Expropriation dans une zone d 'aménagement et de résorption ...
Tama@arin
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Bonjour,
Nous venons de recevoir une notification d 'Expropriation il y a 15 jours .
Alors que nous sommes en appel à Bordeaux ....
Alors que la Convention Publique d 'Aménagement est illégale :La mairie n a pas respecté la procédure de concurrence imposée dans le choix de l 'aménageur -expropriant ....
Q: En ne répondant pas à la proposition d 'indemnités de la Sodégis ,Courons nous le risque de n 'avoir que la somme proposée par l 'expropriant ?
infiniment Merci !
Nous venons de recevoir une notification d 'Expropriation il y a 15 jours .
Alors que nous sommes en appel à Bordeaux ....
Alors que la Convention Publique d 'Aménagement est illégale :La mairie n a pas respecté la procédure de concurrence imposée dans le choix de l 'aménageur -expropriant ....
Q: En ne répondant pas à la proposition d 'indemnités de la Sodégis ,Courons nous le risque de n 'avoir que la somme proposée par l 'expropriant ?
infiniment Merci !
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1 réponse
Bonjour
A quel stade en est la procédure d'expropriation? Normalement c'est la collectivité publique qui doit verser l'indemnité d'expropriation: qui est la sogédis? une SEM à qui a été délégué le pouvoir de mener à bien l'opération d'expropriation?L'enquête d'utilité publique a-t-elle effectuée et quand?
je pense qu le juge de l'expropriation ne s'est pas encore prononcé et que vous en êtes au stade des tentatives de cession amiable?Normalement si on vous a fait une proposition d'indemnité, si vous n'êtes pas d'accord vous devez faire une contreproposition chiffrée.
je ne peux vous en dire plus sans disposer du dossier te sans connaitre où en est cette procédure.
A quel stade en est la procédure d'expropriation? Normalement c'est la collectivité publique qui doit verser l'indemnité d'expropriation: qui est la sogédis? une SEM à qui a été délégué le pouvoir de mener à bien l'opération d'expropriation?L'enquête d'utilité publique a-t-elle effectuée et quand?
je pense qu le juge de l'expropriation ne s'est pas encore prononcé et que vous en êtes au stade des tentatives de cession amiable?Normalement si on vous a fait une proposition d'indemnité, si vous n'êtes pas d'accord vous devez faire une contreproposition chiffrée.
je ne peux vous en dire plus sans disposer du dossier te sans connaitre où en est cette procédure.
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