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3 réponses
Bonjour,
La loi s'applique à tout le monde !
Quel est votre problème exactement ?
La loi s'applique à tout le monde !
Quel est votre problème exactement ?
meme38cs
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Nous sommes 10 dans un lotissement, est-ce qu'il faut prévoir un budget prévisionnel de 5% au moins, j'ai vu que les copro de moins de 10 lots qui le décident à l'unanimité peuvent s'exonérer de cette obligation. mais étant 10 et non moins de 10, est-ce que cela peut s'appliquer à notre copro ?
andre78fr
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Vérifiez que votre lotissement est une copropriété et pas une ASL mais oui, par définition si vous êtes 10 et unanimes sur la question, personne ne viendra contester et personne ne viendra non plus vous chercher des poux sur le débat "moins de 10" ou "10 inclu"...
La législation juridique et financière évolue en permanence...