Convention de séparation
Résolu
Jean
-
Jean -
Jean -
Bonjour,
Nous avons établi,en 2007, chez un avocat avec mon épouse un acte signé par nous deux et par l'avocat . Celui-ci stipulant les modalités de la séparation . Ce document n'est pas passé chez un juge .
Ma question est de savoir quelle valeur juridique cette convention a t-elle ?
Merci pour toutes réponses !
Nous avons établi,en 2007, chez un avocat avec mon épouse un acte signé par nous deux et par l'avocat . Celui-ci stipulant les modalités de la séparation . Ce document n'est pas passé chez un juge .
Ma question est de savoir quelle valeur juridique cette convention a t-elle ?
Merci pour toutes réponses !
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5 réponses
Merci pour cette prompte réponse.
Je vous dirai dès que possible l'intitulé de ce document !
Cordialement
Je vous dirai dès que possible l'intitulé de ce document !
Cordialement
Bonjour
Aucune valeur puisqu'elle n'a pas été valider par le Juge et n'a pas fait l'objet d'une ordonnance réglant votre séparation de corps
Vous êtes juste considéré comme séparé ou d'ailleurs, vous pouvez prétendre au divorce pour altération définitive du lien conjugale
D'ailleurs, votre document se nomme comment ? (fait par l'avocat) ? Uniquement convention amiable conjointe ?
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
Aucune valeur puisqu'elle n'a pas été valider par le Juge et n'a pas fait l'objet d'une ordonnance réglant votre séparation de corps
Vous êtes juste considéré comme séparé ou d'ailleurs, vous pouvez prétendre au divorce pour altération définitive du lien conjugale
D'ailleurs, votre document se nomme comment ? (fait par l'avocat) ? Uniquement convention amiable conjointe ?
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
Bonjour Sophiag ,
Encore une fois merci et veuillez m'excuser pour la lenteur de ma réponse !
Concernant le document il est intitulé " Convention "
paraphée et signée par mon épouse , l'avocate commune à ce moment là (09 / 2007 ) et moi-même !
L'avocate s'appuyant sur ces termes :
Engagement transactionnel régi par l'article 2052 du code civil
Cordialement.
Encore une fois merci et veuillez m'excuser pour la lenteur de ma réponse !
Concernant le document il est intitulé " Convention "
paraphée et signée par mon épouse , l'avocate commune à ce moment là (09 / 2007 ) et moi-même !
L'avocate s'appuyant sur ces termes :
Engagement transactionnel régi par l'article 2052 du code civil
Cordialement.
convention dans l'attente de l'introduction de procédure de divorce , diverses dispositions concernant les époux et les enfants !
Ce protocole instaurant les modalités d'occupation de la maison familiale, pension alimentaire pour trois enfants , mineurs à cette époque , et à priori l'équilibre financier pour ma (future ex ) épouse !
Remboursement de crédits pour ma part en compensation de l'occupation du bien immobilier par rapport au loyer locatif pour sa part !
Je préciseras qu'à cette époque mon épouse découchait deux nuit par semaine pour aller chez son amant , et de ce fait je lui avait demander de quitter le foyer . Cette convention découlant de cette demande !
Ce protocole instaurant les modalités d'occupation de la maison familiale, pension alimentaire pour trois enfants , mineurs à cette époque , et à priori l'équilibre financier pour ma (future ex ) épouse !
Remboursement de crédits pour ma part en compensation de l'occupation du bien immobilier par rapport au loyer locatif pour sa part !
Je préciseras qu'à cette époque mon épouse découchait deux nuit par semaine pour aller chez son amant , et de ce fait je lui avait demander de quitter le foyer . Cette convention découlant de cette demande !
en résumé, elle règle uniquement les modalités de votre séparation, mais elle ne règle pas les effets du divorce.
Vous etes toujours mariés , mais avec des aménagements.
Juridiquement, cela n'a pas de valeur
D'ailleurs , pour quel raison souhaitez vous connaitre la valeur du document ?
Car après cela dépend des démarches que vous souhaitez entreprendre avec celui ci?
Vous etes toujours mariés , mais avec des aménagements.
Juridiquement, cela n'a pas de valeur
D'ailleurs , pour quel raison souhaitez vous connaitre la valeur du document ?
Car après cela dépend des démarches que vous souhaitez entreprendre avec celui ci?
