Sujet Précédent Sujet Suivant

Compensatoire

Tonypizza -  
 Misha-d'ok -
Bonjour,
J'aurai voulu savoir C ombient de temps ,on avez pour payer la prestation compensatoire

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
 
Bonjour,

Si aucune précision dans le jugement, le versement est à faire rapidement.
Sans quoi des indemnités compensatrices de retard seront dû.
0

Discussions similaires

prestation compensatoire
CHATEAUBRIANT -
Juri_G -

2 réponses
la prestation compensatoire
Kyung -
Isadore -

1 réponse
Avis sur la prestation compensatoire demandée par ma femme
bert35 -
bert35 -

2 réponses
Prestation compensatoire
Chtite -
BmV -

6 réponses
Divorce - pension compensatoire
Cmoi2012 -
Cmoi2012 -

11 réponses