Taxe ordures ménagères
taxord
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un garage à 10km de mon domicile. Depuis cette année, le maire de la commune ou se trouve le garage veut faire payer la taxe des ordures ménagères au propriétaire qui veut me répercuter celle ci. En a t-il le droit car dans le garage, il n'y a ni eau, ni électricité.
Merci de votre réponse.
Je loue un garage à 10km de mon domicile. Depuis cette année, le maire de la commune ou se trouve le garage veut faire payer la taxe des ordures ménagères au propriétaire qui veut me répercuter celle ci. En a t-il le droit car dans le garage, il n'y a ni eau, ni électricité.
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2 réponses
Bonjour,
Conformément à l’article 1521 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l’exception des immeubles situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service.
Conformément à l’article 1521 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l’exception des immeubles situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service.
- Cette taxe est due pour les locaux à usage de garage (garages, parkings et emplacements de stationnement collectifs) imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Étant un service qui profite directement au locataire, c’est tout naturellement que la taxe des ordures ménagères fasse parti de la liste des charges récupérables sur le locataire fixée par le Décret n°87-713 du 26 août 1987 : Liste des charges récupérables
- Lorsque le bien est loué, le propriétaire peut donc se faire rembourser le montant de la somme par le locataire lors de la régularisation des charges par exemple, au prorata de la période louée.
bonjour,
vous confondez avec la TH d'un garage qui n'est pas due si ce garage est éloigné de + de 1 km du domicile.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
« En revanche, si les garages se trouvent à une adresse différente de l'habitation, ils ne sont imposables à la taxe d'habitation que si la distance qui les sépare ne dépasse pas un kilomètre. »
Cdt.
vous confondez avec la TH d'un garage qui n'est pas due si ce garage est éloigné de + de 1 km du domicile.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
« En revanche, si les garages se trouvent à une adresse différente de l'habitation, ils ne sont imposables à la taxe d'habitation que si la distance qui les sépare ne dépasse pas un kilomètre. »
Cdt.
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