taxe ordures ménagères

Question

Bonjour, 
Je loue un garage à 10km de mon domicile. Depuis cette année, le maire de la commune ou se trouve le garage veut faire payer la taxe des ordures ménagères au propriétaire qui veut me répercuter celle ci. En a t-il le droit car dans le garage, il n'y a ni eau, ni électricité.
Merci de votre réponse.

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Conformément à l’article 1521 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l’exception des immeubles situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service.

 Cette taxe est due pour les locaux à usage de garage (garages, parkings et emplacements de stationnement collectifs) imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 
  Étant un service qui  profite directement au locataire, c’est tout naturellement que la taxe des ordures ménagères fasse  parti de la liste des  charges récupérables sur le locataire fixée par le Décret n°87-713 du 26 août 1987 : Liste des charges récupérables
  Lorsque le bien est loué, le propriétaire peut donc se faire rembourser le montant de la somme par le locataire lors de la régularisation des charges par exemple, au prorata de la période louée.

djivi38 · Answer

bonjour,

vous confondez avec la TH d'un garage qui n'est pas due si ce garage est éloigné de + de 1 km du domicile.

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/

« En revanche, si les garages se trouvent à une adresse différente de l'habitation, ils ne sont imposables à la taxe d'habitation que si la distance qui les sépare ne dépasse pas un kilomètre. »


Cdt.

Taxe ordures ménagères

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