire de la commune ou se trouve le garage veut faire payer la taxe des ordures ménagères au propriétaire qui veut me répercuter celle ci. En a t-il le droit car dans le garage, il n'y a ni eau, ni électricité.
Merci de votre réponse.

2 réponses

  1. Misha-d'ok
    Bonjour,

    Conformément à l’article 1521 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l’exception des immeubles situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service.
    • Cette taxe est due pour les locaux à usage de garage (garages, parkings et emplacements de stationnement collectifs) imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
    • Étant un service qui profite directement au locataire, c’est tout naturellement que la taxe des ordures ménagères fasse parti de la liste des charges récupérables sur le locataire fixée par le Décret n°87-713 du 26 août 1987 : Liste des charges récupérables
    • Lorsque le bien est loué, le propriétaire peut donc se faire rembourser le montant de la somme par le locataire lors de la régularisation des charges par exemple, au prorata de la période louée.
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