Droit de la dde chez moi
chantal055
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BmV Messages postés 91492 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 20 sept. 2017 à 09:33
BmV Messages postés 91492 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 20 sept. 2017 à 09:33
A voir également:
- Droit de la dde chez moi
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Règle de droit - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
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BmV
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Modifié le 20 sept. 2017 à 09:33
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Oui.
Article 544 du code Civil
>>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_propri%C3%A9t%C3%A9_en_France
et article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen
https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
incluse dans la Constitution française du 4 octobre 1958
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Constitution-du-4-octobre-1958
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller
Article 544 du code Civil
>>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_propri%C3%A9t%C3%A9_en_France
et article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen
https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
incluse dans la Constitution française du 4 octobre 1958
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Constitution-du-4-octobre-1958
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller
Utilisateur anonyme
19 sept. 2017 à 12:51
19 sept. 2017 à 12:51
Bonjour,
Vous êtes locataire ? Prevenez votre propriétaire.
Il doit mettre en demeure l'entreprise de libérer les lieux privés et remettre en état.
Vous êtes locataire ? Prevenez votre propriétaire.
Il doit mettre en demeure l'entreprise de libérer les lieux privés et remettre en état.
BmV
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19 sept. 2017 à 14:07
19 sept. 2017 à 14:07
... ou exiger une indemnité compensatrice.
Josh Randall
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Modifié le 19 sept. 2017 à 22:36
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Bonjour
Sans autorisation personne peut pénétrer ni installer quoi que ce soit sur ton terrain
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Sans autorisation personne peut pénétrer ni installer quoi que ce soit sur ton terrain
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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dna.factory, je suis choquée, n'ayant pas l'habitude m'approprier ce qui ne m'appartient pas. l'endroit est totalement privé depuis le 1e arbre. quant aux autres, merci de votre réponse, mais peut on me dire si ca correspond à une loi précise, ni s'ils en ONT le droit.
dna.factory
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19 sept. 2017 à 15:26
19 sept. 2017 à 15:26
Etes vous sur que ce terrain correspond bien à votre location ?
Qu'il ne s'agisse pas d'espace public dont vous ou votre proprio vous êtes 'approprié' sans rien demander à personne ?
Qu'il ne s'agisse pas d'espace public dont vous ou votre proprio vous êtes 'approprié' sans rien demander à personne ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...