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Jouissance maison

miche47200 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2017 - Modifié le 20 sept. 2017 à 11:34
 Misha-d'ok - 20 sept. 2017 à 15:41
Bonjour*

j'ai 3 questions.

1) je conserve la jouissance de la maison à titre onéreux (en attendant la vente) l'ordonnance de non- conciliation a été prononcée le 10/11/2016 le divorce le 19/05/2017. dois je lui verser la moitié d'un loyer depuis la non- conciliation?

2) le montant redevable correspond à la moitié d'un loyer diminué de 20% ( frais d'entretien) dois je enlever la moitié des taxes foncières et la moitié de l'assurance maison?

3) les sommes versées peuvent elles être déclarées sur la feuille d'impôt sur les revenus?

merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Misha-d'ok
20 sept. 2017 à 10:41
Bonjour à vous aussi,

Pour l'instant vous ne devez rien, le montant sera déduit sur la vente par le notaire.
Pour la taxe foncière chacun paye sa part aux impôts 50/50.
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Réponse 2 / 2
miche47200 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2017
20 sept. 2017 à 15:29
je vous remercie pour votre réponse. c'est le notaire qui fixe le montant du loyer?
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Misha-d'ok
20 sept. 2017 à 15:41
Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5104-le-logement-familial-pendant-la-procedure-de-divorce
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