Droit de la dde chez moi
chantal055
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BmV Messages postés 98527 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, la DDE fait des travaux dans ma rue , a-t-elle le droit d'installer sa baraque de chantier sur le terrain de ma location? sans le demander en plus? merci
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7 réponses
Oui.
Article 544 du code Civil
>>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_propri%C3%A9t%C3%A9_en_France
et article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen
https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
incluse dans la Constitution française du 4 octobre 1958
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Constitution-du-4-octobre-1958
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller
Article 544 du code Civil
>>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_propri%C3%A9t%C3%A9_en_France
et article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen
https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
incluse dans la Constitution française du 4 octobre 1958
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Constitution-du-4-octobre-1958
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller
Bonjour,
Vous êtes locataire ? Prevenez votre propriétaire.
Il doit mettre en demeure l'entreprise de libérer les lieux privés et remettre en état.
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Il doit mettre en demeure l'entreprise de libérer les lieux privés et remettre en état.
Bonjour
Sans autorisation personne peut pénétrer ni installer quoi que ce soit sur ton terrain
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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