droit de la dde chez moi

Question

Bonjour, la DDE fait des travaux dans ma rue , a-t-elle le droit d'installer sa baraque de chantier sur le terrain de ma location? sans le demander en plus? merci

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Vous êtes locataire ? Prevenez votre propriétaire.
Il doit mettre en demeure l'entreprise de libérer les lieux privés et remettre en état.

BmV · Answer

... ou exiger une indemnité compensatrice.

dna.factory · Answer

Etes vous sur que ce terrain correspond bien à votre location ?
Qu'il ne s'agisse pas d'espace public dont vous ou votre proprio vous êtes 'approprié' sans rien demander à personne ?

chantal055 · Answer

dna.factory, je suis choquée, n'ayant  pas l'habitude m'approprier ce qui ne m'appartient pas. l'endroit est totalement privé depuis le 1e arbre. quant aux autres, merci de votre réponse, mais peut on me dire si ca correspond à une loi précise, ni s'ils en ONT le droit.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Sans autorisation personne peut pénétrer ni installer quoi que ce soit sur ton terrain
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

chantal055 · Answer

merci à tous d'avoir pris le temps de répondre. sympa !

BmV · Answer

Oui.

Article 544 du code Civil 
>>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_propri%C3%A9t%C3%A9_en_France 

et article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen
https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789

incluse dans la Constitution française du 4 octobre 1958
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Constitution-du-4-octobre-1958
 
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller

Droit de la dde chez moi

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