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Oui je sais que ça ne règle pas les effets du divorce !
En 2007 je versais 450 € de pension alimentaire plus 100 € environ de mutuelle pour madame et mes trois enfants !
Aujourd'hui deux de mes enfants son salariés , le dernier est majeur et occupe un appartement pour ses études et ne rentre que rarement chez sa mère , j'ai demandé d'une part à ce que ma pension soit ramenée à 300€ , j'ai fait le calcul via une application ( salaire - minimum vital x 13 % ) et j'ai demandé d'autre part à madame qu'elle verse également au prorata de ses émoluments !
En 2007 je versais 450 € de pension alimentaire plus 100 € environ de mutuelle pour madame et mes trois enfants !
Aujourd'hui deux de mes enfants son salariés , le dernier est majeur et occupe un appartement pour ses études et ne rentre que rarement chez sa mère , j'ai demandé d'une part à ce que ma pension soit ramenée à 300€ , j'ai fait le calcul via une application ( salaire - minimum vital x 13 % ) et j'ai demandé d'autre part à madame qu'elle verse également au prorata de ses émoluments !
bonjour
pourquoi ne pas divorcer ?
Je ne pense pas que ce document vous lie à une quelconque obligation
Il est surtout prévu pour les contentieux civils, comme une dette ou un autre litige qui est résolu par les avocats de chaque partie et qui mets fin à l'instance!
Dans votre cas, dans une situation familiale, à mon sens (sous réserve), ce document n'a aucune valeur
Exemple! Si votre épouse se présente devant un huissier pour se faire payer la pension si vous ne le faisiez plus, elle serait inéligible aux poursuites, ainsi qu'une plainte pour abandon de famille
Mon analyse (sous réserve) est que votre avocat commun de l'époque a juste empocher de quoi vous faire plaisir
Vous pouvez gratuitement consulter la maison de la justice pour leur poser la question et me tenir informer s'il vous plait.
pourquoi ne pas divorcer ?
Je ne pense pas que ce document vous lie à une quelconque obligation
Il est surtout prévu pour les contentieux civils, comme une dette ou un autre litige qui est résolu par les avocats de chaque partie et qui mets fin à l'instance!
Dans votre cas, dans une situation familiale, à mon sens (sous réserve), ce document n'a aucune valeur
Exemple! Si votre épouse se présente devant un huissier pour se faire payer la pension si vous ne le faisiez plus, elle serait inéligible aux poursuites, ainsi qu'une plainte pour abandon de famille
Mon analyse (sous réserve) est que votre avocat commun de l'époque a juste empocher de quoi vous faire plaisir
Vous pouvez gratuitement consulter la maison de la justice pour leur poser la question et me tenir informer s'il vous plait.
Merci beaucoup pour cette réponse précise !
Je suis actuellement suivi par un avocat ,car j'ai demandé à madame un divorce à l'amiable ,qui est en train de tourner au divorce avec altération du lien conjugal .Je trouve que mon avocat ne me donne pas de renseignement suffisamment clair pour me faire progresser dans cette affaire ,qui comporte, en dehors de la pension alimentaire, pas mal de complications il est vrai !
Je vais sur votre conseil contacter la maison de la justice , en espérant avoir un rendez-vous rapidement !
J'oubliais de dire que dans cette convention , j'occupais le bien familial , et que sur l'insistance de madame et surtout pour le bien être de mes enfants , un an après ( 2008 ) elle m'avait demander de réoccuper la maison familiale , elle s'y trouve depuis .
Encore une fois merci pour votre grande disponibilité .
Cordialement
Je suis actuellement suivi par un avocat ,car j'ai demandé à madame un divorce à l'amiable ,qui est en train de tourner au divorce avec altération du lien conjugal .Je trouve que mon avocat ne me donne pas de renseignement suffisamment clair pour me faire progresser dans cette affaire ,qui comporte, en dehors de la pension alimentaire, pas mal de complications il est vrai !
Je vais sur votre conseil contacter la maison de la justice , en espérant avoir un rendez-vous rapidement !
J'oubliais de dire que dans cette convention , j'occupais le bien familial , et que sur l'insistance de madame et surtout pour le bien être de mes enfants , un an après ( 2008 ) elle m'avait demander de réoccuper la maison familiale , elle s'y trouve depuis .
Encore une fois merci pour votre grande disponibilité .
Cordialement
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