Droit de passage pour terrain JAMAIS ENCLAVÉ

- - Dernière réponse :  Betker - 29 sept. 2018 à 10:32
Bonjour,
Notre voisin a un droit de passage chez nous concernant son habitation qui possède un accès à la voie publique plus important que la notre.
Son entrée sur la voie publique est de 5m, et il a obtenu un droit de passage chez nous de toute la largeur de notre entrée de garage, à savoir 3 mètres.
Il n'est pas enclavé, il a la jouissance d'un grand terrain de 5m accédant à la voie publique et contigu au notre, mais le droit de passage passant par le notre de 3m lui a été accordé en 1997 !
Le fond dominant n'a JAMAIS ÉTÉ ENCLAVÉ , sur la cadastre, il a 4,50m qui font tout le tour de sa propriété de 1100 m2 alors que nous n'avons que 3 mètres qui mènent à notre garage sur 450m2 de propriété !
Depuis ce matin, ce voisin nous interdit de nous garer chez nous au titre de son droit de passage.
Avons nous un recours et comment le faire respecter ?

Merci pour votre aide.....
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Si vraiment ce terrain n'est pas enclavé, demander une suppression de ce droit de passage par décision juridique.

Voir avec le notaire dans un premier temps pour les détails.

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Merci
Bonjour,

le droit de passage passant par le notre de 3m lui a été accordé en 1997 !
Comment l'a-t'il obtenu ? c'est un droit conventionnel ? chez le notaire ? qui le lui a octroyé ?

Depuis ce matin, ce voisin nous interdit de nous garer chez nous au titre de son droit de passage.
Normal, si son droit de passage existe, vous n'avez pas le droit de l'encombrer.
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Merci
Bonjour MimiMouette,

Il semble que ce droit lui ait été offert avec l'achat de sa maison 3 ans avant la notre. Il s'agit d'un acte notarié.
Il n'a JAMAIS EU A UTILISER CE DROIT DE PASSAGE en 17 ans, jusqu'à ce matin parce qu'on vient d faire paver notre entrée de garage au mois d'aout 2017.
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Merci
!


Si l’extinction de cette servitude ne peut se faire de manière amiable, demander donc une décision de justice sur la base de l'article 685-1 du code Civil pour cause de cessation d'enclave.

>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=338482C5C4F3245887873D3D2BB43DE2.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000006430309&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170920&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

Votre avocat préféré saura faire le nécessaire.

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Merci
Nous avons acheté cette parcelle avec notre maison (elle fait partie des 450m2 de notre terrain, maison incluse), il ne nous verse rien ni ne l'entretien depuis 17 ans....
Utilisateur anonyme -
Il faut retrouver l'acte notarié, que prévoit il ? En tout cas pour l'instant, il est dans ses droits. Et s'il ne veut pas le perdre, il ça faire en sorte d'utiliser le passage de temps en temps avant la prescription trentenaire.

https://www.mon-immeuble.com/reglementation/jurisprudence/le-droit-de-passage-se-perd-par-le-non-usage
> Utilisateur anonyme -
sur l'acte notarié, il est écrit "il est crée une servitude de 3m sur la parcelle Dn°xxx (1a11) au profit des parcelles D n°xx (6a33) et xx (1a38) et xx (1a06) (qui n'en font plus qu'une aujourd'hui pour un total de 12a59 car le POS a été rectifié et l'entrée est toujours sur la voie publique avec leur portail de 5m juste à coté du notre de 3m ??) appartenant à Mr XX
Etant précisé que la première parcelle constitue le fond servant et les autres parcelles, le fond dominant.
Un plan "extrait cadastral" est fourni avec une seule indication : " servitude de passage sur la parcelle XXXX au profit de la parcelle XXXX soit environ 50m2 et un trait de stabilo qui montre à peu près la servitude"
Voilà en tout est pour tout l'acte remis par notre notaire quand nous avons demandé plus d'explications....
Utilisateur anonyme > Banane -
Et vous avez acheté en connaissance de cause, sans doute ? C'est bien indiqué dans votre acte d'achat ?
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Merci
Merci beaucoup BmV pour votre réponse claire et précise.
Je vais effectivement voir avec mon avocat préféré pour faire cesser cette incohérence "qui n'aurait jamais du exister" dixit l'huissier qui est venu constater le bien fondé de notre démarche.

Je garde donc les articles 685-1 et 682 du code civil bien au chaud.
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Merci
Bonjour
vous ne donnez pas suffisamment d'informations concernant l'acte notarié. S'il s'agit d'une servitude de passage conventionnelle - ce que je présume- vous ne pouvez rien faire sans l'accord du propriétaire du fonds dominant.
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Merci
Bonjour,

J'ai retranscrit exactement ce que j'ai sur mon acte notarié, il n'y a rien de plus. L'huissier qui est venu constaté a joint la "constitution de servitude" qui représente 5 lignes en tout et pour tout dans notre acte. Le plan fournie avec indique "tel au surplus, que ladite servitude figure en teinte bleu sur un plan dressé par Mr XX, géomètre susnommé, le XX. "

Nous n'avons absolument rien de plus et aucune indication de passage conventionnelle ou autre. C'est justement sur ce flou que notre voisin se basse pour en demander toujours plus alors que cette servitude mène à 50m2 de poubelles diverses qui sont accessibles par son jardin et avec un accès direct sur la route puisqu'il passe par chez lui avec sa brouette pour mettre ses déchets. Il a un accès de 2,50 mètres piéton chez lui qui longe toute cette servitude
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Merci
Bonsoir Ange L,
Je suis déjà allée voir sur cadastre-gouv.fr et c'est là que j'ai pu mesurer que ce voisin qui a un portail de 5 mètres qui donne sur la voie publique a aussi une passage de 4,5 mètres tout autour de sa maison au point le plus étroit.
Je suis allée à la mairie qui me propose de voir un conciliateur en me disant qu'ils ne peuvent malheureusement rien faire pur moi, même s'ils reconnaissent une incohérence évidente. Il s'agit d'un problème de droit civil entre 2 propriétaires. Mon voisin ne veut rien entendre, je pense qu'il veut garder cette servitude en cas de vente d'une partie de son terrain pour une construction....Ce droit de passage aurait été accordé après qu'il ait acheter une parcelle de 110m2 qui était une partie de notre terrain avant achat, mais pour laquelle il pouvait déjà accéder par chez lui puisqu'il avait déjà ces 4,5 mètres qui faisait le tour de chez lui. J'attends vraiment de voir avec un avocat si j'ai une chance de faire cesser cette "verrue".
Merci Ange L et bonne soirée
ou en êtes vous pour votre servitude ? avez vous fait des démarches ou pas pour la fermer car j'ai le même problème que vous
> may66 -
Avez vous obtenu un accord avec votre voisin ou le notaire?
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