Jouissance maison

miche47200 Messages postés 4 Statut Membre -  
 Misha-d'ok -
Bonjour*

j'ai 3 questions.

1) je conserve la jouissance de la maison à titre onéreux (en attendant la vente) l'ordonnance de non- conciliation a été prononcée le 10/11/2016 le divorce le 19/05/2017. dois je lui verser la moitié d'un loyer depuis la non- conciliation?

2) le montant redevable correspond à la moitié d'un loyer diminué de 20% ( frais d'entretien) dois je enlever la moitié des taxes foncières et la moitié de l'assurance maison?

3) les sommes versées peuvent elles être déclarées sur la feuille d'impôt sur les revenus?

merci pour vos réponses.

2 réponses

Misha-d'ok
 
Bonjour à vous aussi,

Pour l'instant vous ne devez rien, le montant sera déduit sur la vente par le notaire.
Pour la taxe foncière chacun paye sa part aux impôts 50/50.
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miche47200 Messages postés 4 Statut Membre
 
je vous remercie pour votre réponse. c'est le notaire qui fixe le montant du loyer?
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Misha-d'ok
 
Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5104-le-logement-familial-pendant-la-procedure-de-divorce
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